Prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Le Pas Sage : délai supplémentaire de trois mois pour achever les opérations

L’article L. 644-5, alinéa 2, du Code de commerce permet de proroger la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les opérations ne peuvent être achevées dans le délai initialement fixé. En l’espèce, le rapport du liquidateur et les éléments communiqués au tribunal établissent l’impossibilité de finaliser les opérations dans le délai de six mois. La juridiction proroge donc la procédure de trois mois, après convocation régulière du débiteur et audition du ministère public. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure et le jugement est exécutoire de plein droit. La décision est signée conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

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La liquidation judiciaire simplifiée, ouverte le 20 mars 2026 avec une clôture prévue sous six mois, ne pouvait être achevée dans le délai imparti. Le tribunal a, au vu du rapport du liquidateur et après non-comparution du débiteur régulièrement convoqué, prorogé la procédure de trois mois. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

Une société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée ouverte par jugement du 20 mars 2026, avec une clôture prévue dans un délai de six mois. Le greffier a inscrit l’examen de la clôture au rôle et convoqué le débiteur.

Le liquidateur a indiqué que les opérations ne pouvaient être achevées dans le délai imparti et a demandé une prorogation. Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Au vu du rapport du liquidateur et des éléments communiqués, le tribunal a prorogé la procédure de trois mois. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

• Ouverture préalable d’une liquidation judiciaire simplifiée
• Fixation d’un délai initial de clôture
• Impossibilité d’achever les opérations dans ce délai
• Rapport du liquidateur établissant cette impossibilité
• Éléments communiqués au tribunal corroborant le rapport
• Convocation régulière du débiteur

• Rapport du liquidateur judiciaire
• Éléments communiqués au tribunal
• Rapport du juge-commissaire
• Convocation du débiteur par le greffier

La liquidation judiciaire simplifiée se poursuit pendant trois mois supplémentaires afin de permettre au liquidateur d’achever ses opérations. Le débiteur reste soumis à la procédure malgré sa non-comparution, tandis que les dépens sont pris en charge comme frais privilégiés de procédure.

• Prolongation de la procédure pendant trois mois
• Poursuite des opérations par le liquidateur
• Maintien des effets de la liquidation judiciaire
• Dépens employés en frais privilégiés
• Exécution immédiate du jugement

À faire

• Vérifier le nouveau terme de la procédure
• Actualiser le calendrier des opérations de liquidation
• Communiquer au liquidateur les éléments utiles
• Suivre les diligences restant à accomplir
• Contrôler l’imputation des dépens en frais privilégiés

À éviter

• Ignorer la convocation du tribunal
• Présumer la clôture à l’échéance initiale
• Retarder la transmission des pièces utiles
• Omettre de vérifier le rapport du liquidateur
• Négliger le caractère exécutoire du jugement

La prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article L. 644-5, alinéa 2, du Code de commerce est appliqué lorsque les opérations de liquidation ne peuvent être achevées dans le délai initialement fixé. La juridiction retient le rapport du liquidateur et les éléments communiqués au tribunal établissant cette impossibilité, puis proroge la procédure de trois mois.

La caractérisation de l’impossibilité d’achever les opérations

La prorogation repose sur l’impossibilité du liquidateur de finaliser les opérations dans le délai imparti. Le rapport du liquidateur, corroboré par les éléments transmis au tribunal et le rapport du juge-commissaire, constitue le fondement de la mesure. La non-comparution du débiteur régulièrement convoqué n’empêche pas le tribunal de statuer.

Article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile