Le plafonnement du loyer renouvelé selon la valeur locative – Tribunal judiciaire d’Annecy, 7 septembre 2026, RG n° 26/00819

Le plafonnement du loyer renouvelé selon la valeur locative – Tribunal judiciaire d’Annecy, 7 septembre 2026, RG n° 26/00819 : La fixation du loyer relève des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. Le juge doit apprécier la valeur locative selon les caractéristiques du local, sa destination, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix du voisinage, sous réserve des règles de plafonnement. Les divergences entre les évaluations empêchaient ici une fixation définitive.