Assurance emprunteur : absence de fausse déclaration intentionnelle et invalidité contractuelle limitée à 31,75 %

L’article L. 113-8 du code des assurances subordonne la nullité du contrat à une réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l’appréciation du risque, même sans influence sur le sinistre. La juridiction relève que les réponses négatives au questionnaire ne caractérisaient pas une telle déclaration : l’absence de prescription établie et l’absence de preuve de bilans cardiovasculaires programmés excluaient la réticence intentionnelle. L’article L. 113-9 du code des assurances ne pouvait donc pas davantage être invoqué.

La garantie d’incapacité temporaire totale a été retenue pour la période examinée. En revanche, la garantie d’invalidité permanente a été refusée, le taux contractuel résultant du tableau prévu à l’article 17.1 du contrat étant de 31,75 %, inférieur au seuil contractuel de 33 %. La demande d’expertise a été écartée faute d’élément médical contestant le rapport existant. Le préjudice moral n’étant pas établi comme distinct, il a également été rejeté. L’assureur a été condamné au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Après un arrêt de travail, un licenciement pour inaptitude et une invalidité de catégorie 2, un emprunteur a sollicité la garantie de son assurance. L’assureur invoquait une fausse déclaration intentionnelle. La juridiction a écarté la nullité, faute de réticence établie, et retenu la garantie d’incapacité temporaire totale. La garantie d’invalidité a été refusée, le taux contractuel de 31,75 % étant inférieur au seuil requis de 33 %.

Un emprunteur immobilier a adhéré à l’assurance de groupe proposée avec son prêt. Après un arrêt de travail pour burn out, puis un licenciement pour inaptitude et un classement en invalidité de catégorie 2, le sinistre a été déclaré à l’assureur.

Après expertise amiable, l’assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé, relative à un antécédent médical ancien, à un traitement et à un suivi médical.

La juridiction écarte la nullité de l’adhésion, faute de preuve d’une réticence intentionnelle. Elle retient la garantie d’incapacité temporaire totale, mais refuse la garantie d’invalidité permanente : le taux contractuel, calculé selon le tableau du contrat, atteint 31,75 %, sous le seuil de 33 %. La demande d’expertise et l’indemnisation d’un préjudice moral sont également rejetées.

• Établir une réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.
• Démontrer une modification ou diminution de l’appréciation du risque.
• Vérifier l’existence d’une prescription ou d’un suivi médical effectivement établi.
• Appliquer le tableau contractuel combinant incapacité professionnelle et fonctionnelle.
• Atteindre le seuil contractuel de 33 % pour ouvrir la garantie d’invalidité.
• Produire un élément médical précis contestant le rapport d’expertise.

• Rapport d’expertise amiable du 13 novembre 2023.
• Attestation du médecin traitant du 20 février 2026.
• Questionnaire de santé rempli lors de l’adhésion.
• Éléments médicaux relatifs à l’AIT de 2001.
• Évaluation de 80 % d’incapacité professionnelle et 20 % fonctionnelle.

L’assuré obtient la prise en charge des échéances au titre de l’incapacité temporaire totale, mais échoue au titre de l’invalidité permanente faute d’atteindre le seuil contractuel. L’assureur ne peut invoquer la nullité pour fausse déclaration sans preuve précise de l’intention et du contenu du suivi médical.

• Prise en charge des échéances jusqu’au 2 août 2023
• Exclusion de la garantie d’invalidité à 31,75 %
• Rejet de la demande d’expertise complémentaire
• Rejet de l’indemnisation du préjudice moral
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Conserver le questionnaire de santé signé
• Documenter les prescriptions antérieures à l’adhésion
• Vérifier le seuil d’invalidité prévu au contrat
• Comparer les taux professionnel et fonctionnel au tableau contractuel
• Produire tout élément médical contestant l’expertise

À éviter

• Invoquer une fausse déclaration sans preuve de l’intention
• Assimiler un antécédent ancien à un suivi médical établi
• Confondre incapacité temporaire et invalidité permanente
• Solliciter une expertise sans contestation médicale précise
• Omettre le calcul contractuel du taux d’invalidité

La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle

L’article L. 113-8 du code des assurances exige une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle modifiant l’appréciation du risque. La juridiction relève que l’assureur ne démontre ni prescription du traitement mentionné ni programmation de bilans cardiovasculaires lors du questionnaire. Les réponses négatives ne caractérisent donc pas une dissimulation intentionnelle, et l’article L. 113-9 ne peut être appliqué.

Le seuil contractuel de la garantie d’invalidité permanente

L’article 17.1 du contrat prévoit un taux calculé à partir des incapacités professionnelle et fonctionnelle. Leur combinaison conduit à 31,75 %, tandis que le contrat exclut l’indemnisation sous 33 %. La garantie d’invalidité permanente n’est donc pas due.

La contestation d’une expertise médicale

La demande d’expertise est rejetée faute d’élément médical remettant en cause le rapport produit. La juridiction retient également que l’assuré n’avait pas sollicité auparavant une mesure d’expertise devant le juge des référés ou le juge de la mise en état.

Article L. 113-8 du Code des assurances, Article L. 132-26 du Code des assurances, Article L. 113-9 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile