Résolution de la vente d’un véhicule d’occasion dangereux : garantie légale de conformité et défaut préexistant

Les articles L. 217-3 et L. 217-7 du code de la consommation imposent au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme. Pour un bien d’occasion, les défauts apparus dans les douze mois sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire. Le contrôle technique préalable ne dispense pas le professionnel de cette garantie.

La juridiction retient, sur la base des expertises, que le défaut du soufflet de transmission gauche préexistait à la vente, était connu du vendeur et rendait le véhicule dangereux. L’absence de preuve d’une utilisation fautive par l’acheteur confirme l’imputabilité du défaut à la délivrance.

La demande de mise en conformité est rejetée : le coût des réparations excède largement la valeur du véhicule et son prix de vente, et ne distingue pas les désordres couverts de ceux relevant de l’usure normale. En application de l’article L. 217-14, la gravité du défaut justifie toutefois la résolution immédiate de la vente.

Sur le fondement de l’article L. 217-8, le vendeur doit restituer le prix et rembourser les frais directement liés à la non-conformité. Le préjudice de jouissance est écarté faute de justification d’un véhicule de remplacement. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile fondent la condamnation aux dépens, aux frais d’expertise et à une indemnité de 1 000 euros. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’achat d’un véhicule ancien, une expertise a révélé un défaut du soufflet de transmission, provoquant une fuite de graisse sur le système de freinage et rendant le véhicule dangereux. Le défaut existait lors de la vente. La juridiction prononce la résolution de la vente, ordonne la restitution du prix et rembourse certains frais, mais rejette la demande de mise en conformité et l’indemnisation du préjudice de jouissance.

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur professionnel un véhicule automobile d’occasion âgé de vingt-six ans. Après la vente, plusieurs difficultés sont apparues. Un contrôle technique ultérieur a relevé plusieurs défaillances et le véhicule a été immobilisé pour des raisons de sécurité.

Une expertise extrajudiciaire puis une expertise judiciaire ont constaté un défaut affectant le soufflet de transmission gauche, maintenu par un collier plastique, provoquant une fuite de graisse sur le système de freinage et rendant le véhicule dangereux. L’expert judiciaire a retenu que ce défaut existait lors de la vente, qu’il était signalé au contrôle technique antérieur et qu’il n’était pas imputable à l’utilisation de l’acheteur.

L’acheteur a demandé la mise en conformité ou, subsidiairement, la résolution de la vente, ainsi que le remboursement de frais et l’indemnisation d’un préjudice de jouissance. Le vendeur a contesté l’antériorité et l’imputabilité des désordres. La juridiction prononce la résolution, ordonne la restitution du prix et rembourse certains frais, mais rejette la mise en conformité et le préjudice de jouissance.

• Vente conclue avec un vendeur professionnel
• Défaut apparu dans les douze mois de la délivrance
• Défaut préexistant établi par l’expertise judiciaire
• Non-conformité rendant le véhicule dangereux
• Absence de preuve d’une utilisation fautive par l’acheteur
• Gravité justifiant la résolution immédiate
• Frais directement liés au défaut et effectivement justifiés

• Rapport d’expertise judiciaire du 8 novembre 2024
• Rapport d’expertise extrajudiciaire confirmant le défaut
• Contrôle technique signalant le défaut du soufflet gauche
• Constat du collier plastique et de la projection de graisse
• Factures acquittées des transports du véhicule
• Facture du certificat d’immatriculation

Le vendeur professionnel doit restituer le prix et récupérer le véhicule à ses frais, tandis que l’acheteur doit le tenir à sa disposition. Les frais directement causés par la non-conformité sont remboursés, mais l’indemnisation d’une perte d’usage exige des justificatifs précis.

• Restitution du prix de vente de 3 700 euros
• Récupération du véhicule aux frais du vendeur
• Remboursement du certificat d’immatriculation
• Remboursement des frais de transport justifiés
• Paiement des dépens et frais d’expertise
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrôle technique remis lors de la vente
• Faire constater rapidement les défauts par un expert
• Documenter la date d’apparition des avaries
• Produire les factures des frais directement engagés
• Justifier précisément toute privation d’usage

À éviter

• Se fonder uniquement sur un contrôle technique favorable
• Confondre défaut couvert et usure normale
• Réclamer un coût global sans ventilation des réparations
• Alléguer un préjudice de jouissance sans justificatifs
• Laisser s’écouler les délais sans réclamation documentée

La présomption de défaut antérieur pour les véhicules d’occasion

Les articles L. 217-3 et L. 217-7 du code de la consommation imposent au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme et présument, pour un bien d’occasion, que les défauts apparus dans les douze mois existaient lors de la délivrance, sauf preuve contraire. L’expertise judiciaire a établi que le défaut du soufflet gauche préexistait à la vente. Le contrôle technique ne dispensait pas le vendeur professionnel de la garantie légale de conformité.

La gravité du défaut justifiant la résolution immédiate

Selon l’article L. 217-14 du code de la consommation, la résolution peut être prononcée immédiatement lorsque le défaut est suffisamment grave. Le défaut affectant le soufflet de transmission provoquait une projection de graisse sur les éléments de freinage et rendait le véhicule dangereux. La juridiction en a déduit que la gravité du défaut justifiait la résolution, sans retenir la demande de mise en conformité.

La preuve des frais et du préjudice indemnisables

Sur le fondement de l’article 1353 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article L. 217-8 du code de la consommation, seuls les préjudices établis et directement liés à la non-conformité sont indemnisables. Les frais de certificat d’immatriculation et de transport, justifiés par des pièces et liés au défaut, sont remboursés. Le préjudice de jouissance est rejeté faute de preuve d’un véhicule de remplacement.

Article L. 217-4 du code de la consommation, Article R. 631-3 du code de la consommation, Article 1353 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article L. 217-3 du code de la consommation, Article L. 217-7 du code de la consommation, Article L. 217-8 du code de la consommation, Article L. 217-14 du code de la consommation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile