Responsabilité du dirigeant après liquidation judiciaire de la SAS KOKUBAN France : irrecevabilité de l’action sociale en cas d’insuffisance d’actif

L’article L. 651-2 du Code de commerce constitue le fondement exclusif de l’action engagée par le liquidateur contre un dirigeant lorsque la liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif et que le préjudice allégué se confond avec celle-ci. Le principe de non-cumul fait obstacle à la poursuite d’une action initialement fondée sur les articles L. 225-251 et L. 227-8 du Code de commerce, même introduite avant l’ouverture de la procédure collective. Le liquidateur agit dans l’intérêt collectif des créanciers et ne peut choisir un régime spécial de responsabilité ou les articles 1240 et 1241 du Code civil.

Sur le terrain contractuel, l’article 1217 du Code civil suppose que les manquements invoqués soient établis. La juridiction rejette la demande faute de démonstration suffisante des inexécutions alléguées. Elle écarte également la rupture abusive, le cocontractant ayant accepté le principe de la rupture et perçu le préavis contractuel. La perte de chance exige enfin la preuve d’une révocation fautive et d’une chance réelle, qui n’est pas caractérisée par la seule cession ultérieure des titres.

Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées, tandis que les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe principalement.

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Après la révocation de YAGUI HD de ses fonctions de directeur général et la rupture d’un contrat de conseil, KOKUBAN France et HYNTERNET lui reprochaient des fautes de gestion et des manquements contractuels. Le liquidateur de KOKUBAN France est intervenu après l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le tribunal a déclaré son action irrecevable, rejeté la demande contractuelle d’HYNTERNET et écarté les demandes reconventionnelles de YAGUI HD.

KOKUBAN France, société exploitant deux restaurants de restauration japonaise, avait désigné YAGUI HD comme directeur général. HYNTERNET, sa présidente, avait parallèlement conclu avec YAGUI HD un contrat de conseil et d’assistance rémunéré, ultérieurement amendé.

Après des désaccords sur la gestion et l’ouverture de nouveaux restaurants, YAGUI HD a été révoquée de ses fonctions et le contrat de prestations a été rompu. KOKUBAN France et HYNTERNET ont ensuite reproché à YAGUI HD et à son président des fautes de gestion et des manquements contractuels.

En cours d’instance, KOKUBAN France a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur est intervenu volontairement pour poursuivre l’action sociale. HYNTERNET sollicitait également une indemnisation contractuelle. YAGUI HD demandait réparation pour rupture abusive et perte de chance de valorisation de ses titres. Le tribunal déclare irrecevable l’action du liquidateur contre les dirigeants, rejette la demande contractuelle d’HYNTERNET et écarte les demandes reconventionnelles de YAGUI HD.

• Existence d’une liquidation judiciaire de la personne morale.
• Apparition d’une insuffisance d’actif.
• Préjudice allégué se confondant avec l’insuffisance d’actif.
• Action exercée par le liquidateur dans l’intérêt collectif des créanciers.
• Manquements contractuels établis par des éléments probants.
• Rupture abusive démontrée malgré l’acceptation du principe de rupture.
• Chance réelle perdue en raison d’une révocation fautive prouvée.

• Pièces produites par les défendeurs sur les manquements contractuels allégués.
• Pièce 37 relative aux réunions entre les cocontractants.
• Mail du 22 mars 2022 acceptant le principe de la rupture.
• Preuve du versement de 30 000 euros au titre du préavis.
• Acte de cession des 13 500 actions le 23 mars 2022.
• Constat que KOKUBAN ne disposait que de deux restaurants.

L’action du liquidateur contre les dirigeants ne peut prospérer sur le fondement de la responsabilité sociale lorsque le dommage correspond à l’insuffisance d’actif. Le prestataire échappe également à la demande contractuelle faute de preuve, tandis que les demandes reconventionnelles sont rejetées.n

• Réorienter l’action du liquidateur vers l’article L. 651-2 du Code de commerce.
• Documenter précisément chaque manquement contractuel et son préjudice.
• Conserver les échanges établissant l’accord sur la rupture.
• Vérifier le paiement et le montant du préavis contractuel.
• Établir concrètement la chance perdue et la faute à son origine.
• Anticiper l’imputation des dépens à la partie succombante.

À faire

• Qualifier l’insuffisance d’actif avant de choisir le fondement.
• Fonder l’action du liquidateur sur l’article L. 651-2.
• Rassembler les pièces établissant chaque inexécution contractuelle.
• Vérifier les clauses de rupture et de préavis.
• Documenter la réalité et la probabilité de toute perte de chance.

À éviter

• Poursuivre une action sociale confondue avec l’insuffisance d’actif.
• Invoquer des fautes non corroborées par des pièces.
• Qualifier la rupture d’abusive après acceptation expresse du principe.
• Réclamer une perte de chance sans preuve d’une faute causale.
• Omettre l’impact des dépens et de l’article 700.

Le non-cumul des responsabilités du dirigeant après liquidation judiciaire

nLe liquidateur ne peut poursuivre une action fondée sur les articles L. 225-251 et L. 227-8 du Code de commerce lorsque le préjudice allégué se confond avec l’insuffisance d’actif. L’article L. 651-2 du Code de commerce devient le fondement exclusif, même si l’action a été engagée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire.n

La preuve des manquements contractuels au regard de l’article 1217

nL’indemnisation suppose de démontrer la réalité des inexécutions contractuelles et leurs conséquences. La juridiction rejette la demande, les pièces produites ne permettant pas d’établir les manquements reprochés au prestataire.n

La preuve d’une rupture abusive et d’une perte de chance

nLa rupture n’est pas abusive lorsque son principe a été accepté et que le préavis contractuel a été perçu. La perte de chance de valorisation des titres n’est pas caractérisée sans preuve d’une révocation fautive destinée à empêcher la réalisation de la condition prévue au pacte d’associés.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 225-251 du Code de commerce, Article L. 227-8 du Code de commerce, Article L. 227-7 du Code de commerce, Article L. 651-2 du Code de commerce, Article L. 651-3 du Code de commerce, Article L. 223-22 du Code de commerce, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1217 du Code civil