Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit à la consommation : preuve insuffisante de la remise du bordereau de rétractation

En application des articles L. 311-12 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, le prêteur doit établir que l’exemplaire remis à l’emprunteur comportait le formulaire détachable de rétractation. La signature d’une clause type constitue seulement un indice, qui doit être corroboré par des éléments complémentaires. Une liasse contractuelle émanant exclusivement de la banque ne suffit pas, en l’absence de preuve de sa remise effective, notamment par paraphe ou signature de l’emprunteur. La FIPEN rappelant le droit de rétractation ne remédie pas à cette insuffisance probatoire. La charge de cette preuve incombe au prêteur et ne peut être inversée au détriment de l’emprunteur. La sanction consiste en la déchéance du droit aux intérêts depuis l’origine du contrat. Le prêteur ne peut alors réclamer que le capital restant dû, sous déduction des paiements effectués. Lorsque les remboursements excèdent le capital emprunté, aucune somme ne demeure exigible et le trop-perçu doit être restitué. Selon l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable, la partie qui invoque des paiements supplémentaires doit les démontrer par des justificatifs identifiant leur destinataire et leur nature. Des documents mentionnant seulement des achats, sans identification du bénéficiaire, ne prouvent pas des versements affectés au crédit. La partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme la déchéance du droit de la banque aux intérêts, faute de preuve de la remise à l’emprunteur d’un exemplaire contractuel signé ou paraphé comportant le bordereau de rétractation. Les remboursements excédant le capital emprunté, aucune créance résiduelle n’est due. La banque doit restituer un trop-perçu de 2 025,65 euros et supporte les frais de procédure.

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt destiné au regroupement de crédits, remboursable en 144 mensualités. Après la défaillance de l’emprunteur, elle a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du solde.

L’emprunteur a sollicité la déchéance du droit aux intérêts, en soutenant que l’exemplaire du contrat remis ne comportait pas le bordereau détachable de rétractation. La banque a produit une liasse contractuelle et une FIPEN, mais n’a pas démontré la remise effective d’un exemplaire signé ou paraphé par l’emprunteur.

La cour confirme la déchéance du droit aux intérêts. Les remboursements établis par l’historique bancaire excèdent le capital emprunté, ce qui exclut toute créance résiduelle et justifie la restitution d’un trop-perçu de 2 025,65 euros. Les justificatifs invoqués pour obtenir davantage ne permettent pas d’identifier le destinataire des paiements. La banque supporte également les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Identifier l’obligation de remise du formulaire détachable prévue par l’article L. 311-12
• Vérifier que le prêteur assume la charge de la preuve précontractuelle
• Écarter la seule clause type comme preuve suffisante de remise
• Rechercher un élément complémentaire établissant la remise effective
• Constater l’absence de paraphe ou de signature de l’emprunteur
• Déduire les paiements prouvés du capital emprunté

• L’offre de crédit produite par la banque
• La liasse contractuelle comportant un bordereau détachable
• La FIPEN rappelant le droit de rétractation
• L’historique de compte établissant 21 925,65 euros de règlements
• Les justificatifs de paiements supplémentaires mentionnant seulement des achats

La banque ne peut obtenir le solde du prêt lorsque la remise régulière du bordereau de rétractation n’est pas prouvée et que les paiements excèdent le capital. L’emprunteur obtient la restitution du trop-perçu prouvé, tandis que la banque supporte les frais de la procédure.

• Déchéance des intérêts contractuels depuis l’origine
• Exclusion de toute demande de paiement du solde
• Restitution de 2 025,65 euros à l’emprunteur
• Rejet des paiements supplémentaires insuffisamment identifiés
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel

À faire

• Produire l’exemplaire effectivement remis à l’emprunteur
• Vérifier la présence du bordereau détachable de rétractation
• Obtenir un paraphe ou une signature corroborant la remise
• Établir un historique complet des paiements imputés au crédit
• Identifier le destinataire et la nature de chaque versement

À éviter

• Se limiter à une clause type de reconnaissance de remise
• Produire uniquement une liasse émanant de la banque
• Invoquer la FIPEN pour remplacer le formulaire contractuel
• Exiger de l’emprunteur la preuve d’une irrégularité
• Réclamer un solde sans déduire les remboursements prouvés

La preuve de la remise du bordereau de rétractation

Le prêteur doit prouver que l’exemplaire remis à l’emprunteur comportait le formulaire détachable exigé par l’article L. 311-12 du code de la consommation. La clause type signée et la liasse émanant de la banque ne suffisent pas sans élément établissant la remise effective, tel qu’un paraphe ou une signature de l’emprunteur.

La sanction de l’article L. 311-48 du code de la consommation

L’absence de preuve du respect de l’article L. 311-12 entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis l’origine du contrat. La FIPEN rappelant le droit de rétractation et la possibilité de l’exercer par tout support ne permettent pas d’écarter cette sanction.

La preuve des paiements supplémentaires

Selon l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1315 du code civil, celui qui réclame la prise en compte de paiements supplémentaires doit les prouver. Des justificatifs mentionnant des achats, sans identifier le destinataire, ne démontrent pas leur affectation au crédit.

Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 311-12 du Code de la consommation, Article L. 311-18 du Code de la consommation, Article L. 311-48 du Code de la consommation, Article 1315 du Code civil