N° RG 24/08601 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P74P

Décision du

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Au fond

du 15 octobre 2024

RG : 24-000025

S.A. CREATIS

C/

[C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 22 Octobre 2026

APPELANTE :

S.A. CREATIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Eric DEZ de la SELARL AVENIR JURISTES, avocat au barreau d’AIN

INTIME :

M. [Y] [C]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]

[Adresse 2] Chez M. [Z]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-020968 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 22 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 30 octobre 2014, la société Creatis (la banque) a consenti à M. [Y] [C] (l’emprunteur) un prêt destiné à financer un regroupement de crédit d’un montant de 19’900 euros, remboursable en 144 mensualités de 210,31 euros chacune incluant des intérêts au taux nominal annuel de 7,53 %.

A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme et l’a assigné en paiement.

L’emprunteur s’est opposé aux demandes de la banque et a sollicité le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts et la condamnation de la banque à lui payer une somme à titre de trop-perçu.

Par jugement du 15 octobre 2024, le juge des contentieux la protection a :

– dit que l’action en paiement de la banque n’est pas forclose,

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels,

– constaté que les sommes versées par l’emprunteur au titre du prêt sont supérieures au montant du capital prêté,

– débouté en conséquence la banque de sa demande en paiement au titre du solde du prêt,

– condamné la banque à payer à l’emprunteur la somme de 2025,65 euros en remboursement du trop-perçu au titre du prêt,

– condamné la banque à payer à l’emprunteur la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné la banque aux dépens.

Par déclaration du 15 novembre 2024, la banque a relevé appel du jugement.

Par ses conclusions notifiées le 3 janvier 2025, elle demande à la cour de :

– juger son appel recevable et bien fondé,

– réformer le jugement en ce qu’il :

a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels,

a constaté que les sommes versées par l’emprunteur au titre du prêt sont supérieures au montant du capital prêté,

l’a déboutée de sa demande en paiement au titre du solde du prêt,

l’a condamnée à payer à l’emprunteur la somme de 2025,65 euros en remboursement du trop-perçu au titre du prêt,

l’a condamnée à payer à l’emprunteur la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

l’a condamnée aux dépens,

en conséquence,

– juger recevable son action,

– juger valide l’offre de prêt consenti comme répondant aux exigences du code de la consommation,

– juger n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels,

– débouter l’emprunteur de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens,

– condamner l’emprunteur à lui payer la somme de 10’407,11 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 6 novembre 2023,

– condamner l’emprunteur à lui payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’emprunteur aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Éric Dez, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ses conclusions notifiées le 7 février 2025, l’emprunteur demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts,

– le réformer en ce qu’il a limité la condamnation de la banque à rembourser la somme de 2025,65 euros,

ce faisant,

– déchoir la banque de tout droit aux intérêts,

– constater qu’il a versé la somme de 22’589,49 euros,

– condamner la banque à lui rembourser la somme de 2689,49 euros au titre du trop-perçu,

– condamner la banque à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les frais et dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques. Il en est de même pour les demandes tendant à voir « juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Aucune des parties ne demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a dit que l’action en paiement de la banque n’est pas forclose. Le jugement est donc irrévocable sur ce point.

1. Sur la demande en paiement de la banque

La banque fait valoir essentiellement que :

– la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue,

– le contrat de crédit respecte les dispositions d’ordre public du code de la consommation,

– l’offre de prêt comporte la mention que le bordereau de rétractation figure sur l’exemplaire du contrat qui a été adressé à l’emprunteur et qu’il doit conserver,

– elle verse aux débats la copie de la liasse contractuelle qui est adressée aux emprunteurs et qui comporte un bordereau de rétractation,

– la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) rappelle le droit de rétractation et son exercice,

– l’emprunteur peut exercer la faculté de rétractation par tout support,

– il appartient à l’emprunteur qui invoque une irrégularité du formulaire de produire son exemplaire du contrat.

L’emprunteur réplique essentiellement que :

– les contrats synallagmatiques doivent être établis en double exemplaire, identique,

– le contrat produit aux débats par la banque ne comporte aucun bordereau de rétractation,

– la banque doit donc être déchue de son droit aux intérêts,

– il a versé 22’589,49 euros qu’il convient de déduire du capital emprunté de 19’900 euros.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 311-18. Afin de permettre l’exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Et selon l’article L. 311-48, alinéa 1er, du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant à la condition fixée à l’article L. 311-12 est déchu du droit aux intérêts.

En application de ces dispositions, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (1re Civ., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.971, publié). Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (1re Civ., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-15.552, publié).

La production, par la banque, de la liasse contractuelle complète relative au crédit en cause et comportant l’exemplaire du contrat de prêt destiné à être conservé par l’emprunteur, en bas de la dernière page duquel figure le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 311-12, n’est pas de nature à corroborer la clause type de l’offre de crédit, dès lors que ces documents émanent de la banque (1re Civ., 28 mai 2025, pourvoi n° 24-13.173).

En l’espèce, il appartient à la banque de rapporter la preuve que l’offre de prêt remise à l’emprunteur comporte bien le bordereau de rétractation et que celui-ci contient les mentions exigées.

Si la banque indique corroborer la mention figurant sur l’offre de prêt par la production d’un exemplaire de la liasse contractuelle qui aurait été remise à l’emprunteur, comprenant une offre de crédit sur laquelle figure un bordereau détachable de rétractation, cette pièce est insuffisante à corroborer la remise d’une offre de prêt dotée du bordereau détachable de rétractation, dès lors que ces documents émanent de la banque et que la preuve de leur remise effective à l’emprunteur n’est pas rapportée, en l’absence de paraphe ou de signature apposés par l’emprunteur.

Par ailleurs, le fait que la FIPEN rappelle le droit de rétractation et son exercice ou que l’emprunteur puisse exercer la faculté de rétractation par tout support n’est pas de nature à permettre à la banque d’échapper à la sanction prévue à l’article L. 311-48 du code de la consommation.

Enfin, il ne saurait être exigé de l’emprunteur qui invoque une irrégularité du formulaire de produire son exemplaire du contrat, une telle exigence conduisant à inverser la charge de la preuve.

La banque échouant à rapporter la preuve du respect de ses obligations, c’est à bon droit que le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis l’origine du contrat.

Le jugement est confirmé sur ce point.

Lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

En l’espèce, les remboursements effectués par l’emprunteur excédant le montant du capital emprunté, c’est à juste titre que le premier juge a débouté la banque de sa demande en paiement au titre du solde du prêt.

Le jugement est encore confirmé sur ce point.

2. Sur la demande en paiement de l’emprunteur

L’emprunteur fait valoir qu’il a trop versé la somme de 2689,49 euros que la banque doit lui restituer.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Et selon l’article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte versé aux débats par la banque que l’emprunteur a réglé la somme totale de 21’925,65 euros depuis l’origine du contrat.

Si l’emprunteur soutient avoir effectué des versements supplémentaires, la cour observe que les justificatifs qu’il verse aux débats ne mentionnent pas le destinataire des paiements effectués et précisent, s’agissant du type d’opérations effectuées, qu’il s’agit d’achats, de sorte qu’il y a lieu de retenir que l’emprunteur ne démontre pas avoir effectué des versements supplémentaires qui n’auraient pas été pris en compte par la banque dans son historique.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a retenu que l’emprunteur a trop versé à la banque la somme de 21’925,65 – 19’900 = 2025,65 euros et en ce qu’il a condamné la banque à lui payer cette somme en remboursement du trop-perçu.

3. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement est encore confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance.

En appel, la banque, partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à l’emprunteur la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la société Creatis à payer à M. [Y] [C] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Creatis aux dépens d’appel.

La greffière La présidente