Annulation d’une assemblée générale de copropriété pour absence de preuve de convocation préalable

L’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend recevable l’action du copropriétaire défaillant introduite dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Le délai était respecté en l’espèce.

L’article 9 du décret du 17 mars 1967 impose la notification de la convocation au moins vingt et un jours avant l’assemblée, sauf urgence. Cette formalité est substantielle, car elle garantit l’accès à l’ordre du jour, aux annexes et la participation effective au vote. Lorsque le copropriétaire invoque l’absence de convocation, le syndicat supporte la charge d’en prouver l’existence et la régularité ; le copropriétaire n’a pas à établir un fait négatif.

L’absence d’avis de réception, de récépissé, d’émargement ou de justificatif équivalent n’a pas permis d’établir une remise préalable, la seule affirmation d’une remise en main propre étant insuffisante. L’assemblée générale a donc été annulée intégralement, sans examen des autres moyens. La demande subsidiaire d’annulation des résolutions est devenue sans objet.

Sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, le syndicat a été condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 a justifié la dispense du copropriétaire requérant de participer aux frais de procédure communs.

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Le syndicat ne produisait aucun justificatif établissant la notification régulière de la convocation à l’assemblée générale. La mention d’une remise en main propre figurant au procès-verbal concernait uniquement la notification de ce dernier. Le tribunal a annulé intégralement l’assemblée générale pour défaut de preuve d’une convocation régulière et condamné le syndicat aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Un copropriétaire possédant deux lots dans un immeuble a demandé l’annulation de l’assemblée générale du 18 avril 2024, soutenant ne pas avoir reçu de convocation préalable. Il contestait également la qualité du syndic bénévole et, subsidiairement, plusieurs résolutions relatives à une scission de copropriété et à des modifications des parties communes.

Le syndicat des copropriétaires, défaillant, n’a produit aucun justificatif de notification préalable de la convocation. Le procès-verbal mentionnant une remise en main propre concernait sa notification et non celle de la convocation. La copropriétaire, également syndic bénévole, affirmait que la convocation avait été remise en main propre et que l’assemblée antérieure avait définitivement désigné le syndic.

Le tribunal a jugé l’action recevable, puis a annulé intégralement l’assemblée générale en raison de l’absence de preuve de convocation régulière. Le syndicat a été condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Action introduite dans les deux mois de la notification du procès-verbal
• Copropriétaire identifié comme défaillant à l’assemblée générale
• Convocation notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion
• Preuve de la convocation apportée par le syndicat des copropriétaires
• Justificatif objectif de notification préalable produit aux débats
• Atteinte aux conditions de participation aux délibérations

• Procès-verbal mentionnant une remise en main propre le 18 avril 2024
• Assignation délivrée le 15 juin 2024
• Absence d’avis de réception versé par le syndicat
• Absence de récépissé de remise ou d’émargement
• Absence de tout justificatif de notification préalable

L’assemblée générale est annulée dans son intégralité, et les demandes subsidiaires relatives aux résolutions deviennent sans objet. Le syndicat supporte les dépens et les frais irrépétibles, tandis que le copropriétaire requérant est dispensé de contribuer aux frais communs de procédure.

• Annulation de toutes les décisions adoptées le 18 avril 2024
• Reconvocation éventuelle d’une assemblée selon les formes légales
• Conservation des preuves de notification de chaque convocation
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Répartition des frais entre les autres copropriétaires

À faire

• Notifier chaque convocation au moins vingt et un jours avant
• Conserver les avis de réception et récépissés signés
• Vérifier la qualité du représentant du syndicat
• Contrôler le délai de contestation de deux mois
• Joindre les justificatifs de notification au dossier

À éviter

• Se limiter à une affirmation de remise en main propre
• Confondre notification du procès-verbal et convocation préalable
• Omettre les annexes et l’ordre du jour
• Laisser expirer le délai de contestation
• Organiser un vote sans preuve de convocation régulière

La recevabilité de l’action en contestation d’assemblée générale

L’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 impose une action dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Le copropriétaire qui n’a pas participé à l’assemblée est regardé comme défaillant. L’assignation délivrée dans ce délai rend l’action recevable.

La preuve de la convocation préalable des copropriétaires

Selon l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation doit être notifiée au moins vingt et un jours avant l’assemblée, sauf urgence. Cette formalité substantielle doit être prouvée par le syndicat, notamment au moyen d’un avis de réception, d’un récépissé ou d’un émargement. Une simple affirmation de remise en main propre ne suffit pas.

Les conséquences de l’absence de convocation régulière

L’absence de preuve de convocation régulière affecte les conditions mêmes de participation aux délibérations et justifie l’annulation intégrale de l’assemblée générale. Les autres moyens deviennent sans objet ou sans incidence, notamment la contestation de la qualité du syndic et l’annulation subsidiaire des résolutions.

Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965