Droit de la consommation : guide juridique
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Droit de rétractation immobilier 10 jours : règles et preuve
Acquéreur non professionnel : délai de 10 jours, notification, preuve de réception et effets sur le compromis et la clause pénale en pratique.
Lire l’article →Expertise judiciaire des factures contradictoires : preuve de leur authenticité avant procès
Consommation → Expertise judiciaire : Un acheteur demandait le remboursement du prix d’un véhicule non délivré, tandis que des documents de cession et de facturation étaient contradictoires. Le juge a retenu la…
Lire l’article →Responsabilité du gardien d’un plot métallique : anormalité d’un obstacle bas placé dans le cheminement des clients
Consommation → gardien d’un plot : Une cliente a chuté sur un plot métallique fixé au sol dans un magasin LIDL. Sa faible hauteur, son isolement, sa saillie dans le cheminement et…
Lire l’article →Responsabilité du garagiste pour pièce défaillante : engagement de plein droit malgré l’absence de faute décelable
Consommation → Responsabilité du garagiste : Après le remplacement de la boîte de vitesse d’un véhicule, des accélérations brutales ont persisté. Une expertise a imputé les désordres au dysfonctionnement de la pièce…
Lire l’article →Référé automobile : remise du certificat d’immatriculation sous astreinte pour trouble manifestement illicite
Consommation → Référé automobile : Faute de remise du certificat d’immatriculation définitif et des documents nécessaires, l’acheteur ne pouvait utiliser le véhicule acquis. Le juge des référés a ordonné au vendeur de…
Lire l’article →Prescription biennale des vices cachés : une assignation non délivrée au constructeur n’interrompt pas le délai
Consommation → Prescription biennale : Après la découverte d’un vice affectant le moteur de son véhicule BMW, le propriétaire a assigné le garagiste, puis le constructeur, plus de deux ans après le…
Lire l’article →Résolution d’une vente nautique pour défaut de délivrance conforme du moteur et de la remorque
Consommation → Résolution : Après la vente d’un bateau et d’une remorque, l’acheteur a découvert des désordres affectant notamment le moteur et l’entretien de la remorque. L’expertise amiable a révélé des anomalies…
Lire l’article →Vices cachés d’un véhicule d’occasion : résolution de la vente pour défauts majeurs compromettant la sécurité
Consommation → Vices cachés : L’expertise judiciaire a établi que le véhicule MINI présentait, avant la vente, des défauts majeurs affectant notamment la direction assistée, la suspension, les trains roulants, le moteur,…
Lire l’article →Nullité d’un contrat de cuisine pour défaut d’informations précontractuelles essentielles et incohérence du prix
Consommation → Nullité d’un contrat : Un consommateur ayant payé intégralement une cuisine a demandé l’annulation de la commande, aucune prestation n’ayant été réalisée. Le devis comportait des imprécisions sur les modèles,…
Lire l’article →Garantie des vices cachés : résolution d’une vente automobile pour défaut antérieur de boîte CVT irréparable
Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, des dysfonctionnements de la boîte automatique sont apparus. Une expertise amiable a établi l’existence d’un défaut important, antérieur à la…
Lire l’article →Nullité d’une vente automobile pour erreur sur le kilométrage : responsabilité limitée du vendeur et du contrôleur technique
Consommation → Nullité : Après l’achat d’un véhicule d’occasion dont le kilométrage réel atteignait 254 105 kilomètres, les acquéreurs ont obtenu l’annulation de la vente et la restitution du prix. La venderesse…
Lire l’article →Délivrance conforme et vices cachés d’un véhicule d’occasion : moteur remplacé non signalé et capote impropre à l’usage
Consommation → Délivrance conforme : L’acquéreuse d’un Land Rover d’occasion a découvert le remplacement antérieur du moteur et un défaut du système de capote. L’expertise a confirmé ces éléments et établi que…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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