TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00641 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FW2B

Minute : 26/

S.A.S.U. [1]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– SASU [1]
– CPAM 74

Copie délivrée le :
à :
– Me ROUANET

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Sylvie ADAMO ROSSI, avocate au barreau de CHAMBERY,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [N] [I], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [S] a été embauché par la SASU [1], à compter du 18 mai 2021.

Le 20 mai 2021, son employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant qu’il avait été victime d’un accident le 18 mai 2021 à 15 h 15. Il est précisé dans ce document, que Monsieur [J] [S] déclare qu’un meuble lui est tombé sur l’épaule alors qu’il les dispatchait. Il est mentionné comme siège des lésions « épaule » et comme nature des lésions « contusion – épaule droite ».

Le certificat médical initial du 18 mai 2021 fait mention d’une « contusion musculaire sans arrachement des insertions du bras droit ».

Par décision du 03 juin 2021, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime Monsieur [J] [S].

Le 06 mars 2024, la SASU [1] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de l’imputabilité de l’ensemble des lésions, soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [J] [S] suite à l’accident du travail dont il a été victime le 18 mai 2021.

Par requête parvenue en date du 09 septembre 2024, la SASU [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’une contestation de la décision implicite de rejet de la demande portée devant la commission médicale de recours amiable.

L’accident du travail a été déclaré guéri au 24 juillet 2026, selon décision datée du même jour.

L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 1er juin 2026, puis renvoyée à l’audience de plaidoirie du 27 août 2026.

A cette audience, la SASU [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 2 telles qu’adressées au greffe le 25 mars 2026. Elle a ainsi demandé au Tribunal de prononcer à titre principal, l’inopposabilité à son égard de la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, des soins, lésions et arrêts de travail prescrits à Monsieur [J] [S] à compter du 17 juin 2021 inclus, au titre de son accident du travail du 18 mai 2021.

A titre subsidiaire, la SASU [1] a demandé au Tribunal de :
– ordonner au choix du Tribunal, l’une des mesures d’instruction légalement admissibles (consultation orale à l’audience, consultation sur pièces ou expertise judiciaire sur pièces) aux frais avancés, le cas échéant, par la CPAM, portant sur l’imputabilité des soins, lésions et arrêts de l’accident du travail.
– statuer sur le fond du litige à l’issue de la mesure d’instruction,
– condamner la CPAM aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SASU [1] fait valoir qu’en application des dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction sur un fait peut être ordonnée dès lors que la partie qui l’allègue est dans l’impossibilité d’en rapporter la preuve certaine, mais qu’elle fait néanmoins état d’arguments sérieux caractérisant un commencement de preuve. Elle soutient qu’une fraction importante des soins et arrêts de travail ayant été délivrés à Monsieur [J] [S] résulte exclusivement d’une cause totalement étrangère au travail et que cela est démontré par le rapport médical de son médecin conseil qui affirme que seuls les arrêts de travail jusqu’au 16 juin 2021 inclus sont imputables à l’accident du travail du 18 mai 2021.

En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 27 août 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– confirmer l’imputabilité à l’accident du travail du 18 mai 2021 de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [J] [S] suite à cet accident,
– constater que l’employeur ne rapporte pas la preuve que les arrêts de travail prescrits et pris en charge au titre de la législation professionnelle sont en lien avec une cause totalement étrangère au travail,
– dire et juger opposable à la SASU [1] la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [J] [S] à la suite de l’accident du travail du 18 mai 2021,
– rejeter la demande de mesure d’expertise formulée par la SASU [1].

Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM fait valoir qu’il est de jurisprudence constante que la présomption d’imputabilité des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et qu’il appartient à l’employeur, dans ses rapports avec la caisse, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l’accident. Elle relève que Monsieur [J] [S] a bénéficié d’un arrêt de travail immédiat, de sorte que la présomption d’imputabilité lui bénéficie, ainsi qu’à la caisse, jusqu’à la date de guérison. Elle estime que l’avis du docteur mandaté par la société ne permet pas de renverser la présomption d’imputabilité dès lors qu’il n’apporte pas la preuve que les lésions, survenues au temps et au lieu du travail, ont une cause totalement étrangère au travail.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE

– sur la recevabilité du recours de l’employeur

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

L’article R. 142-8 du même code, dans sa version applicable au litige précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”

Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

En l’espèce, il est constant que la SASU [1] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier daté du 06 mars 2024. Celle-ci n’ayant pas statué dans le délai de quatre mois après l’introduction de ce recours, elle est présumée avoir rejeté sa demande. Il s’ensuit que le recours exercé par la SASU [1] devant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy le 09 septembre 2024 et posté le 05 septembre 2024, doit dès lors être déclaré recevable, pour avoir été exercé dans les deux mois suivant cette décision implicite de rejet.

– sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail

En application des dispositions des articles L. 411-1 dans sa version applicable au présent litige, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité qui s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.

Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire.

A ce titre, l’absence de continuité des symptômes et des soins ne permet pas d’écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail afférents et il incombe dès lors à l’employeur de démontrer l’absence de lien direct et certain entre le travail et l’état de santé de la victime pouvant résulter de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Il ressort en l’espèce du dossier que la SASU [1] a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant que son salarié, Monsieur [J] [S] avait été victime d’un accident le 18 mai 2021 à 15 h 15. Il est précisé dans ce document, que Monsieur [J] [S] déclare qu’un meuble lui est tombé sur l’épaule alors qu’il les dispatchait. Il est mentionné comme siège des lésions « épaule » et comme nature des lésions « contusion – épaule droite ».

Le certificat médical initial fait état de « contusion musculaire sans arrachement des insertions du bras droit ».

La SASU [1] n’ayant émis aucune réserve, il était dès lors légitime pour la CPAM de décider de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, le fait générateur s’étant déroulé au temps et au lieu du travail et le salarié bénéficiant dès lors de la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de cet accident du travail.

Il est de jurisprudence constante que cette présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

En l’espèce, la SASU [1] ne soutient et ne développe aucun élément au soutien de sa prétention principale, permettant de lui déclarer inopposables les soins, lésions et arrêts de travail prescrits à Monsieur [J] [S] à compter du 17 juin 2021 inclus.

Dès lors, la demande d’inopposabilité des arrêts de travail postérieurs au 17 juin 2021 est rejetée.

Dès lors que la demande d’inopposabilité des arrêts de travail postérieurs au 17 juin 2021 est rejetée à titre principal, la demande d’expertise judiciaire, formulée à titre subsidiaire dans le dispositif des conclusions (et non pas avant dire droit) devient sans objet, puisque tendant à la même fin.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie (…) »

Il en résulte que la SASU [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE la SASU [1] recevable en son recours ;

DÉBOUTE la SASU [1] de sa demande principale tendant à se voir déclarer inopposable les arrêts et soins prescrits à Monsieur [J] [S] à compter du 17 juin 2021;

DÉBOUTE la SASU [1] de sa demande subsidiaire de mesure d’expertise ;

CONDAMNE la SASU [1] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,