Expertise judiciaire automobile fondée sur l’article 145 : désordres crédibles malgré une expertise amiable non contradictoire

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsque le demandeur justifie d’un motif légitime. Il doit présenter des éléments rendant les faits allégués crédibles, établir l’existence d’un litige potentiel suffisamment déterminé et démontrer que la mesure est pertinente, utile et susceptible d’améliorer sa situation probatoire. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas exigées.

La mesure doit être refusée si le défendeur n’est manifestement pas susceptible d’être mis en cause, si le procès futur est voué à l’échec ou si les preuves disponibles sont déjà suffisantes. Elle ne préjuge ni des responsabilités ni des chances de succès au fond.

En l’espèce, les dysfonctionnements relevés lors de l’expertise amiable, notamment le défaut récurrent du module EGR, la fuite d’huile et les supports moteur défectueux, ont rendu les désordres suffisamment crédibles. L’absence de débat contradictoire sur ces constatations ne faisait pas obstacle à l’expertise judiciaire, précisément destinée à les établir contradictoirement.

Les frais d’expertise sont avancés par les demandeurs, qui doivent consigner 5 500 euros dans les deux mois. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque. Les dépens restent provisoirement à leur charge, conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile, les responsabilités n’étant pas encore déterminées. L’expertise doit être conduite conformément aux articles 232 et suivants du même code.

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Après l’achat d’un Audi Q5 présentant des défauts affectant notamment le module EGR, le moteur et ses supports, les acquéreurs ont sollicité une expertise judiciaire. Le vendeur ne s’y est pas opposé. Le juge l’a ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les dépens étant laissés à la charge des demandeurs.

Des acheteurs ont acquis auprès de la SARL LOC LOISIRS un véhicule d’occasion Audi Q5 pour 27 800 euros. Peu après la vente, un voyant moteur s’est allumé de manière intermittente puis persistante.

Une expertise amiable a relevé un défaut récurrent du module EGR, une fuite d’huile importante et des supports moteur hydrauliques défectueux. Le vendeur n’a pas participé à la première réunion d’expertise et aucune solution amiable n’a été trouvée. Le coût des réparations envisagées a été évalué à plus de 4 300 euros.

Les acheteurs ont demandé la résolution de la vente et le remboursement du prix, puis ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. Le vendeur ne s’est pas opposé à cette mesure. Le juge l’a ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, en laissant les dépens à la charge des demandeurs.

• Éléments rendant crédibles les désordres allégués
• Existence d’un litige potentiel suffisamment déterminé
• Mesure pertinente et utile à l’amélioration de la preuve
• Procès futur non manifestement voué à l’échec
• Défendeur susceptible d’être mis en cause
• Insuffisance des preuves déjà disponibles

• Rapport d’expertise amiable
• Lecture des défauts révélant le code P 200200
• Constat d’un défaut récurrent du module EGR
• Constat d’une fuite d’huile conséquente
• Constat de supports moteur hydrauliques défectueux
• Devis et estimation des réparations automobiles

Les demandeurs obtiennent une expertise judiciaire destinée à établir contradictoirement l’existence, l’origine et l’incidence des désordres. Le vendeur devra participer aux opérations, tandis que les responsabilités et l’issue du procès au fond restent ouvertes.

• Consignation de 5 500 euros dans les deux mois
• Transmission à l’expert de tous documents utiles
• Participation contradictoire aux réunions d’expertise
• Réponse au pré-rapport dans le délai fixé
• Support provisoire des dépens par les demandeurs
• Production des éléments d’entretien, réparations et kilométrage

À faire

• Consigner 5 500 euros dans les deux mois
• Transmettre les factures et devis à l’expert
• Communiquer l’historique d’entretien du véhicule
• Participer aux opérations d’expertise contradictoires
• Répondre au pré-rapport par des dires motivés

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Modifier ou réparer le véhicule sans constat préalable
• Retenir des documents utiles à l’expertise
• Échanger seul avec l’expert hors contradictoire
• Présumer la responsabilité avant le rapport définitif

Les conditions de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime fondé sur des éléments crédibles, un litige potentiel suffisamment déterminé et une mesure pertinente et utile. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas requises. La mesure est exclue si le défendeur ne peut manifestement être mis en cause, si le procès futur est voué à l’échec ou si les preuves sont déjà suffisantes.

La portée probatoire de l’expertise amiable

Les constatations amiables, même non contradictoires, peuvent rendre les désordres suffisamment crédibles pour justifier une expertise in futurum. La mesure judiciaire a précisément pour objet de rendre ces constatations contradictoires. Elle ne préjuge ni de l’imputabilité des désordres ni de la responsabilité des parties, qui relèvent du juge du fond.

La charge des dépens en référé-expertise

La mesure étant fondée sur l’article 145 et les responsabilités n’étant pas déterminées, le défendeur ne constitue pas la partie succombante au sens des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Les dépens restent donc à la charge des demandeurs et ne peuvent être réservés, l’ordonnance mettant fin à l’instance de référé.

Article 145 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 232 et suivants du code de procédure civile