TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me CADOT

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 25/11317 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DAMXB

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Juillet 2025

JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Marie CADOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0551

DÉFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] – [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. CONCORDE GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]

défaillant

S.A.S. CONCORDE GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]

défaillante

Décision du 08 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/11317 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAMXB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 06 Mai 2026, tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

M. [O] [N] est propriétaire d’un appartement situé au premier étage de cet immeuble correspondant au lot n° 4 de l’état descriptif de division.

Par acte de commissaire de justice signifié le 29 juillet 2025, M.[O] [N] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SASU Cabinet Concorde Gestion, et la SASU Cabinet Concorde Gestion, à titre personnel, devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de cette assignation, M. [O] [N] demande au tribunal de :

“ Vu les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les pièces au soutien de l’assignation,
Vu le règlement de copropriété,

A titre principal,

– Déclarer M. [O] [N] recevable et bien fondé en ses demandes,

Y faisant droit,

– Ordonner au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, de procéder aux travaux de mise en conformité tels que définis par la Direction du Logement et de l’Habitat et le Service Technique de l’Habitat de la ville de [Localité 1] ;

– Ordonner au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, de faire cesser l’usage abusif des parties communes de cet immeuble ;

– Ordonner l’annulation de la résolution n° 7 prise illégalement lors de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6], en date du 10 juin 2024 ;

– Ordonner la révocation de la société Concorde Gestion en sa qualité de syndic de l’immeuble sis [Adresse 2] – [Adresse 7] ;

– Condamner la société Concorde Gestion au paiement de la somme de 8 000 euros à verser à M. [O] [N] en réparation des préjudices subis,

En tout état de cause,

– Condamner la société Concorde Gestion au paiement de la somme de 2 500 euros à verser à M. [O] [N] au titre de la résistance abusive qu’elle a opposée ;

– Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], et la société Concorde Gestion au paiement de la somme de 7 000 euros à verser à M. [O] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Concorde Gestion aux entiers dépens.”

Bien que régulièrement assignés, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice la SASU Cabinet Concorde Gestion, et la SASU Cabinet Concorde Gestion, à titre personnel, n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 janvier 2026 et l’affaire plaidée à l’audience du 6 mai 2026 a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de condamnation à procéder à des travaux de mise en conformité

Le demandeur sollicite que le tribunal ordonne au syndicat des copropriétaires de procéder aux travaux de mise en conformité tels que définis aux termes du courrier de mise en demeure du 10 décembre 2021 par la Direction du Logement et de l’Habitat et le Service Technique de l’Habitat de la ville de Paris.

Il recherche la responsabilité du syndic sur le fondement de l’article 18 de loi du 10 juillet 1965 et l’article 67 du règlement de copropriété. Il apparaît, au regard de la demande qu’il formule, qu’il considère que la méconnaissance de ses attributions par le syndic, engage la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Il se fonde sur un rapport de l’inspecteur de salubrité de la mairie du [Localité 4] et le courrier de mise en demeure s’appuyant sur ce rapport en date du 10 décembre 2021. Il affirme que le syndic n’a pas déféré à ladite mise en demeure.

En l’espèce, il ressort du rapport de la Direction du Logement et de l’Habitat et le Service Technique de l’Habitat de la ville de Paris en date du 10 décembre 2021, que les services de la ville de Paris, ayant constaté une situation constituant une infraction à la réglementation sanitaire de la ville de Paris, du fait de l’existence d’infiltrations d’eau, ont mis en demeure le syndic de prendre, dans un délai de deux mois, sous peine de transmission d’un procès-verbal au tribunal de police et d’une condamnation pénale, les dispositions nécessaires suivantes :

– prendre toute disposition pour assurer une aération permanente et efficace des caves ou sous-sols, afin de supprimer les infiltrations liées aux remontées telluriques dans le salon du logement et réaliser les travaux nécessaires pour éviter les infiltrations situées dans l’extension à usage de loge,

– exécuter les travaux nécessaires pour assurer l’étanchéité et le bon fonctionnement des canalisations d’alimentation en eau ou de vidange des appareils, et réaliser les travaux nécessaires pour éviter les infiltrations qui se produisent au travers des planchers et parois au droit des appareils sanitaires,

– exécuter les travaux nécessaires pour remettre en état les murs et plafonds détériorés par les infiltrations situées dans l’extension à usage de loge, ainsi que dans la chambre située dans l’immeuble sur rue afin d’obtenir une surface adaptée à leur usage.

Bien que régulièrement assignés, ni le syndic, ni le syndicat des copropriétaires que le syndic représente n’ont justifié de la réalisation des travaux ainsi sollicités, ni contesté leur bien fondé.

Par conséquent, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires à procéder à ces travaux.

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Sur la demande tendant à faire cesser l’usage abusif des parties communes

Le demandeur sollicite que le tribunal ordonne au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, de faire cesser l’usage abusif des parties communes de l’immeuble.

Il expose que certains copropriétaires font un usage abusif des parties communes, et en particulier, de la loge de l’immeuble. Il explique que depuis que la concierge a quitté la loge de l’immeuble, des copropriétaires utilisent celle-ci dans leurs intérêts personnels pour entreposer leurs affaires, s’y rassembler et en faire un usage privatif ou abusif. Il indique avoir mis en demeure le syndic de faire cesser tout usage abusif des parties communes ; que malgré la bonne réception de ces courriers par le syndic, aucune réponse ni mesure n’a été prise de sa part.

Au soutien de sa demande, le demandeur ne verse que des courriers émanant de son conseil. En raison de l’absence de production d’autres éléments de nature à étayer les constats dont font part ces courriers, s’agissant d’un usage abusif des parties communes, la démonstration du bien fondé de la demande est insuffisamment caractérisée et cette demande doit donc être rejetée.

Sur la demande d’annulation de la résolution n° 7 de l’assemblée générale du 10 juin 2024 et sur la demande de révocation du syndic

Le demandeur sollicite l’annulation de la résolution n° 7 de l’assemblée générale du 10 juin 2024, en invoquant les articles 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 et demande au tribunal de tirer les conséquences de cette annulation en ordonnant la révocation du syndic la SASU Cabinet Concorde Gestion.

Il expose que le procès-verbal de l’assemblée générale litigieuse, qui n’a pas été notifié dans le délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée, mentionne un second vote aux termes duquel la majorité aurait été obtenue ; que toutefois cette mention est erronée dans la mesure où aucun second vote n’a en réalité été réalisé.

En l’espèce, au soutien de sa demande, le demandeur produit aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale litigieuse et un mail de Mme [P] [F], copropriétaire. Le tribunal relève que ce mail ne répond pas aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile et qu’aucune autre preuve n’est apportée alors que le procès-verbal de l’assemblée générale fait foi des mentions y figurant jusqu’à preuve contraire et il appartient au juge d’apprécier souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande d’annulation de la résolution n°7 de l’assemblée générale du 10 juin 2024 et de rejeter la demande de révocation de mandat du syndic.

Sur les demandes indemnitaires

Le demandeur sollicite la condamnation de la SASU Cabinet Concorde Gestion à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en invoquant les articles 1991, 1992 et 1240 du code civil.
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Il expose que le syndic a commis et commet encore à la date de l’assignation une faute en ne procédant pas aux travaux nécessaires pour résoudre, de façon adaptée, de nombreuses fuites qui perdurent dans les parties communes de l’immeuble depuis 2014.

Il affirme que cette faute a causé et cause encore à la date de l’assignation, d’importants préjudices aux copropriétaires puisque d’une part ces fuites endommagent les parties communes de l’immeuble dont s’agit et participent à l’augmentation des charges de copropriété en raison notamment de la consommation d’eau subséquente; que par ailleurs, le défaut de réalisation des travaux nécessaires et sollicités depuis 2021 caractérise une faute du syndic.

Le demandeur indique avoir pu constater que les boîtes aux lettres étaient fréquemment vandalisées et que de nombreux vols de courriers et colis ont eu lieu en l’absence de changement du digicode.

Le tribunal constate qu’aucune pièce extérieure au rapport de la ville de Paris de 2021 mentionné ci-dessus et aux déclarations du demandeur n’est versée aux débats. Par conséquent, les préjudices invoqués ne sont pas étayés.

Il convient de rejeter la demande indemnitaire à hauteur de 8 000 euros.

Le demandeur sollicite par ailleurs la condamnation du syndic pour résistance abusive à lui verser la somme de 2 500 euros. Il expose qu’il a été contraint d’agir en justice en raison de l’inertie injustifiée du syndic. Il explique qu’en sus de la mise en demeure faite en 2021 par les services de la ville de [Localité 1], il a adressé des mises en demeure au syndic le 25 mars et 25 avril 2025 en vue de solutionner ces difficultés ; qu’aucune réponse n’ a été apportée à ces mises en demeure. Il précise avoir adressé ces courriers le 28 avril 2025 aux services de salubrité de la ville de [Localité 1]. Il ajoute qu’il a sollicité l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 19 juin 2025 de résolutions relatives à ces points ; qu’il n’a reçu aucune réponse s’agissant de sa demande.

Si la carence du syndic dans l’exécution des travaux sollicités par la ville de [Localité 1] en 2021, justifie que ceux-ci soient ordonnés par la présente décision, il n’est pas démontré la nécessité d’une condamnation indemnitaire supplémentaire pour résistance abusive.

Il convient donc de rejeter cette demande.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires et la SASU Cabinet Concorde Gestion qui succombent sont condamnés in solidum au dépens.

Tenus aux dépens, ils sont condamnés in solidum à verser la somme de 3000 euros au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et il n’y pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice à exécuter les travaux prescrits par la Direction du Logement et de l’Habitat et le Service Technique de l’Habitat de la ville de [Localité 1] le 10 décembre 2021 ainsi formulés :

– prendre toute disposition pour assurer une aération permanente et efficace des caves ou sous-sols, afin de supprimer les infiltrations liées aux remontées telluriques dans le salon du logement et réaliser les travaux nécessaires pour éviter les infiltrations situées dans l’extension à usage de loge,

– exécuter les travaux nécessaires pour assurer l’étanchéité et le bon fonctionnement des canalisations d’alimentation en eau ou de vidange des appareils, et réaliser les travaux nécessaires pour éviter les infiltrations qui se produisent au travers des planchers et parois au droit des appareils sanitaires,

– exécuter les travaux nécessaires pour remettre en état les murs et plafonds détériorés par les infiltrations situées dans l’extension à usage de loge, ainsi que dans la chambre située dans l’immeuble sur rue afin d’obtenir une surface adaptée à leur usage,

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice et la SASU Cabinet Concorde Gestion aux dépens ;

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice et la SASU Cabinet Concorde Gestion à verser à M. [O] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toutes les autes demandes plus amples et contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Septembre 2026.

La Greffière La Présidente