TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 26/00197 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GTKA

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
0A Sans procédure particulière

Affaire :

[K] [W]

C/

[D] [L]

JUGEMENT

DU

23 Octobre 2026

JUGEMENT DU 23 Octobre 2026

Entre :

Madame [K] [W]
née le 11 Janvier 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie PREGUIMBEAU de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de LIMOGES,

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [L] [D], exerçant sous l’enseigne AUTO DISCOUNT 87, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 841 443 880, domicilié au [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87-085-2023/5264 du 23/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES,

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors de la mise en délibéré: Anaïs CHANTALAT

DEBATS:

Audience publique du 02 Juillet 2026, date à laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et pladoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 puis prorogée au 23 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;

EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [K] [W] a acquis, le 3 septembre 2021, un véhicule automobile d’occasion Renault Clio essence immatriculé [Immatriculation 1], à monsieur [L] [D] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTO DISCOUNT 87, au prix de 3 700 euros.
Le véhicule a été mis en circulation pour la première fois en mars 2000.
Mme [K] [W] indique avoir été rapidement confrontée à plusieurs problèmes : le vendeur a remplacé le contacteur de démarrage puis la batterie en septembre/octobre 2021, mais aurait ensuite refusé d’intervenir.
Un nouveau contrôle technique effectué le 5 janvier 2022 mentionne trois défauts majeurs imposant une contre-visite et neuf défaillances mineures.
Une expertise extrajudiciaire a été diligentée par M. [Y] pour le cabinet Expad mandaté par l’assureur en protection juridique de Mme [W], qui a déposé son rapport le 28 février 2022.
Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé et confiée à M. [O] [R] qui a déposé son rapport le 8 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, Mme [K] [W] a assigné M. [L] [D] à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Limoges.

Procédure
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2026 et renvoyée deux fois afin de permettre aux parties d’échanger pièces et écritures.
Après débats à l’audience du 2 juillet 2026, la décision contradictoire et en premier ressort, a été mise en délibéré pour être prononcée, après prorogation, par mise à disposition du public au greffe le 23 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties
Mme [K] [W], représentée par son conseil et selon les termes de son assignation soutenus oralement à l’audience, sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, R. 631-3 du code de la consommation, demande au tribunal de :
A titre principal,
– condamner monsieur [L] [D] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTO DISCOUNT 87, à lui verser la somme de 6 500 euros au titre de la mise en conformité du véhicule ;
A titre subsidiaire,
– prononcer la résolution de la vente du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] ;
– condamner monsieur [L] [D] à récupérer le véhicule à ses frais et à restituer le prix de vente de 3 700 euros ;
– condamner monsieur [L] [D] à lui verser la somme de 136,76 euros correspondant au coût du certificat d’immatriculation ;
En toute hypothèse,
– condamner monsieur [L] [D] à lui verser les sommes suivantes :
* 544,80 euros correspondant aux frais engagés sur le véhicule en raison de sa non-conformité ;
* 2 500 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
* 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– aux entiers dépens de l’instance et frais d’expertise taxés et dépens de l’instance de référé.
A l’appui de ses demandes elle se réfère au rapport d’expertise extrajudiciaire dont les conclusions ont été confirmées par l’expertise judiciaire, dont il résulte que le véhicule n’a pas été révisé et correctement réparé avant la vente, et est en l’état dangereux ; alors que le prix demandé à la vente correspond selon l’expert à un véhicule en bon état, révisé, suivi et entretenu.
L’expertise judiciaire a précisé n’avoir relevé aucun défaut pouvant être imputable à l’utilisation du véhicule par Mme [W].
Au soutien de sa demande principale en paiement, il explique que le vendeur aurait dû réparer et remettre le véhicule en conformité au titre de son obligation légale et que le coût de cette mise en conformité a été évalué par l’expert à 6 500 euros.
A défaut du paiement de cette somme par le vendeur, elle demande la résolution de la vente.
Elle décrit les montants des frais qu’elle a engagés sur le véhicule dont elle précise qu’il est immobilisé depuis le 23 février 2022 pour des raisons de sécurité.
Elle évalue son préjudice de jouissance sur la base de 400 euros par mois pour le coût mensuel d’un véhicule de remplacement.

Monsieur [L] [D], représenté par son conseil et selon ses conclusions déposées le 20 mai 2026 et soutenues oralement à l’audience, demande au tribunal de :
– débouter Mme [W] de ses demandes ;
– la condamner aux entiers dépens.
Il soutient que le procès-verbal de contrôle technique en date du 11 août 2021 a été remis à l’acheteur. Il s’en prévaut pour affirmer qu’il a rempli ses obligations de vendeur en l’absence d’anomalie majeure du véhicule jugé conforme.
Mme [W] a ensuite subi des difficultés avec le véhicule mais ne verse aucune réclamation écrite permettant de dater ces avaries. Le procès-verbal de contrôle technique qu’elle produit a été réalisé après qu’elle ait effectué 2 000 kilomètres avec le véhicule. Alors que l’expert [Y] a déposé son rapport le 23 février 2022, Mme [W] a attendu le 23 juin 2023 pour engager une procédure en référé et l’a assigné au fond quatre ans et demi après la vente. Mme [W] ne justifie pas avoir fait du véhicule un usage en bon père de famille. Il relève que l’expert a identifié des désordres dont il ne peut déterminer s’ils étaient préexistants à la vente ou apparus après celle-ci.
Il s’oppose à toute mise à sa charge de réparations sur des désordres apparus après la vente ou imputables à l’âge du véhicule soit 26 ans, dont la valeur vénale est de 200 euros selon l’expert, alors que la somme de 6 500 euros correspondrait à une remise en état complète du véhicule. Le seul désordre rendant le véhicule dangereux, soit le défaut d’étanchéité du soufflet de transmission, est identifié comme postérieur à la vente et les autres désordres ne justifient pas l’immobilisation du véhicule.
Il demande que Mme [W] qui sollicite subsidiairement la résolution de la vente, justifie être toujours propriétaire du véhicule.
Il soutient que les frais de transport du véhicule du fait du défaut d’étanchéité du soufflet de transmission apparu après la vente ne peuvent lui être imputés directement.
Il relève l’absence de pièces justifiant le préjudice de jouissance qui n’est donc pas établi.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la garantie légale de conformité
Selon les dispositions de l’article L 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat (…).
Selon l’article L 217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Suivant l’article L 217-8 du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre [obligation de conformité dans les contrats de vente de biens] sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Aux termes de l’article L 217-14 du code de la consommation, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
(…)
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme (…).
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
En l’espèce, Mme [W] reproche au vendeur professionnel différents défauts apparus sur le véhicule, notamment la «  fixation du soufflet de transmission gauche à l’aide d’un collier Rislan en plastique » qualifiée par M. [Y] dans son expertise extra judiciaire, d’intervention « réalisée avant la vente dans des conditions douteuses et loin des règles de l’art » et de « faute grave ». M. [Y] dans l’expertise extra judiciaire constatait le 23 février 2023 que le « soufflet de transmission G remplacé récemment maintenu par un collier plastique rislant, le soufflet n’est plus maintenu sur le bol de transmission, importante quantité de graisse sur ensemble ½ train G y compris sur le disque de frein ». Il précise que « cette intervention ne peut tenir dans le temps et engendre de la projection de graisse sur le système de freinage. Le véhicule ne peut freiner en l’état ».

L’expert judiciaire M. [R] confirme ce désordre et le fait qu’il rend le véhicule dangereux : il constate que « Cette pièce n’est plus en place laissant échapper la graisse et sa projection sur les éléments du demi-train. Ce défaut rend le véhicule dangereux ».
M. [D] ne le conteste pas, ne s’explique pas sur la défectuosité de la réparation effectuée avant la vente, mais en conteste la responsabilité considérant que le désordre est apparu après la vente.
Force est de constater que si l’expert M. [R] identifie comme désordre survenu après la vente « le soufflet de transmission droit (côté roue) est percé », il identifie comme « désordre existant au moment de l’achat et non connu de Mme [W] » le « défaut au niveau du soufflet de transmission gauche (côté roue) ». Il écrit : «Le soufflet de transmission gauche (côté roue) n’est plus en place laissant échapper la graisse et sa projection sur les éléments du demi-train. Il est retrouvé un collier plastique type rislan » (p19)
Il précise en outre que « ce défaut était signalé sur le PV de contrôle technique du 12/08/2021 » et était donc connu par le vendeur professionnel.

Monsieur [D] soutient que le contrôle technique réalisé avant la vente le 12 août 2021 n’ayant fait apparaître aucune anomalie majeure du véhicule, celui-ci aurait été jugé conforme et pouvait être vendu.
Cependant, si la loi impose au vendeur d’un véhicule d’occasion la réalisation d’un contrôle technique de moins de six mois, cela n’exonère pas le vendeur professionnel de la garantie légale de conformité. L’expert judiciaire indique que « le PV de contrôle technique communiqué lors de la transaction ne reflétait pas le réel état du véhicule ».
L’expert judiciaire concernant M. [D] précise : « le véhicule a été vendu non révisé et non inspecté. M. [D] professionnel de l’automobile avait bien connaissance de l’état réel du véhicule. Le véhicule a été vendu en réalisant le minimum de travaux ou d’entretien afin de pouvoir satisfaire le contrôle technique ».
L’expert judiciaire précise également que « le prix (3 700 €) correspond à un véhicule en bon état, révisé, suivi et entretenu. Il s’agit d’un minimum à réaliser par un « professionnel » » (p. 30)
Monsieur [D] oppose enfin l’usage fait du véhicule par Mme [W] auquel pourraient être imputés les désordres. Cependant, il ne l’établit pas. L’expert judiciaire, concernant Mme [W], indique : « je n’ai relevé aucun défaut pouvant être imputable à son utilisation (environ 2 500 kilomètres) ou à sa conduite ».

Il est ainsi parfaitement établi par l’expertise judiciaire confirmant sur ce point l’expertise extra judiciaire, que le désordre affectant le soufflet de transmission gauche qui s’est manifesté dans le délai des douze mois de la vente, préexistait à celle-ci et que le vendeur professionnel n’y a pas remédié, livrant ainsi un véhicule non conforme à l’usage habituellement attendu d’un véhicule automobile d’occasion puisque devenu dangereux du fait des conséquences du dit désordre.
Dès lors, M. [D] est redevable de la garantie légale de conformité.

La demande de mise en conformité
Aux termes de l’article L 217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (…)
En l’espèce, le coût de la remise en état du véhicule soit 6 500 euros selon l’expert judiciaire, excède largement la valeur du véhicule estimée à 200 euros, et dépasse le prix de vente du véhicule soit 3 700 euros.
De plus, la somme demandée n’identifie pas parmi les réparations nécessaires, les désordres qui ne relèvent pas de la garantie légale de conformité, mais résultent d’une usure normale du véhicule.
Dès lors, la demande de ce chef sera rejetée.

La demande de résolution de la vente
Aux termes de l’article L 217-14 du code de la consommation, (…) le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
En l’espèce, le véhicule livré est non conforme à l’usage attendu puisque devenu dangereux du fait des conséquences du désordre présent lors de la vente. La gravité du défaut de conformité est ainsi caractérisée.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de résolution de la vente.
Il en résulte que M. [D] devra restituer le prix de la vente à Mme [W] soit la somme de 3 700 euros.
Mme [W] lui doit restitution du véhicule dont la vente a été résolue. Afin d’éviter que les frais de cette restitution pèsent sur Mme [W], M. [D] devra venir chercher le véhicule à l’emplacement auquel Mme [W] l’aura stationné, et à défaut pour M. [D] d’avoir récupéré le véhicule dans un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, Mme [W] est autorisée à le faire détruire aux frais exclusifs du vendeur.

Sur les frais liés à la vente
En application des dispositions de l’article L 217-8 du code de la consommation, (…) les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Mme [W] demande l’indemnisation des frais engagés sur cette voiture.
M. [D] ne conteste pas le fait que Mme [W] a engagé la somme de 136,76 euros pour le prix du certificat d’immatriculation pour le véhicule litigieux dont la vente est résolue.
Dès lors, il devra lui rembourser la somme de 136,76 euros au titre du coût du certificat d’immatriculation.
Mme [W] demande remboursement des frais de déplacement du véhicule que M. [D] reconnaît liés au défaut d’étanchéité du soufflet de transmission gauche rendant le véhicule dangereux et dont il a été retenu ci-dessus qu’il préexistait à la vente.
L’expert judiciaire a mentionné les factures acquittées par Mme [W] pour les transports du véhicule litigieux dans les locaux du garage Renault-Faurie à [Localité 1] soit 272,40 euros pour le déplacement du 10/01/2024, 136,20 euros pour le déplacement du 12/02/22024 et 136,20 euros pour celui du 16/02/2024, soit un montant total de 544,80 euros.
Dès lors, M. [D] devra lui rembourser la somme de 544,80 euros au titre des frais de transport du véhicule litigieux.

Sur le préjudice de jouissance
Mme [W] explique que le véhicule litigieux avait pour objet de permettre la conduite accompagnée de sa fille sur un véhicule à boîte automatique. Elle précise qu’elle l’a utilisé les lundi et vendredi pour aller chercher et ramener sa fille en internat à [Localité 4].
Elle explique le véhicule, déclaré impropre à son usage et dangereux par l’expert, est désormais stationné chez elle à l’extérieur. Elle ne justifie pas de l’utilisation d’un véhicule de remplacement.
En l’état, cela est insuffisant à caractériser le préjudice de jouissance de Mme [W] ou celui qui aurait éventuellement été subi par sa fille.

Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, monsieur [L] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés le 15 novembre 2023.
L’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [W] a dû engager des frais pour faire valoir son droit et être assistée par un avocat, qu’il serait inéquitable qu’elle conserve à sa charge.
M. [D] sera donc condamné à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais de la présente procédure non compris dans les dépens.
La demande de M. [D] sur ce même fondement sera rejetée.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] entre Mme [K] [W] et M. [M] [D] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTO DISCOUNT 87 en septembre 2021 ;

CONDAMNE monsieur [L] [D] entrepreneur individuel à restituer le prix de vente de 3 700 euros à Mme [K] [W] ;

DIT que monsieur [L] [D] devra venir chercher à ses frais le véhicule à l’emplacement auquel Mme [W] l’aura stationné, et qu’à défaut pour lui d’avoir récupéré le véhicule dans un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, Mme [W] est autorisée à le faire détruire aux frais exclusifs du vendeur ;

CONDAMNE monsieur [L] [D] entrepreneur individuel à verser à Mme [K] [W] les sommes suivantes :
– 136,76 euros correspondant au coût du certificat d’immatriculation ;
– 544,80 euros correspondant aux frais engagés sur le véhicule en raison de sa non-conformité ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE monsieur [L] [D] aux dépens de l’instance, ainsi qu’à rembourser à Mme [K] [W] les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé ;

CONDAMNE monsieur [L] [D] à verser à Mme [K] [W] la somme de 1 000 euros au titre des frais de la présente procédure non compris dans les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT