Expertise judiciaire automobile : application de l’article 145 après un décalage de distribution suivant l’intervention d’un garage

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime rend crédible l’existence de faits utiles à un litige potentiel. Ce régime autonome n’est soumis ni à l’urgence ni à l’absence de contestation sérieuse. Le demandeur n’a pas à démontrer définitivement les désordres ou fautes, mais doit établir des éléments rendant ses suppositions plausibles, un litige suffisamment déterminé et l’utilité probatoire de la mesure.

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable faisant état d’un décalage de distribution quatre mois et 6 397 kilomètres après l’intervention du garage, ainsi que de la destruction des mesures conservatoires lors d’une intervention ultérieure, caractérise un motif légitime. L’expertise judiciaire est ordonnée sans préjuger de l’imputabilité des désordres ni de la responsabilité contractuelle du garage ou de la mobilisation de la garantie de son assureur.

La provision initiale de 2 200 euros est mise à la charge du demandeur. À défaut de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert devient caduque. Les dépens demeurent provisoirement à la charge du demandeur sur le fondement des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code n’est pas appliqué, aucune partie ne pouvant encore être considérée comme perdante.

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Quatre mois après le remplacement de la distribution de sa Volkswagen Golf, l’acheteur constate une panne liée à un décalage de la distribution. Deux expertises contradictoires sont intervenues, mais le recalage effectué par un garage a détruit les mesures conservatoires. Saisi contre le garage et son assureur, le juge ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, avec consignation de 2 200 euros.

Un acheteur a acquis, le 27 mars 2025, une Volkswagen Golf. Avant la vente, le véhicule avait été confié à CHANTEPIE AUTOMOBILE pour le remplacement du kit de distribution, de la pompe à eau et de la courroie, facturé 585,04 euros.

Quatre mois après cette intervention, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué dans un autre garage. Deux expertises contradictoires ont conclu à un décalage de la distribution. Le rapport indique que la distribution avait été recalée par le garage de dépannage, ce qui a détruit les mesures conservatoires et compliqué l’identification concrète de la panne.

L’acheteur a demandé en référé une expertise judiciaire contre le garage et son assureur, afin de déterminer l’origine des désordres et les responsabilités éventuelles. Le juge a ordonné cette mesure sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, avec consignation d’une provision de 2 200 euros par le demandeur.

• Présenter un fait crédible et plausible, non une simple hypothèse
• Établir un lien utile avec un litige potentiel suffisamment déterminé
• Démontrer que le litige n’est pas manifestement voué à l’échec
• Justifier l’utilité et la pertinence de la mesure d’instruction
• Apporter des éléments rendant crédibles les désordres ou fautes allégués
• Ne pas porter une atteinte illégitime aux droits d’autrui

• Facture du garage relative au remplacement du kit de distribution
• Rapport d’expertise du cabinet IDEA GRAND OUEST EXPERTISE
• Constat d’un décalage de distribution quatre mois après l’intervention
• Distance parcourue de 6 397 kilomètres après les travaux
• Recalage ultérieur de la distribution par le garage de dépannage

L’acheteur obtient une expertise judiciaire destinée à préserver et compléter la preuve des désordres, sans que la responsabilité du garage ou la garantie de l’assureur soient encore retenues. Le garage et l’assureur pourront participer contradictoirement aux opérations et discuter notamment l’entretien, l’utilisation du véhicule et la conformité des interventions.

• Consignation de 2 200 euros par le demandeur
• Participation contradictoire aux opérations d’expertise
• Examen de l’entretien et de l’utilisation du véhicule
• Analyse de la conformité de l’intervention aux règles de l’art
• Dépens provisoirement supportés par le demandeur
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Consigner 2 200 euros dans le délai impératif
• Communiquer à l’expert toutes les pièces utiles
• Préserver les factures et rapports d’intervention
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Présenter des observations dans le délai fixé

À éviter

• Modifier le véhicule avant les opérations d’expertise
• Laisser expirer le délai de consignation
• Transmettre des observations après le délai ultime
• Négliger les éléments d’entretien ou d’utilisation
• Conclure prématurément sur la responsabilité du garage

Le motif légitime de l’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

Le demandeur doit présenter des éléments rendant ses suppositions crédibles, un litige potentiel suffisamment déterminé et une mesure pertinente susceptible d’améliorer sa situation probatoire. Il n’a pas à démontrer définitivement les désordres ou la faute. L’article 145 est autonome : l’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas exigées.

L’absence de préjugement sur les responsabilités

L’expertise peut être ordonnée alors que l’imputabilité des désordres relève du juge du fond. La mesure n’anticipe ni la responsabilité contractuelle du garage ni la mobilisation des garanties de l’assureur ; elle vise seulement à établir l’origine des dysfonctionnements et les éléments techniques utiles à un procès éventuel.

La charge provisoire des frais d’expertise et des dépens

La provision initiale est supportée par le demandeur, à l’origine de la mesure et dans l’intérêt duquel elle est ordonnée. Les dépens restent provisoirement à sa charge sur le fondement des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile. L’article 700 n’est pas appliqué, aucune partie n’étant encore perdante.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 276, alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 2239 du Code civil