La dérogation contractuelle à l’obligation de délivrance conforme – Cour d’appel de Grenoble, 22 octobre 2026, RG n° 25/02694

La dérogation contractuelle à l’obligation de délivrance conforme – Cour d’appel de Grenoble, 22 octobre 2026, RG n° 25/02694 : L’article 1720 du Code civil n’est pas d’ordre public. Une stipulation expresse peut donc transférer au preneur les travaux de mise en conformité, notamment ceux concernant une gaine d’extraction. Le bail prévoyait cette prise en charge par le preneur, sans recours contre le bailleur. La cour en déduit que le bailleur était valablement déchargé de cette obligation.