Expertise judiciaire automobile : recherche des causes et responsabilités dans les désordres d’un véhicule immobilisé

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue d’un litige. Le juge a retenu ce motif au regard des arguments et documents produits et a ordonné une expertise destinée à caractériser les désordres du véhicule, leur origine, leur imputabilité et leur incidence sur son usage.

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision n’est accordée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité des sociétés dans l’immobilisation du véhicule et les désordres allégués n’étant pas établie à ce stade, l’obligation de remboursement demeurait sérieusement contestable. La demande provisionnelle a donc été renvoyée au juge du fond.

La mesure est encadrée par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, avec consignation préalable de 2 600 euros, communication contradictoire des pièces et dépôt du rapport dans un délai de douze mois, sauf prorogation.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire concernant les désordres affectant une automobile Mazda, afin d’en déterminer l’origine, l’imputabilité et les conséquences sur son usage. La demande de provision destinée au remboursement d’une contravention a été rejetée, la responsabilité des sociétés n’étant pas établie. Le propriétaire doit consigner 2 600 euros et supporter les dépens.

Un propriétaire de véhicule a assigné la société WM REPAIR afin d’obtenir une expertise judiciaire concernant les désordres affectant une automobile Mazda. La société W&M TRANSPORT WM REPAIR a ensuite été appelée à la procédure. Les deux sociétés, régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat et n’ont présenté aucune observation.

Le juge des référés a considéré que le motif légitime exigé par l’article 145 du Code de procédure civile était établi. Il a ordonné une expertise destinée à décrire les désordres, en rechercher l’origine, apprécier leur imputabilité et déterminer s’ils rendaient le véhicule impropre à son usage.

La demande de provision correspondant au remboursement d’une contravention a été rejetée en référé, la responsabilité des sociétés dans l’immobilisation du véhicule n’étant pas démontrée. Le propriétaire doit consigner 2 600 euros pour l’expertise et supporte les dépens.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145.
• Mesure d’instruction légalement admissible avant tout procès.
• Documents et arguments rendant nécessaire la recherche des causes des désordres.
• Responsabilité des intervenants à déterminer par l’expertise.
• Obligation de paiement non dépourvue de contestation sérieuse.
• Consignation de la provision d’expertise dans le délai impératif.

• Documents produits à l’appui de la demande d’expertise.
• Assignation décrivant les désordres affectant le véhicule Mazda.
• Contravention établie concernant le véhicule.
• Éléments relatifs à l’immobilisation alléguée du véhicule.
• Historique, entretien et conditions d’utilisation à examiner par l’expert.

Le propriétaire obtient une expertise contradictoire, mais doit en avancer la consignation et ne reçoit aucune provision immédiate. Les sociétés concernées devront participer aux opérations d’expertise et communiquer leurs pièces ; leur responsabilité sera appréciée après analyse technique.

• Consignation de 2 600 euros dans les deux mois.
• Communication contradictoire de toutes les pièces à l’expert.
• Participation aux convocations et réunions d’expertise.
• Production des éléments d’entretien, d’utilisation et d’historique du véhicule.
• Absence de paiement provisionnel tant que la responsabilité reste contestable.
• Support des dépens par le propriétaire du véhicule.

À faire

• Consigner 2 600 euros dans le délai de deux mois.
• Transmettre à l’expert toutes les pièces utiles.
• Décrire précisément chaque désordre allégué.
• Documenter l’entretien et l’utilisation du véhicule.
• Formuler les observations dans le délai fixé par l’expert.

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai impératif.
• Adresser des pièces sans les communiquer aux autres parties.
• Transmettre des observations après l’échéance fixée.
• Présenter la responsabilité comme établie avant l’expertise.
• Négliger les convocations et réunions contradictoires.

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, les mesures d’instruction légalement admissibles lorsqu’un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Le juge a retenu ce motif au vu des arguments et documents produits et a ordonné une expertise portant sur les désordres, leurs causes et leur imputabilité.

La contestation sérieuse de l’obligation provisionnelle

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. La contravention était établie, mais la responsabilité des sociétés dans l’immobilisation du véhicule et les désordres allégués ne l’était pas. L’expertise ayant précisément pour objet de déterminer ces responsabilités, la demande de provision a été écartée en référé.

La consignation préalable des frais d’expertise

La mesure est conduite conformément aux articles 263 et suivants du Code de procédure civile. La provision de 2 600 euros doit être consignée dans les deux mois suivant l’ordonnance ; à défaut, la désignation de l’expert devient caduque. Les parties doivent communiquer contradictoirement les pièces transmises à l’expert.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Articles 273 et 275 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile