Hypothèque judiciaire provisoire : maintien de la mesure faute de remise en cause du principe de créance et risque de non-recouvrement

L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise une mesure conservatoire lorsque la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement. La juridiction retient ici le principe d’une créance contractuelle fondée sur la clause mettant à la charge du propriétaire le coût d’élimination des déchets. Les constatations relatives aux déchets amiantés, les rapports techniques et les devis de dépollution rendent plausible le manquement, sans préjuger du partage définitif des responsabilités, réservé au juge du fond.

Le risque de non-recouvrement est caractérisé par l’importance évolutive des préjudices, la durée prévisible de l’expertise et de la procédure, ainsi que la consistance du patrimoine immobilier du débiteur et la possibilité de donations à ses enfants. La contestation de la responsabilité ne suffit donc pas à exclure la mesure. La demande de mainlevée est rejetée et le jugement confirmé. Les dépens d’appel sont mis à la charge du débiteur, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées en appel.

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La cour retient que la créance liée à la dépollution du terrain paraît fondée en son principe. Elle relève que le recouvrement est menacé par l’importance évolutive des préjudices, la durée de la procédure et les possibilités de modification du patrimoine du débiteur. Le maintien de l’hypothèque judiciaire provisoire est confirmé.

Une société civile de construction vente a acquis une parcelle destinée à être aménagée. L’acte de vente prévoyait que le propriétaire supporterait le coût d’élimination des déchets. Après la vente, l’acquéreur a demandé au vendeur de libérer le terrain, puis a constaté la persistance de débris, dont certains amiantés, malgré plusieurs interventions de nettoyage.

Des rapports techniques et des devis ont évalué la dépollution à plusieurs centaines de milliers d’euros. Une expertise judiciaire a ensuite confirmé la présence de déchets potentiellement amiantés et de fibres d’amiante dans le sol. Le vendeur a contesté sa responsabilité et demandé la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur plusieurs immeubles.

La cour retient que la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé par l’importance évolutive des préjudices, la durée de la procédure et les possibilités de modification du patrimoine du débiteur. Elle confirme le maintien de la mesure conservatoire.

• Établir une créance paraissant fondée en son principe
• Identifier une obligation contractuelle relative à l’élimination des déchets
• Produire des éléments techniques sur la présence de déchets amiantés
• Relier les préjudices invoqués au manquement contractuel allégué
• Caractériser un risque de non-recouvrement de la créance
• Prendre en compte l’importance évolutive des préjudices
• Apprécier la durée de l’expertise et la situation patrimoniale du débiteur

• Acte authentique de vente contenant la clause relative aux déchets
• Compte-rendu de chantier du 5 septembre 2023
• Rapport de constat de la société 2CS du 17 mai 2023
• Devis de dépollution établis par Séché et Acchini
• Relevé de travaux de l’expert judiciaire du 8 août 2025
• Rapport Socotec confirmant les fibres d’amiante dans le sol

La société civile de construction vente conserve l’hypothèque judiciaire provisoire et la garantie de sa créance dans l’attente du jugement au fond. Le débiteur reste exposé à la mesure conservatoire, aux dépens d’appel et à la poursuite de l’expertise, sans condamnation définitive encore prononcée sur la responsabilité.

• Maintien de l’inscription hypothécaire provisoire
• Garantie conservée pendant la procédure au fond
• Débiteur condamné aux dépens d’appel
• Demandes d’article 700 rejetées en appel
• Partage de responsabilité à débattre au fond

À faire

• Vérifier la clause contractuelle relative aux déchets
• Conserver les rapports de constat et d’expertise
• Documenter précisément les coûts de dépollution
• Établir les préjudices liés à l’arrêt du chantier
• Surveiller le patrimoine soumis à la garantie

À éviter

• Confondre mesure conservatoire et condamnation définitive
• Intervenir sur des déchets amiantés sans encadrement
• Négliger les avertissements du maître d’œuvre
• Fonder le risque de non-recouvrement sur la seule contestation
• Omettre de contester les évaluations techniquement insuffisantes

Les conditions de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution

La mesure conservatoire suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles de menacer son recouvrement. La cour retient ces deux conditions au regard de la clause contractuelle relative aux déchets, des constatations techniques et du risque patrimonial identifié.

Le fondement contractuel du coût d’élimination des déchets

La clause de l’acte de vente mettait à la charge du propriétaire le coût d’élimination des déchets, sous réserve de l’exonération prévue. Les déchets amiantés persistants, les interventions de nettoyage et les éléments techniques rendent plausible un manquement contractuel, même si le partage de responsabilité doit être tranché au fond.

Les circonstances menaçant le recouvrement de la créance

La cour prend en compte l’importance évolutive des coûts de dépollution et des préjudices liés à l’arrêt du chantier, la durée prévisible de l’expertise et de la procédure, ainsi que la consistance du patrimoine immobilier et la possibilité de donations. Ces éléments justifient le maintien de l’hypothèque provisoire.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile