COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 471 DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01155 – N° Portalis DBV7-V-B7J-D2ZU

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 4 septembre 2025, dans enregistrée sous le n° 25/126

APPELANT :

M. [G] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Roland EZELIN de la SELARL cabinet Roland Ezelin, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 96)

INTIMÉ :

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d’Administration.

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Daniel WERTER, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 8)

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Judith DELTOUR, président de chambre

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller

Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

DÉBATS :

A la demande des parties, et conformément aux dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire ne requérant pas de plaidoirie, le président de chambre a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre. Les parties ont été avisées que l’arrêt serait prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 17 septembre 2026.

GREFFIER :

Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire – Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller, le président empêché et par Mme Yolande MODESTE, greffier.

PROCÉDURE

Alléguant le décès de son oncle [E] [L] le [Date décès 1] 2018, au cours d’un accident de la circulation, par acte de commissaire de justice du 7 septembre 2023, M. [G] [L] a assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir l’indemnisation de son préjudice moral et sa condamnation à lui payer 15 000 euros à ce titre, outre 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 4 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :

– accueilli la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

– déclaré M. [O] [L] irrecevable en son action ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– condamné M. [O] [L] au paiement des dépens ;

– rappelé l’exécution provisoire.

Par déclaration reçue le 10 octobre 2025, M. [L] a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, a déclaré M. [O] [L] irrecevable en son action et l’a condamné au paiement des dépens.

L’avis du greffe portant orientation de l’affaire à bref délai a été délivré le 23 octobre 2025. La déclaration d’appel a été signifiée le 10 novembre 2025

Par conclusions remises le 19 décembre 2025 et signifiées le 22 décembre 2025, M. [L] a sollicité de :

– infirmer la décision en ce qu’elle a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, a déclaré M. [O] [L] irrecevable en son action et l’a condamné au paiement des dépens ;

Statuant à nouveau,

– écarter la forclusion retenue par le jugement ;

– déclarer l’action recevable ;

– condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer 15 000 euros en réparation du préjudice moral et 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de l’incident,

Subsidiairement,

– ordonner le relevé de forclusion.

Il a fait valoir les difficultés rencontrées pour obtenir le procès-verbal de gendarmerie, que la prescription ne courait pas contre celui qui est empêché d’agir, qu’il a sollicité en 2019, 2021, 2022 le procureur de la République pour obtenir ce procès-verbal qu’il n’a obtenu qu’en septembre 2023, qu’il n’a pas pu avoir accès au dossier pénal qui pouvait renseigner sur l’état de la procédure, qu’il pouvait être relevé de forclusion.

Par conclusions communiquées le 2 janvier 2026, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a demandé de :

– dire que l’obtention du procès-verbal dressé après l’accident n’était pas nécessaire pour permettre à M. [L] d’engager son action ;

– déclarer l’appel non fondé ;

– confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état ;

– condamner M. [L] à lui payer 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [L] au paiement des dépens.

Il a fait valoir pour l’essentiel que le procès-verbal ne faisait pas partie des pièces nécessaires pour le saisir, que l’appelant avait été assisté tout le long de la procédure par un avocat, qu’il s’agissait d’un délai de forclusion.

La clôture est intervenue le 18 mai 2026, par ordonnance du même jour. Les parties ayant donné leur accord, le dépôt des dossiers a été autorisé le 1er juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré pour son prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour statuer comme il l’a fait le premier juge a considéré que M. [L] disposait d’un délai de trois ans pour saisir le fonds, que la pièce estimée nécessaire par le demandeur ne l’était pas, qu’il a toujours su que l’auteur n’était pas identifié, que la fin de non-recevoir était fondée et l’action irrecevable.

La recevabilité de l’appel de la décision du juge de la mise en état qui met fin à l’instance n’a pas été critiquée.

L’appelant ne conteste pas avoir agi après l’expiration du délai de forclusion.

Le délai prévu par l’article R.421-12 du code des assurances est un délai de forclusion qui, en application de l’article 2220 du code civil, se distingue d’un délai de prescription, de sorte que l’appelant ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 2234 du code civil, selon lesquelles la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Surabondamment, il ne justifie d’aucun empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Il résulte de l’article R.421-15 du code des assurances que la demande susceptible d’être adressée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages doit contenir seulement les date et lieu de l’accident, la nature du véhicule, l’instrument du dommage, l’autorité qui a dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l’article R 421-3, le montant de la demande en ce qui concerne la réparation des dommages résultant d’atteintes à la personne ou à défaut la nature de la garantie de ces dommages. Il résulte des pièces de l’appelant qu’il connaissait «l’autorité qui a dressé le procès-verbal» puisqu’il a réclamé dès le 25 septembre 2019 le dossier relatif au décès accidentel classé sous le N°183380010, précisant en outre sa référence par courrier du 12 février 2021, référence communiquée par son assurance, étant établi, comme rappelé par courrier qui a été adressé à son avocat, que les sociétés d’assurance ont accès aux copies des procédures d’accidents de la circulation routière par l’organisme Transpv Agira. S’agissant de l’article R 421-3 du code des assurances, il dispose « Si l’auteur d’un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport dressé ou établi par les agents de la force publique et relatif à cet accident doit mentionner expressément cette circonstance.» Il est constant en l’espèce que l’appelant sait depuis l’accident mortel lui-même que l’auteur est inconnu.

Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance doit être confirmée en ce qu’elle a déclaré l’action irrecevable comme forclose.

S’agissant de la demande de relevé de forclusion, mesure d’exception accordée de manière restrictive, elle suppose la démonstration d’un empêchement à agir ayant les caractéristiques de la force majeure. En l’espèce, il résulte des écritures de l’appelant et il est établi par ses pièces, qu’il a été assisté par un avocat pendant cette procédure. S’il affirme avoir cru à la nécessité du dossier pénal pour agir, il ne s’agit pas d’une cause permettant de prétendre à un relevé de forclusion.

M. [L] est débouté de cette demande.

La cour statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré l’action irrecevable, ne peut sans excéder ses pouvoirs statuer au fond et statuer sur la demande paiement formulée. M. [L] est également débouté de cette demande.

L’ordonnance est confirmée en ce qu’elle a statué sur les dépens et les demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. [L] qui succombe est condamné au paiement des dépens et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles. Enfin, l’équité ne commande pas, en l’espèce, de faire application au profit de l’intimée, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

– confirme l’ordonnance en ses dispositions déférées qui ont accueilli la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; déclaré M. [O] [L] irrecevable en son action ; condamné M. [O] [L] au paiement des dépens ;

Y ajoutant

– déboute M. [O] [L] de ses demandes contraires, de ses demandes de relevé de forclusion, tendant à statuer au fond, au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne M. [O] [L] au paiement des dépens ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président