Immobilier > vices cachés
La preuve du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/00983 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, les acquéreurs doivent établir les faits nécessaires à leur demande. La juridiction reconnaît un préjudice de jouissance lié à l’ampleur et à la durée des travaux, mais réduit l’indemnisation à 10 000 euros faute d’éléments chiffrés justifiant la somme de 20 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — vices cachés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.