Baux d’habitation / Logement > Occupation sans droit ni titre
L’occupation sans droit ni titre après le décès du locataire – Cour d’appel de Lyon, 9 septembre 2026, N° de RG 24/02296 : L’occupant doit justifier de la régularisation du bail qu’il invoque. À défaut, le décès du locataire entraîne la résiliation du bail et l’occupation devient sans droit ni titre à compter de cette date. La demande d’expulsion devient sans objet lorsque l’occupant a déjà libéré les lieux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Occupation sans droit ni titre— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.