Copropriété > assemblée générale
La recevabilité de l’action en contestation d’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/07683 : L’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 impose une action dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Le copropriétaire qui n’a pas participé à l’assemblée est regardé comme défaillant. L’assignation délivrée dans ce délai rend l’action recevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — assemblée générale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.