Imputabilité des arrêts de travail après accident professionnel : présomption maintenue jusqu’à la guérison faute de preuve contraire

Le recours de l’employeur est recevable lorsque le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable n’a pas fait l’objet d’une décision dans les quatre mois, ce silence valant rejet en application des articles L. 142-4, R. 142-1-A III, R. 142-8 et R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale. Le recours contentieux doit ensuite être exercé dans le délai de deux mois.

En application des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité des lésions apparues après un accident du travail s’étend à toute la période d’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation, lorsqu’un arrêt de travail initial a été prescrit. L’employeur doit démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, telle qu’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou un événement postérieur indépendant.

La seule analyse médicale produite par l’employeur, dépourvue d’éléments établissant cette cause étrangère, ne suffit pas à renverser la présomption. La demande d’expertise, présentée subsidiairement et tendant à la même fin, devient sans objet après le rejet de la demande principale. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Après la reconnaissance d’un accident du travail causé par la chute d’un meuble sur l’épaule, l’employeur contestait l’imputabilité des soins, lésions et arrêts postérieurs au 16 juin 2021. Le tribunal a appliqué la présomption d’imputabilité jusqu’à la guérison du 24 juillet 2026. Faute de preuve d’une cause totalement étrangère au travail, les demandes d’inopposabilité et d’expertise ont été rejetées.

Un salarié a été victime, sur son lieu de travail, de la chute d’un meuble sur son épaule. La déclaration d’accident du travail mentionnait une contusion de l’épaule droite et le certificat médical initial relevait une contusion musculaire du bras droit. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l’accident.

L’employeur a ensuite contesté l’imputabilité des soins, lésions et arrêts prescrits après le 16 juin 2021, en invoquant l’avis de son médecin conseil. Il a demandé leur inopposabilité ou, subsidiairement, une expertise. La commission médicale de recours amiable n’ayant pas répondu dans le délai légal, le recours contentieux a été déclaré recevable.

Le tribunal a toutefois retenu la présomption d’imputabilité jusqu’à la guérison, intervenue le 24 juillet 2026. Faute de preuve d’une cause totalement étrangère au travail, les demandes de l’employeur ont été rejetées et celui-ci a été condamné aux dépens.

• Existence d’un accident survenu au temps et au lieu du travail
• Prescription d’un arrêt de travail initial
• Soins et arrêts intervenant avant la guérison ou consolidation
• Preuve par l’employeur d’une cause totalement étrangère au travail
• Établissement d’un lien direct et certain avec cette cause étrangère
• Production d’éléments médicaux suffisamment probants

• Déclaration d’accident du travail mentionnant la chute du meuble
• Certificat médical initial constatant la contusion musculaire
• Absence de réserves émises par l’employeur
• Décision de guérison fixée au 24 juillet 2026
• Rapport du médecin conseil ne démontrant aucune cause étrangère

La prise en charge des soins et arrêts demeure opposable à l’employeur jusqu’à la guérison, faute de preuve contraire. L’employeur supporte les dépens et ne bénéficie ni de l’inopposabilité ni de l’expertise sollicitée.

• Maintien de l’imputabilité des arrêts postérieurs au 17 juin 2021
• Rejet de la demande principale d’inopposabilité
• Rejet de la demande subsidiaire d’expertise
• Condamnation de l’employeur aux dépens
• Absence d’exécution provisoire de la décision

À faire

• Identifier la date de guérison ou de consolidation
• Vérifier l’existence d’un arrêt initial
• Documenter toute cause étrangère au travail
• Produire des éléments médicaux circonstanciés
• Respecter les délais de recours contentieux

À éviter

• Se limiter à une contestation médicale générale
• Invoquer seulement l’absence de continuité des soins
• Omettre la preuve d’une cause totalement étrangère
• Présenter une expertise sans demande principale utile
• Négliger le recours préalable obligatoire

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts jusqu’à la guérison

La présomption résultant des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale s’étend à toute la durée d’incapacité précédant la guérison ou la consolidation lorsqu’un arrêt initial a été prescrit. L’absence de continuité des symptômes et des soins ne suffit pas à l’écarter.

La preuve d’une cause totalement étrangère au travail

L’employeur qui conteste l’imputabilité doit établir l’absence de lien direct et certain avec l’accident, par l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d’une cause postérieure totalement étrangère. L’avis médical produit ne démontrait pas une telle cause.

La recevabilité du recours après rejet implicite

Selon les articles L. 142-4, R. 142-1-A III, R. 142-8 et R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale, l’absence de décision de la commission médicale dans les quatre mois vaut rejet. Le recours contentieux, formé dans les deux mois, est recevable.

Article 143 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale, Article 450 du Code de procédure civile