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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution
- Finalité
- Inciter à exécuter une obligation juridiquement exigible
- Obligation concernée
- Obligation déterminée et suffisamment identifiable
- Nécessité
- Circonstances démontrant la nécessité de l’exécution
- Décision support
- Astreinte subordonnée à une décision exécutoire
- Limites du juge
- Ne pas modifier le dispositif initial
- Liquidation
- Comportement, difficultés et cause étrangère pris en compte
- Astreinte professionnelle
- Contrepartie financière ou sous forme de repos
Cadre juridique et définition
L’astreinte est une mesure destinée à inciter le débiteur à exécuter une obligation.
En matière civile, le juge peut assortir une décision d’une astreinte lorsque les circonstances rendent son exécution nécessaire. Le juge de l’exécution peut également assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge dans les mêmes conditions.
En droit du travail, l’astreinte désigne une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit pouvoir intervenir. Cette période donne lieu à une contrepartie financière ou à un repos.
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Conditions et critères d’application
La demande doit porter sur une obligation déterminée et suffisamment identifiable dans le titre exécutoire. Le demandeur doit établir que les circonstances rendent l’astreinte nécessaire.
Une décision assortie d’une astreinte doit être exécutoire. Le débiteur doit pouvoir démontrer l’exécution de l’obligation ; à défaut, le maintien de l’astreinte peut être justifié par les éléments produits.
L’astreinte peut être refusée lorsque l’obligation a déjà été exécutée ou lorsque le titre est imprécis, notamment sur les obligations de stationnement. Le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites.
Deux notions d’astreinte à distinguer
| Astreinte civile | Astreinte du salarié |
|---|---|
| Mesure destinée à inciter à l’exécution d’une obligation. | Période pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. |
| Elle peut assortir une décision lorsque les circonstances rendent son exécution nécessaire. | Elle donne lieu à une contrepartie financière ou à un repos. |
| Son inexécution peut conduire à une liquidation de l’astreinte. | Le logement de fonction peut constituer la contrepartie contractuelle de l’astreinte. |
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Procédure et démarches pratiques
La demande doit viser l’exécution de l’obligation telle qu’elle figure dans la décision ou le titre exécutoire. Elle ne peut pas tendre à ajouter un destinataire, à modifier l’injonction initiale ou à obtenir une astreinte pour une période antérieure à l’assignation.
En cas d’inexécution persistante, le juge peut liquider une astreinte provisoire en tenant compte du comportement du débiteur, des difficultés rencontrées et de l’existence éventuelle d’une cause étrangère. Il peut également fixer une nouvelle astreinte.
Les décisions citées montrent que l’astreinte peut être fixée par jour de retard, avec un délai préalable et une durée maximale. Par exemple, une remise de documents a été ordonnée sous astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois, tandis qu’une autre astreinte a été fixée à 20 euros par jour à compter du trentième jour suivant le prononcé.
- Identifier précisément l’obligation prévue par le titre.
- Établir la nécessité de l’astreinte et l’inexécution alléguée.
- Produire les justificatifs d’exécution ou d’inexécution.
- Demander, si nécessaire, la liquidation de l’astreinte.
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Liquidation et effets de l’astreinte
La liquidation de l’astreinte provisoire dépend du comportement du débiteur, des difficultés rencontrées et de l’existence éventuelle d’une cause étrangère.
Le débiteur doit établir qu’il a exécuté l’obligation ou justifier les circonstances ayant empêché son respect. Le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites.
En cas d’inexécution persistante et non justifiée, l’astreinte peut être liquidée. Une astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant trois mois a ainsi été liquidée à hauteur de 9 000 euros, puis une nouvelle astreinte de 120 euros par jour pendant 90 jours a été fixée.
Points de vigilance pour le demandeur
L’astreinte suppose une décision exécutoire. Le demandeur doit également établir la nécessité de la mesure et l’existence d’une obligation déterminée et suffisamment identifiable dans le titre exécutoire.
Le juge de l’exécution ne peut pas ajouter un destinataire à l’injonction initiale ni faire produire à l’astreinte un effet rétroactif avant l’assignation. Une demande tendant à modifier la décision initiale ou visant une période antérieure à l’assignation peut donc être rejetée.
- Vérifier le caractère exécutoire de la décision.
- Identifier précisément l’obligation et son destinataire.
- Établir la nécessité actuelle de l’astreinte.
- Éviter de solliciter une astreinte pour une période antérieure à l’assignation.
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Cas particulier : l’astreinte du salarié
En droit du travail, l’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit pouvoir intervenir pour accomplir un travail. Elle ouvre droit à une contrepartie financière ou sous forme de repos.
La qualification peut être retenue lorsque le salarié peut librement quitter son logement en dehors de ses horaires de travail. Lorsque le logement de fonction constitue contractuellement la contrepartie de l’astreinte, aucune rémunération supplémentaire au titre de celle-ci n’est due.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le juge de l’exécution peut-il ajouter une astreinte à toute décision ?
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances en démontrent la nécessité. L’obligation doit toutefois être déterminée et suffisamment identifiable dans le titre exécutoire.
Une astreinte peut-elle être demandée pour une période antérieure à l’assignation ?
La demande est rejetée lorsqu’elle porte sur une période antérieure à l’assignation. Le juge de l’exécution ne peut pas non plus modifier la décision initiale.
Une remise de documents sociaux peut-elle être ordonnée sous astreinte ?
Oui. La remise de documents de fin de contrat ou d’un bulletin de paie peut être ordonnée sous astreinte lorsque ces documents n’ont pas été remis ou sont incomplets.
Quel montant d’astreinte peut être fixé pour la remise d’une attestation France Travail ?
Dans une décision, l’astreinte a été fixée à 50 euros par jour de retard, dans la limite de trois mois. Une autre décision a prévu le même montant après un délai de 30 jours suivant la notification, pour une durée maximale de trois mois.
L’astreinte est-elle nécessaire lorsque l’obligation a déjà été exécutée ?
Non, si les justificatifs produits démontrent l’exécution des obligations au jour où le juge statue. Le caractère annuel ou récurrent de l’entretien ne suffit pas, à lui seul, à rendre l’astreinte nécessaire.
Le logement de fonction peut-il constituer la contrepartie d’une astreinte salariale ?
Oui. Une période pendant laquelle le salarié peut quitter librement son logement hors de ses horaires de travail peut être qualifiée d’astreinte. Lorsque le logement constitue contractuellement la contrepartie financière de cette astreinte, aucune rémunération supplémentaire n’est due à ce titre.
Décisions et analyses sur « Astreinte »
Dernières décisions
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