N° RG 25/07775 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZYV

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 25/07775 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZYV

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Monsieur [G] [L] [X] [C]

Me Emmanuel JUNG

Le

Le Greffier

Me Emmanuel JUNG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [L] [X] [C]
né le 21 Avril 2002 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Maud PICARD substituant Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 103

OBJET : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé signé électroniquement le 5 novembre 2021 avec prise d’effet au 10 novembre 2021, Monsieur [A] [B] a, par l’intermédiaire de la société IMBS IMMOBILIERE, donné en location à Monsieur [G] [C] un local meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial révisable de 600 euros outre 45 euros de provisions pour charges, payable d’avance au plus tard le 5 de chaque mois.

Faisant valoir qu’il subissait un trouble de jouissance du fait de désordres existants dans le local qu’il occupe et malgré une tentative de conciliation préalable restée infructueuse en raison de l’absence d’accord sur le litige constaté par procès-verbal de conciliateur de justice du 4 août 2025, Monsieur [G] [C] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg par requête datée du 6 août 2025 reçue à la même date pour voir Monsieur [A] [B] condamné à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Dans sa requête introductive Monsieur [G] [C] s’est plaint de désordres notamment liés à l’absence de chauffage depuis près de deux années, la présence d’un tableau électrique et de prises électriques non conformes aux normes, à l’absence d’aération conforme dans la cuisine, de la défectuosité de stores depuis deux années, de la présence de moisissures et d’humidité persistante dans la salle de bain, à la défectuosité d’une porte coulissante de dressing, des retards de fourniture d’équipements tels un four ou de difficultés répétées à obtenir des quittances de loyers.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 27 janvier 2026.

Monsieur [A] [B] a constitué avocat le 16 janvier 2026.

A l’audience du 27 janvier 2026 à laquelle les parties ont comparu, Monsieur [C] a indiqué qu’il n’y avait plus de travaux à réaliser, ceux-ci ayant été faits et qu’il avait désormais le chauffage. Il a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Monsieur [B] représenté par son conseil a sollicité le renvoi de l’affaire pour ses conclusions. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 28 avril 2026 puis à l’audience du 23 juin 2026 toujours à la demande du conseil de Monsieur [B].

A l’audience du 23 juin 2026, Monsieur [G] [C] comparait en personne. Il se réfère aux termes de son acte introductif d’instance ainsi qu’à son mail du 16 avril 2026 transmis au conseil de Monsieur [B] pour répliquer à ses écritures. Il confirme que les réparations ont été effectuées par le bailleur.

Aux termes de son mail du 16 avril 2026, il observe que les désordres dans le logement qu’il occupe l’ont affecté de manière durable et répétée. Il précise que les dysfonctionnements des volets sont intervenus dès décembre 2021 comme en attestent ses échanges avec le bailleur et qu’ils se sont reproduits à de multiples reprises entre 2022 et 2024 sans qu’une solution durable n’ait été apportée soit sur une période de quatre années incluant des périodes hivernales, impactant de fait le confort thermique et l’usage normal du logement malgré des interventions ponctuelles du bailleur qui n’ont pas permis de faire disparaître son trouble de jouissance continu.

S’agissant de l’installation électrique, il précise qu’un professionnel a constaté la non-conformité du tableau électrique nécessitant son remplacement complet ce que le bailleur a reconnu dans leurs échanges s’agissant du remplacement de certains éléments essentiels dont le tableau électrique. Il fait valoir qu’une panne électrique avait entraîné une coupure totale d’électricité nécessitant une intervention en urgence, en l’absence de solution immédiate apportée par le bailleur.

Il fait valoir que ces désordres n’étaient ni ponctuels ni mineurs affectant ainsi de manière significative les conditions d’occupation du logement sur une période prolongée, qu’il a ainsi subi un préjudice.

Il estime que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive est infondée, sa démarche de tentative amiable du règlement du litige démontrant sa volonté de le résoudre amiablement que par ailleurs, il fournit des éléments objectifs rendant ladite demande sans fondement.

Monsieur [A] [B], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures du 16 avril 2026 aux termes desquels il demande à la juridiction de céans de :

• débouter Monsieur [C] de la totalité de ses demandes,
• condamner Monsieur [C] à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir,
• condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir,
• condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.

Il fait valoir qu’aucune faute ne peut lui être reprochée dans la gestion des dysfonctionnements dans le logement qu’il loue à Monsieur [C] en mettant en avant qu’il a été très réactif dès qu’une difficulté lui était signalée par Monsieur [C] en faisant intervenir des professionnels, qu’il s’agisse de la réparation du volet défectueux ou du remplacement des équipements du logement. Il soutient que Monsieur [C] ne démontre aucunement la non-conformité du logement, faisant passer une simple panne de courant pour une non-conformité pas plus qu’un préjudice qu’il aurait subi.

Il soutient par ailleurs que la procédure intentée par Monsieur [C] est abusive et que ce dernier se montre harcelant envers lui en lui envoyant de multiples messages pour réclamer une indemnisation infondée.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

I. Sur le préjudice de jouissance

Il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Aux termes de l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Les dispositions de l’article 1719 du code civil sont reprises dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 qui prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Le bailleur est ainsi obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a) ci-dessus ;

c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Aux termes de l’article 1725 du code civil le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Un événement de force majeure, le fait d’un tiers ou le fait du locataire sont seuls de nature à exonérer le bailleur de ses obligations de délivrance d’un logement décent, d’entretien et de garantie de jouissance paisible.

• Sur l’absence de chauffage depuis plusieurs années, la présence d’un tableau électrique et de prises électriques non conformes aux normes

Monsieur [C] met en avant l’absence de chauffage depuis près de deux années en mettant en avant un tableau électrique et des prises électriques non conformes aux normes, ces réparations incombent manifestement au bailleur ce qui n’est pas contesté.

Monsieur [B] indique que Monsieur [C] tente de faire passer une panne de courant pour une non-conformité du logement, qu’il n’apporte aucun élément probant au soutien de son affirmation selon laquelle il aurait manqué de chauffage pendant deux années. Il explique qu’il a missionné un professionnel dès que Monsieur [C] l’a sollicité à la suite de la panne de courant mais que ce dernier avant d’attendre que le professionnel ne l’appelle a contacté un autre électricien, que le branchement d’un objet défectueux aurait causé la panne. Il indique que suite à cette intervention et afin d’éviter tout nouveau dysfonctionnement électrique, il a procédé au remplacement des plaques chauffantes, des radiateurs et du tableau électrique.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [C] produit des messages WhatsApp avec Monsieur [B], messages non datées et qui mettent en exergue une panne de courant et la nécessité pour Monsieur [C] d’obtenir une intervention rapide car il dit avoir manqué d’électricité pendant un jour lors de la coupure de courant, il indique au bailleur en fin de matinée qu’il a tenté en vain de contacter « M. [H] » missionné par le bailleur. En début d’après-midi à 14h30 il écrit que comme il est sans électricité depuis la veille, il doit faire appel à un autre électricien et qu’il transmettra la facture au bailleur. Une demi-heure plus tard il indique au bailleur que l’électricien est intervenu et qu’il lui fera parvenir la facture. Il produit une facture du 22 mai 2025 d’un montant de 90 euros pour un déplacement et recherche de panne, la facture indique « constat : plaque chauffante défectueuse (à Remplacer) tableau pas en normes, un disjoncteur différentiel est nécessaire pour assurer la protection des personnes et appareils. Le changement intégral est à prévoir dans les meilleurs délais ». Il produit deux devis de la même société à la même date pour le remplacement de 2 foyers chauffants et pour le changement du tableau électrique. Il peut être déduit de ces éléments que la panne de courant serait intervenue le 21 mai 2025.

Par mail du 22 mai 2025 Monsieur [C] indique au bailleur qu’il a subi deux coupures électriques importantes, que la première a duré plus de deux jours et la seconde a nécessité une intervention urgente, que l’électricien a constaté que le compteur était non conforme.

Monsieur [B] produit des clichés photographiques des éléments d’équipement qu’il dit avoir remplacés. Monsieur [C] ne conteste pas que les travaux ont été effectués et indique qu’il a du chauffage.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’au moins une panne de courant est intervenue le 21 mai 2025 et qui a nécessité l’intervention d’un professionnel le lendemain puis le remplacement ultérieur des radiateurs, tableau électrique et plaque chauffantes.

Si Monsieur [C] se plaint d’une première panne de courant, il n’apporte aucun élément de preuve sur ladite panne ni de l’avoir signalée à son bailleur.

Il n’apporte pas plus d’élément de preuve sur une absence de chauffage pendant plus de deux années, aucun message en ce sens n’étant adressé au bailleur ni autre élément de preuve comme des attestations de proches, des interventions de professionnels ou des constats produit au débat.

En revanche et dès le 22 mai 2025, date de transmission de la facture et du devis de l’électricien qu’il a sollicité, Monsieur [C] et son bailleur étaient au courant de ce que le tableau d’électricité était non conforme aux normes avec un risque pour les personnes et les biens. Si Monsieur [B] indique qu’il a procédé aux réparations, il se contente de fournir des clichés photographiques des équipements réparés sans fournir la date des travaux ni de factures. Il est manifeste qu’au jour de la requête du 6 août 2025 les réparations n’avaient pas été effectués et que c’est l’ancien tableau électrique qui était présent ce qui est nullement contesté. C’est lors de l’audience du 27 janvier 2026 que Monsieur [C] indique que tous les travaux ont été réalisés. Il est également manifeste qu’un préjudice moral a été subi par le locataire qui savait que le tableau électrique n’était pas aux normes avec un risque pour lui et pour ses biens. Ce préjudice a perduré pendant au moins plus de deux mois. Il a fallu la requête introductive d’instance pour que le bailleur réagisse.

Dès lors, il y a lieu d’allouer à Monsieur [C] une somme de 800 euros en réparation du préjudice qu’il a subi et de condamner Monsieur [B] à lui verser cette somme à titre de dommages-intérêts.

• Sur les retards de fourniture d’équipements tels un four

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé « Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° [Localité 5] ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ».

Monsieur [C] met en avant les retards dans la fourniture d’équipements tel un four. Le mail qu’il adresse à son bailleur le 22 mai 2025 fait état de ce que le logement n’a jamais été équipé d’un four ni d’un micro-ondes alors que ces équipements seraient obligatoires au regard du décret susvisé.

L’état des lieux d’entrée qui est produit par les parties ne fait état que de plaques de cuisson, il n’est mentionné ni four ni micro-ondes.

Monsieur [B] indique que lors du remplacement des radiateurs, plaques chauffantes et tableau électrique, la kitchenette a été refaite mais n’évoque pas la mise à disposition d’un four ou d’un micro-ondes qui ne sont pas présents sur les clichés photographiques qu’il produit à la suite desdites réparations.

Monsieur [C] évoque quant à lui un retard dans la fourniture de ces équipements.

Il s’ensuit que Monsieur [C] a nécessairement subi un préjudice dès l’entrée dans les lieux jusqu’à minima le jour de la requête le 6 août 2025 du fait de l’absence d’un four ou d’un micro-ondes, l’un des deux équipements devant être présent dans un logement meublé.

Dès lors, il y a lieu d’allouer à Monsieur [C] une somme de 400 euros en réparation du préjudice qu’il a subi et de condamner Monsieur [B] à lui verser cette somme à titre de dommages-intérêts.

• S’agissant des désordres liés au volet roulant

Monsieur [C] se plaint d’un volet défectueux, il précise que cela l’empêchait de fermer le volet et qu’il a dû dormir ainsi avec la lumière du jour pendant plusieurs années.

Monsieur [B] indique qu’il a été réactif en faisant intervenir plusieurs personnes dès que Monsieur [C] l’a sollicité au sujet du volet roulant. Il indique que ce dernier sera entièrement remplacé par la société VOLETPRO, que pourtant en septembre 2025 Monsieur [C] se plaint une nouvelle fois de son volet neuf qui est déjà dysfonctionnel au bout de 4 mois, qu’il fait dès lors intervenir à nouveau un professionnel rappelant au locataire que la manipulation du volet doit se faire avec précaution. Il soutient qu’il y a dès lors lieu de s’interroger sur le soin apporté par le locataire dans la manipulation du volet depuis son entrée dans les lieux. Il en déduit qu’il n’a manqué à aucune de ses obligations, étant intervenu rapidement après les sollicitations du locataire.

Il ressort des pièces versées aux débats par Monsieur [C] et par Monsieur [B] et notamment des échanges de messages sur WhatsApp que dès le 8 décembre 2021 soit un peu moins d’un mois après l’entrée dans les lieux, le bailleur donne le contact d’un « Mr [I]…pour réparer le volet roulant », Monsieur [C] lui répond le lendemain que « Mr [I] es passer il a pu régler le problème », cependant il sollicite à nouveau le bailleur le 23 mai 2022 pour lui indiquer que le store pose toujours le même problème alors qu’il « y va doucement avec comme » il le lui a demandé. Le 1er juin 2022 Monsieur [B] lui communique le contact cette fois-ci de « M. [D] [W] Repar’store » pour réparer le volet.

Une nouvelle intervention a lieu sur ledit volet le 5 janvier 2024 selon l’échange de messages produit par Monsieur [B] (pièce n°11).

Monsieur [B] produit une facture acquittée du 28 mai 2025 concernant le remplacement d’un volet roulant dans le logement occupé par Monsieur [C]. S’agissant de la prestation facturée, il est indiqué « déplacement CUS ; main-d’oeuvre : ouverture – fermeture d’un caisson volet roulant, dépose d’un tablier défectueux PVC beige, repose d’un tablier PVC complet beige. Régalage d’un axe d’enroulement, remplacement d’une chaîne d’enroulement, vérification du bon fonctionnement d’un système ; lames de volet roulant en PVC».

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que si l’état des lieux d’entrée ne mentionnait pas de difficulté particulière au sujet des volets roulants, après moins d’un mois d’occupation des lieux, Monsieur [C] signalait le problème à son bailleur. Il signalait à nouveau le même problème malgré l’intervention d’un professionnel et ce, en 2022 puis en 2024. A chaque fois une intervention avait lieu pour la réparation du volet qui était finalement entièrement remplacé en mai 2025.

Si Monsieur [B] met en avant une possible mauvaise manipulation de la part du locataire, d’une part il n’émet qu’une hypothèse et d’autre part il ne démontre aucunement une faute du locataire d’autant plus qu’il ressort d’un message de ce dernier que celui-ci indique être précautionneux.

Toutefois, Monsieur [C] ne produit que des échanges de messages ponctuels avec son bailleur et qui ne permettent pas de mettre en lumière qu’entre les interventions de professionnels le dysfonctionnement était toujours présent et notamment jusqu’au remplacement du volet roulant. D’après les échanges de messages, le bailleur est, quant à lui, réactif et fait intervenir des professionnels dès que le problème lui est signalé.

Dès lors, Monsieur [C] n’apporte pas la preuve d’un trouble de jouissance causé par le dysfonctionnement du volet roulant.

• Sur l’absence d’aération conforme dans la cuisine, la présence de moisissures et d’humidité persistante dans la salle de bain

Monsieur [C] se contente de lister l’absence d’aération conforme dans la cuisine, la présence de moisissures et d’humidité persistante dans la salle de bain dans sa requête sans apporter aucun élément probant quant à ces désordres.

• Sur la défectuosité d’une porte coulissante de dressing

Il n’est pas contesté de la défectuosité d’une porte coulissante du dressing. Monsieur [C] produit un cliché photographique sur lequel il est possible de voir que ladite porte est détachée du rail de guidage.

Monsieur [C] produit un message au bailleur du 22 mai 2025 sur lequel il indique que la porte coulissante s’est détachée toute seule deux semaines après son entrée dans les lieux et qu’elle a failli le blesser. Monsieur [B] lui répond qu’il est surpris du mail et qu’il n’était pas au courant de certains dysfonctionnements alors qu’il réagit rapidement pour faire les réparations, il lui propose de le contacter pour convenir d’une date pour « régler tout ça ».

Dans ses écritures, Monsieur [B] indique que trois jours après avoir été prévenu par Monsieur [C] de la défectuosité de ladite porte par mail, il a fait poser des portes de placards neuves sans considération de l’usage qui en avait été fait et produit des échanges de messages avec Monsieur [C], ils conviennent de la date du remplacement des portes pour le 28 juillet 2025.

Il y a lieu de relever que Monsieur [C] est resté avec une porte de dressing défectueuse pendant en réalité à minima plus de deux mois et alors que le bailleur avait bien réceptionné le mail du 22 mai 2025 puisqu’il lui a répondu. Toutefois, il ne produit pas d’autres messages antérieurs démontrant que le problème serait bien survenu après deux semaines d’occupation des lieux. Au 22 mai 2025 cela faisait un peu plus de 3 ans qu’il occupait les lieux. Dès lors et au regard du peu d’élément fourni par Monsieur [C], il n’est pas possible de déterminer si ce dysfonctionnement qui concerne une porte de dressing incombe au bailleur ou s’il s’agit d’une réparation locative.

Dès lors, Monsieur [C] n’apporte pas la preuve d’un trouble de jouissance lié à la défectuosité d’une porte de dressing.

• Sur les difficultés répétées à obtenir des quittances de loyers

Aux termes de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».

En l’espèce, Monsieur [C] produit un message du 9 décembre 2021 où il demande une quittance de loyer pour le lendemain et Monsieur [B] lui répond qu’il ne pourra pas la lui transmettre le lendemain étant en déplacement mais durant le week-end ou le lundi prochain. Il produit un message du 17 avril (sans précision de l’année) dans lequel il demande ses quittances de loyer qu’il n’a pas reçues, Monsieur [B] lui répond s’en occuper dès que possible. Par message du 9 mai (sans précision de l’année) Monsieur [C] indique que la CAF attend toujours la quittance du loyer de juillet 2024 pour finaliser le dossier d’aide au logement et que sans cette quittance il ne peut percevoir les APL.

Il s’agit des seuls messages produits. Monsieur [C] ne s’explique pas davantage sur les difficultés répétées à obtenir les quittances ni le préjudice qu’il aurait subi et notamment dans le cadre de son dossier d’APL.

Dès lors et au regard des développements précédents il y a lieu de condamner Monsieur [A] [B] à verser à Monsieur [G] [C] la somme totale de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi (800 euros + 400 euros).

II. Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive et sur l’amende civile

Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

Monsieur [B] sollicite la condamnation de Monsieur [C] à lui verser la somme de
1 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice abusive sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile, il soutient que les réparations ont toutes été effectuées et que la procédure intentée par Monsieur [C] s’inscrit dans une démarche d’intimidation.

Il sollicite également que Monsieur [C] soit condamné à une amende civile de 200 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, la juridiction de céans ayant fait droit partiellement à la demande de Monsieur [C], il y a lieu de débouter Monsieur [B] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive qui n’est pas caractérisée. Il y a lieu de relever que si le bailleur a procédé à des réparations, il n’en demeure pas moins que le locataire est en droit de demander la réparation d’un préjudice subi avant leur réalisation.

Il en va de même pour la demande de condamnation à une amende civile qui plus est, est de la seule initiative du juge qui est le seul à pouvoir la mettre en œuvre, aucune des parties n’ayant intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’adversaire.

III. Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, Monsieur [A] [B] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens et doit être débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [A] [B] à payer à Monsieur [G] [C] la somme de
1 200 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi ;

DÉBOUTE Monsieur [A] [B] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [A] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS