La responsabilité du dirigeant pour faute de gestion – Tribunal de commerce de Vienne, 3 septembre 2026, RG n° 2023J00279

La responsabilité du dirigeant pour faute de gestion – Tribunal de commerce de Vienne, 3 septembre 2026, RG n° 2023J00279 : L’article L.225-251 du Code de commerce fonde la responsabilité du dirigeant envers la société en cas de faute de gestion. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la société devait prouver le caractère personnel des dépenses. Seuls quatre achats ont été retenus, les autres justificatifs pouvant se rattacher à l’objet social ou étant redondants.