Carte mobilité inclusion priorité : station debout pénible liée aux conséquences fonctionnelles d’une pathologie neurologique

L’article L. 241-3, I, 2°, du Code de l’action sociale et des familles subordonne l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité » à un taux d’incapacité inférieur à 80 % et à une station debout rendue pénible par le handicap. Selon l’article R. 241-12-1 du même code, cette pénibilité s’apprécie au regard des effets du handicap sur la vie sociale, en tenant compte des aides techniques utilisées.

Le tribunal retient que les troubles fonctionnels résultant d’une pathologie neurologique grave, même sans atteinte locomotrice classique, peuvent caractériser une station debout pénible. Les fatigabilité, troubles de l’équilibre, difficultés de marche, besoins de pauses et accompagnement extérieur affectaient les déplacements et la participation scolaire et sociale. Le rapport médical, précis et circonstancié, corroboré par les pièces médicales, établissait ces éléments à la date de la demande.

La carte est accordée à compter du jugement, conformément à l’article R. 241-14 du Code de l’action sociale et des familles, pour dix ans en application de l’article R. 241-15. Le département est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Les frais de consultation médicale restent à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale.

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La CDAPH avait accordé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, mais refusé la carte mobilité inclusion. Après consultation médicale, le tribunal a retenu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et la pénibilité de la station debout, au regard de la fatigabilité, des troubles de l’équilibre, des difficultés de marche et du retentissement scolaire et social. Il a accordé la carte « priorité » pour dix ans.

Les représentants légaux d’un enfant mineur ont demandé à la MDPH l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, d’un complément, d’une aide humaine scolaire et d’une carte mobilité inclusion portant la mention « priorité » ou « invalidité ».

La CDAPH a accordé l’allocation et son complément, mais rejeté la carte, estimant que le taux d’incapacité était inférieur à 80 % et que la station debout pénible n’était pas établie. Saisi d’un recours, le tribunal a ordonné une consultation médicale. Le médecin consultant a retenu un taux compris entre 50 et 79 % et considéré médicalement justifiée la pénibilité de la station debout, compte tenu de la fatigabilité, des troubles de l’équilibre, des difficultés de marche et du retentissement scolaire et social.

Le tribunal accorde la carte « priorité » à compter du jugement, pour dix ans, et condamne le département aux dépens.

• Taux d’incapacité inférieur à 80 %
• Station debout rendue pénible par le handicap
• Retentissement du handicap sur la vie sociale
• Fatigabilité et troubles de l’équilibre médicalement établis
• Difficultés de marche, pauses et accompagnement extérieur
• Retentissement scolaire et besoin d’aide humaine
• Évaluation de la situation à la date de la demande

• Rapport du médecin consultant après examen clinique
• Certificat médical du 6 février 2025
• Pièces médicales relatives à la pathologie neurologique
• Constatations sur la fatigabilité et les troubles de l’équilibre
• Éléments relatifs aux déplacements et à la scolarisation

L’enfant obtient une carte mobilité inclusion portant la mention « priorité » pour dix ans, avec une prise d’effet fixée au jugement. Le département supporte les dépens, tandis que les frais de consultation médicale restent à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

• Attribution de la CMI priorité
• Durée fixée à dix ans
• Prise d’effet à la date du jugement
• Condamnation du département aux dépens
• Prise en charge de la consultation par la CNAM

À faire

• Réunir les certificats médicaux contemporains de la demande
• Décrire précisément les limitations de marche et d’endurance
• Documenter les pauses et accompagnements nécessaires
• Établir le retentissement scolaire et social
• Vérifier la notification et le délai d’appel d’un mois

À éviter

• Confondre taux inférieur à 80 % et absence de droit
• Limiter la preuve à une atteinte des membres inférieurs
• Produire uniquement des éléments médicaux postérieurs
• Négliger les conséquences fonctionnelles dans la vie sociale
• Demander automatiquement une durée de vingt ans

Les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion « priorité »

L’article L. 241-3, I, 2°, du Code de l’action sociale et des familles exige un taux d’incapacité inférieur à 80 % et une station debout rendue pénible par le handicap. Selon l’article R. 241-12-1, la pénibilité s’apprécie au regard des effets du handicap sur la vie sociale, en tenant compte des aides techniques éventuelles.

La preuve médicale de la station debout pénible

Le tribunal retient le rapport du médecin consultant, corroboré par les pièces médicales. La fatigabilité, les troubles de l’équilibre, les difficultés de marche, les pauses nécessaires et l’accompagnement extérieur démontrent un retentissement fonctionnel et social significatif, même en l’absence de pathologie locomotrice classique.

La durée et la date d’effet de la carte

En application de l’article R. 241-14 du Code de l’action sociale et des familles, la carte prend effet à compter de la décision du président du conseil départemental ou, lorsque le tribunal est saisi après un rejet, à compter du jugement. L’article R. 241-15 permet une durée de un à vingt ans. Le tribunal fixe ici la durée à dix ans, faute de preuve suffisamment précise d’un retentissement durable pendant vingt ans.

Article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 241-12-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 241-14 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 241-15 du Code de l’action sociale et des familles, Article 696 du Code de procédure civile, Article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Article L. 221-1 du Code de la sécurité sociale