DU 11 Septembre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00191 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PBNZ

Code NAC : 82C
Monsieur [O] [L]
C/
S.A.S. W&M TRANSPORT “WM REPAIR”
S.A.S.U. WM REPAIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

DÉFENDEURS

S.A.S. W&M TRANSPORT “WM REPAIR”, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

S.A.S.U. WM REPAIR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée

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Débats tenus à l’audience du 04 août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 11 Septembre 2026

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Par actes en date des 02 Février 2026, Monsieur [O] [L] a fait assigner la S.A.S.U. WM REPAIR à comparaître à l’audience des référés du 15 avril 2026 en vue de l’instauration d’une expertise judiciaire. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 04 Août 2026 en vue d’attraire à la cause la S.A.S. W&M TRANSPORT “WM REPAIR”. Cette dernière a été assignée en date du 11 mai 2026.

A l’audience du 4 août 2026, Monsieur [O] [L] a réitéré les termes de ses assignations.

Assignées par remise de l’acte à l’étude decommissaire de justice, la S.A.S.U. WM REPAIR et la S.A.S. W&M TRANSPORT “WM REPAIR” n’ont pas constitué avocat ni adressé d’observations.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;

Sur la demande en paiement de la somme provisionnelle de 135 euros :

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire” ;

En l’espèce, il n’est pas contestable que le véhicule de [O] [L] a fait l’objet d’une contravention dont il est demandé le remboursement devant les locaux de “[Adresse 4]”, [Adresse 5] à [Localité 2], le 22 novembre 2025 ;

Cependant à ce stade le procédure, la preuve d’une immobilisation du véhicule en raison des agissements de la SAS W&M TRANSPORT “WM REPAIR”, et notamment de sa responsabilité dans les désordres allégués, n’est pas rapportée, l’expertise sollicitée ayant précisemment pour objet de déterminer ces responsabilités ;

Dès lors, il apparaît qu’il existe une contestation sérieuse sur l’obligation en paiement et il y aura lieu dès lors, de dire n’y avoir lieu à référé à ce titre ;

Les dépens seront laissés à la charge de [O] [L] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :

M. [G] [N],
expert près la cour d’appel de Versailles,
[Adresse 6],
[Localité 3]
[Courriel 1]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec pour mission de :

– Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

– Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant le véhicule automobile MAZDA immatriculé AP- 884 – TB sis chez [O] [L] ;

– En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions, notamment décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres constatés ; 

– Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

– Dire si les causes des désordres constatés existaient lors de l’acquisition du véhicule et s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane ;

– Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

DONNONS à l’expert mission de concilier les parties, sous réserve de leur accord ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 2 600 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [O] [L] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [O] [L] ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

La Greffière, Le Président,