N° RG 24/01753 – N° Portalis DBZ7-W-B7I-FSKU minute n° 26/352
du 14/09/2026

Grosse et expédition le :
au xavocats

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[…], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de […], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 11

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

S.A. HSBC ASSURANCES VIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL ORMEN PASSEMARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Valérie TOURRET, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 105

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

A l’audience du 15 Juin 2026, LE TRIBUNAL :

Après avoir entendu Me Patricia MOURLAAS, la SELARL ORMEN PASSEMARD, Me Valérie TOURRET, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 14 Septembre 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

Madame [Z] [P] a souscrit un prêt immobilier le 7 avril 2016 auprès de HSBC; elle a adhéré au contrat d’assurance de groupe HSBC, auprès de la société HSB ASSURANCES.

Elle a été placée en arrêt de travail fin 2019 pour un burn out. Licenciée pour inaptitude en juin 2023, elle est en invalidité catégorie 2 depuis le 3 août 2023.

Madame [Z] [P] a déclaré sa situation, une expertise amiable a été réalisée, l’expert a remis son rapport le 13 novembre 2023.

Par courrier du 13 décembre 2023, HSBC (KEREIS FRANCE HSBC) a indiqué son refus de prendre en charge le sinistre, faisant état de ce que Madame [Z] [P] n’était pas en situation de répondre au questionnaire de santé qu’elle avait rempli lors de son adhésion, et indiquant les conséquences prévues par l’article L113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Dans un courrier du 13 mai 2024, en réponse à diverses observations du conseil de Madame [Z] [P], la SA HSBC ASSURANCES VIE confirmait son refus de prise en charge, sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle. Dans ce courrier, la SA HSBC ASSURANCES VIE précisait : “vous ne pouviez pas répondre à la question n°2 du questionnaire médical, comme vous l’avez fait, en ayant une et une pathologie connue et traitée depuis 2001, avec des bilans de santé tous les deux ans et une prescription médicale dès le début, même si comme le mentionne le Docteur [T], vous ne le prenez pas”.

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, Madame [Z] [P] a assigné la SA HSBC ASSURANCES VIE devant le tribunal judiciaire de BAYONNE.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 17 mars 2026, elle demande au tribunal de:

-condamner la société KOREGE, anciennement SA HSBC ASSURANCES VIE, à payer les échéances mensuelles du crédit immobilier au titre de la garantie incapacité temporaire totale depuis le 23 décembre 2019 jusqu’au 2 aout 2023,
-condamner la société KOREGE à payer les échéances mensuelles su crédit immobiller au titre de la garantie invalidité permanente, à compter du 3 août 2023,
-la condamner au paiement de la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
à titre subsidiaire:
-ordonner une expertise médicale,
-condamner la société KOREGE au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 8 janvier 2026, la SA HSBC ASSURANCES VIE demande au tribunal de:

-débouter Madame [Z] [P] de ses demandes,
à titre subsidiaire:
-juger que les conditions de la garantie invalidité permanente du contrat d’assurance ne sont pas réunies pour la période à compter du 3 août 2023,
à titre subsidiaire:
-lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, et compléter la mission de l’expert,
à titre subsidiaire:
-ordonner la réduction à hauteur de 50% des indemnités,
-condamner Madame [Z] [P] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la nullité de l’adhésion au contrat d’assurance:

Aux termes de l’article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts;

En l’espèce l’expert mandaté par l’assureur a relevé, au titre des antécédents médicaux, un AIT (accident ischémique transitoire) en 2001 ( Madame [Z] [P] avait alors 34 ans ) ayant nécessité un traitement par KERDEGIC et un bilan cardio vasculaire tous les deux ans.

Or Madame [Z] [P], dans le questionnaire de santé, après avoir répondu, comme elle devait le faire, par la négative à la question de savoir si elle avait subi une maladie cardio vasculaire dans les 10 dernières années, a répondu négativement à la question relative au “suivi” (et non à la nécessité, ou à la prescription) d’un traitement médical: or son médecin traitant, suivant sa patiente depuis 2007, a attesté le 20 février 2026 que Madame [Z] [P] lui avait déclaré à plusieurs occasions ne pas prendre le KARDEGIC, pour lequel du reste l’expert n’a relevé aucune prescription antérieure au questionnaire de santé; de même elle a répondu négativement à la question concernant à la demande portant sur la programmation d’une hospitalisation pour des investigations médicales. Or si l’AIT dont elle a été victime a selon l’expert “nécessité un bilan cardio vasculaire tous les deux ans”, rien n’indique d’une part que ces bilans ont été pratiqués, ni qu’il était prévu, lorsque Madame [Z] [P] a renseigné le questionaire de santé, d’en faire réaliser un.

La société KOREGE ne peut donc se prévaloir ni d’une annulation du contrat d’adhésion pour fausse déclaration, ni des dispositions de l’article L113-9 du code des assurances.

Il convient de condamner la société KOREGE à payer les échéances mensuelles du crédit immobilier au titre de la garantie incapacité temporaire totale depuis le 23 décembre 2019 jusqu’au 2 aout 2023.

Sur la garantie invalidité permanente:

La société KOREGE fait valoir qu’aucune indemnité n’est due, selon le contrat, au titre de l’ incapacité permanente partielle si le taux contractuel d’invalidité déterminé d’après le tableau annexé au contrat est ou devient inférieur à 33%.

L’article 17.1 du contrat d’assurance précise les modalités selon lesquelles le médecin expert fixe le taux contractuel d’invalidité. Il est établi selon le taux d’incapacité professionnelle à l’activité (évalué par l’expert à 80%) et le taux d’incapacité fonctionnelle (évalué par l’expert à 20%).

En l’espèce, en application du tableau évoqué à l’article 17.1 du contrat, la conjonction de ces deux évaluations aboutit à un taux contractuel d’invalidité de 31,75 %.

Or Madame [Z] [P], qui n’a pas sollicité devant le juge des référés ou le juge de la mise en état de mesure d’expertise, ne présente aucun élément médical de nature à remettre en question les conclusions du rapport médical dont se prévaut la société KOREGE.

Il convient par conséquent de débouter Madame [Z] [P] de sa demande tendant à condamner la société KOREGE à payer les échéances mensuelles su crédit immobiller au titre de la garantie invalidité permanente, à compter du 3 août 2023, et de sa demande d’expertise.

Madame [Z] [P], ne justifie ni dans l’attitude de la partie adverse , ni dans la consistance de son préjudice, d’éléments propres à caractériser l’existence d’un dommage distinct, de nature morale; les demandes à cet égard seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en premier ressort:

Condamne la société KOREGE à payer les échéances mensuelles du crédit immobilier au titre de la garantie incapacité temporaire totale depuis le 23 décembre 2019 jusqu’au 2 août 2023,

Déboute Madame [Z] [P] de sa demande tendant à condamner la société KOREGE à payer les échéances mensuelles du crédit immobilier au titre de la garantie incapacité temporaire totale depuis le 23 décembre 2019 jusqu’au 2 août 2023,

Déboute Madame [Z] [P] de sa demande d’expertise,

Déboute Madame [Z] [P] de sa demande au titre d’un préjudice moral,

Condamne la société KOREGE au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Le présent jugement a été signé par […], Vice-Président, et par […], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

[…] […]