L’astreinte fondée sur l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 26/03281

L’astreinte fondée sur l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 26/03281 : L’article L131-1, alinéa 2, permet au juge de l’exécution d’assortir une décision d’une astreinte lorsque les circonstances en font apparaître la nécessité. Malgré le caractère annuel et récurrent de l’entretien, les justificatifs produits démontraient l’exécution des obligations ; l’astreinte n’était donc pas nécessaire au jour où le juge statuait.