L’astreinte assortissant une obligation de faire – Conseil de prud’hommes de Nîmes, 20 octobre 2026, RG n° 2025-00073567

L’astreinte assortissant une obligation de faire – Conseil de prud’hommes de Nîmes, 20 octobre 2026, RG n° 2025-00073567 : Sur le fondement de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la remise de l’attestation est ordonnée sous astreinte de 50 euros par jour de retard, après 30 jours suivant la notification, pour une durée maximale de trois mois.