La responsabilité du dirigeant pour faute de gestion – Tribunal de commerce de Vienne, 3 septembre 2026, RG n° 2023J00279

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La responsabilité du dirigeant pour faute de gestion – Tribunal de commerce de Vienne, 3 septembre 2026, RG n° 2023J00279 : L’ fonde la responsabilité du dirigeant envers la société en cas de faute de gestion. En application de l’, la société devait prouver le caractère personnel des dépenses. Seuls quatre achats ont été retenus, les autres justificatifs pouvant se rattacher à l’objet social ou étant redondants.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Responsabilité du dirigeant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.