La preuve du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 24/00983 : Selon l’
article 9 du Code de procédure civile, les acquéreurs doivent établir les faits nécessaires à leur demande. La juridiction reconnaît un préjudice de jouissance lié à l’ampleur et à la durée des travaux, mais réduit l’indemnisation à 10 000 euros faute d’éléments chiffrés justifiant la somme de 20 000 euros.