Droit de la Banque et du Crédit
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Responsabilité d’une société de gestion : prescription reportée à la liquidation et absence de manquement informationnel
Banque / Crédits → Responsabilité : La cour écarte la prescription de l’action des souscripteurs de parts du fonds Windfall, le dommage ne pouvant être réalisé avant le terme prolongé du fonds.…
Lire l’article →Communication de pièces et secret bancaire : rejet d’une mesure in futurum visant les bénéficiaires de virements autorisés
Banque / Crédits → secret bancaire : Une société ayant découvert des irrégularités comptables a demandé l’identification des bénéficiaires de virements suspects sur le fondement de l’article 145 du code de procédure…
Lire l’article →Imputation des prélèvements bancaires : absence de déchéance du terme après règlement des échéances mises en demeure
Banque / Crédits → prélèvements bancaires : L’emprunteur soutenait que les prélèvements effectués devaient être imputés sur les échéances visées par la mise en demeure. La cour constate que les paiements, dépourvus…
Lire l’article →Cautionnements bancaires : compétence commerciale, déchéance des intérêts et sanction du devoir de mise en garde
Banque / Crédits → Cautionnements bancaires : La cour valide les cautionnements et retient la compétence commerciale ainsi que la preuve des créances par la déclaration admise, les relevés et les décomptes.…
Lire l’article →Cautionnement bancaire : déchéance des intérêts et réduction de la dette pour défaut d’information annuelle
Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation de la société débitrice, la banque a poursuivi son dirigeant, caution de plusieurs engagements. La cour écarte les moyens tirés de la…
Lire l’article →Crédit à la consommation : clause de déchéance du terme abusive et résiliation judiciaire refusée
Banque / Crédits → déchéance du terme : Dans le cadre d’un prêt personnel, l’une des coemprunteuses contestait sa signature et les emprunteurs invoquaient notamment un plan de surendettement et la poursuite…
Lire l’article →Crédit à la consommation : preuve de la consultation du FICP et réduction de l’indemnité contractuelle
Banque / Crédits → consultation du FICP : Après des impayés sur un prêt destiné au regroupement de crédits, la banque a produit les justificatifs de la consultation du FICP, de la…
Lire l’article →Crédit à la consommation : consultation du FICP le jour du déblocage et maintien des intérêts contractuels
Banque / Crédits → consultation du FICP : La cour retient le caractère facultatif de l’assurance et juge régulière la consultation du FICP effectuée le jour de la mise à disposition des…
Lire l’article →Opérations de paiement contestées : la forme convenue ne suffit pas à établir le consentement du payeur
Banque / Crédits → Opérations de paiement : La seule utilisation de l’identifiant, du code d’accès et du token correspondant au mode de paiement convenu ne suffisait pas à établir l’autorisation des…
Lire l’article →Responsabilité contractuelle de la banque : anomalies apparentes et contrôle des virements internationaux
Banque / Crédits → Responsabilité contractuelle : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant retenu la responsabilité de la banque à hauteur de 70 %. Les juges du fond n’ont pas…
Lire l’article →Opérations de paiement non autorisées : le signalement sous treize mois n’enferme pas l’action en remboursement dans ce délai
Banque / Crédits → Opérations de paiement : La Cour de cassation juge que le signalement d’opérations non autorisées effectué dans le délai de treize mois permet d’agir en remboursement dans le…
Lire l’article →Mainlevée d’une opposition irrégulière : SARL Château [Etablissement 1], chèques remis au créancier et provision en référé
Banque / Crédits → opposition irrégulière : Une société débitrice avait remis deux chèques de 10 000 euros dans le cadre d’un échéancier, avant de faire opposition pour perte. La cour juge…
Lire l’article →❓ FAQ juridique en Droit bancaire
Retrouvez les questions-réponses juridiques publiées sur LegalPlanet autour du droit bancaire, du crédit, des garanties, de la responsabilité bancaire et des litiges avec les établissements financiers.
La prescription de l’action en responsabilité civile – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 23/11546
Banque / Crédits → Responsabilité : Le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil court lorsque le dommage, le fait générateur, son auteur et le lien causal sont…
Lire l’article →Les exigences d’information sur les risques financiers – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 23/11546
Banque / Crédits → Responsabilité : Les articles 314-10 et 314-11 anciens du RGAMF imposent une information exacte, compréhensible et équilibrée, présentant les risques avec les avantages. L’article 411-50 exige une publicité…
Lire l’article →La portée des avertissements et déclarations des investisseurs – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 23/11546
Banque / Crédits → Responsabilité : La documentation détaillait les risques et les investisseurs avaient déclaré disposer des informations, de l’expérience et de la capacité nécessaires pour les évaluer. Les pièces expliquaient…
Lire l’article →Le motif légitime d’une mesure d’instruction in futurum – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/16252
Banque / Crédits → secret bancaire : L’article 145 du code de procédure civile exige un procès potentiel possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre de la…
Lire l’article →L’application de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/16252
Banque / Crédits → secret bancaire : L’article L. 133-21 ne s’applique pas lorsque les virements ont été ordonnés par le titulaire du compte avec des identifiants renseignés par lui, dont l’inexactitude…
Lire l’article →Le secret bancaire comme empêchement légitime – Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/16252
Banque / Crédits → secret bancaire : Sur le fondement de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, les établissements gestionnaires des comptes bénéficiaires peuvent opposer le secret bancaire lorsqu’ils sont…
Lire l’article →La compétence commerciale fondée sur l’intérêt patrimonial de la caution – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 23/00140
Banque / Crédits → Cautionnements bancaires : La compétence commerciale s’étend à la caution non commerçante qui possède un intérêt patrimonial personnel dans la dette d’un débiteur commerçant. L’intérêt est caractérisé par…
Lire l’article →La preuve de la dette garantie et la déchéance des intérêts – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 23/00140
Banque / Crédits → Cautionnements bancaires : La banque établit la dette par sa déclaration de créance à la liquidation, son admission au passif, les relevés du compte et les décomptes actualisés.…
Lire l’article →La disproportion manifeste du cautionnement d’une personne physique – Cour d’appel de Papeete, 9 juillet 2026, N° RG 23/00140
Banque / Crédits → Cautionnements bancaires : La caution personne physique non avertie doit prouver que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa souscription. La juridiction…
Lire l’article →La portée de l’article 954 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 24/04173
Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : La cour ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif des conclusions et n’examine les moyens que s’ils sont développés dans la discussion. La…
Lire l’article →La disproportion du cautionnement au regard de l’article 2300 du Code civil – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 24/04173
Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : La disproportion manifeste s’apprécie à la date de l’engagement. La caution doit la prouver ; le créancier peut se fier aux déclarations certifiées de la…
Lire l’article →La déchéance liée au défaut d’information annuelle – Cour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, N° RG 24/04173
Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et 2302 du code civil imposent au créancier de prouver l’information annuelle. La banque ne justifiait…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence Banque / Crédit
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