Imputabilité des arrêts de travail sans arrêt initial : charge de la preuve de la CPAM et rejet de l’expertise médicale

Le tribunal rappelle, sur le fondement des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, que la présomption d’imputabilité couvre la période d’incapacité précédant la guérison ou la consolidation lorsque le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. Elle ne s’étend pas aux arrêts prescrits lorsque le certificat initial ne prévoit que des soins et que le premier arrêt intervient ultérieurement. Dans cette hypothèse, la caisse doit démontrer le lien causal entre l’accident et les arrêts contestés.

La caisse ne produisant pas les certificats médicaux de prolongation, le tribunal a examiné les pièces communiquées par l’employeur. Les prolongations mentionnaient toutes l’accident du travail, et le versement continu des indemnités journalières jusqu’à la consolidation établissait le rattachement des arrêts à l’accident. La référence à la bénignité de la lésion, à la durée des arrêts ou à un état antérieur ne suffisait pas à caractériser une cause totalement étrangère au travail.

L’expertise médicale n’est justifiée que par des éléments accréditant une cause exclusivement étrangère à l’accident ; elle ne peut suppléer la carence probatoire. Le recours, recevable au regard des articles L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a été rejeté. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une salariée ayant ressenti une douleur au poignet en tirant un film n’avait pas obtenu d’arrêt lors du certificat médical initial. L’employeur contestait les arrêts et soins ultérieurs en invoquant l’absence de lien causal et un état antérieur. Le tribunal a écarté la présomption d’imputabilité, mais retenu le lien avec l’accident au regard des prolongations et du versement continu des indemnités. Les demandes ont été rejetées.

Une salariée a subi une douleur au poignet droit en tirant un film lors d’une activité professionnelle. L’employeur a déclaré l’accident du travail, mais le certificat médical initial ne prescrivait que des soins. La salariée a continué à travailler et un premier arrêt a été délivré plus de deux mois après l’accident.

L’employeur a contesté la prise en charge des arrêts et soins ultérieurs, invoquant l’absence de lien causal, la bénignité de la lésion et l’existence d’un état pathologique antérieur. Il sollicitait subsidiairement une expertise médicale.

La caisse soutenait que les arrêts étaient liés à l’accident et que des indemnités journalières avaient été versées sans interruption jusqu’à la consolidation. Le tribunal a jugé le recours recevable, écarté la présomption d’imputabilité faute d’arrêt initial, puis retenu que les prolongations et le versement continu des indemnités établissaient le lien avec l’accident. Les demandes de l’employeur ont été rejetées et les dépens mis à sa charge.

• Vérifier l’absence d’arrêt de travail dans le certificat médical initial.
• Écarter la présomption d’imputabilité pour les arrêts prescrits ultérieurement.
• Rechercher les certificats de prolongation mentionnant l’accident du travail.
• Prendre en compte le versement continu des indemnités journalières.
• Établir une cause totalement étrangère pour renverser le rattachement causal.
• Refuser l’expertise en l’absence d’éléments médicaux suffisamment probants.

• Certificat médical initial prescrivant uniquement des soins.
• Prolongations d’arrêts mentionnant l’accident du travail.
• Relevé du versement continu des indemnités journalières.
• Décision fixant la consolidation et le taux d’incapacité permanente.
• Rapport du médecin-conseil de l’employeur, jugé insuffisant.

La caisse conserve la prise en charge des arrêts, malgré l’absence de présomption d’imputabilité, dès lors que les pièces produites établissent leur rattachement à l’accident. L’employeur est débouté de ses contestations, de sa demande d’expertise et supporte les dépens.

• Maintien de l’opposabilité des arrêts et soins contestés.
• Rejet de la demande d’expertise médicale judiciaire.
• Absence d’exclusion fondée sur la seule durée des arrêts.
• Prise en compte des prolongations comme éléments de rattachement causal.
• Condamnation de l’employeur aux dépens de l’instance.

À faire

• Vérifier si le certificat initial comporte un arrêt de travail.
• Collecter toutes les prolongations et leurs motifs médicaux.
• Documenter les paiements d’indemnités journalières.
• Établir médicalement toute cause totalement étrangère.
• Respecter la saisine préalable de la commission compétente.

À éviter

• Invoquer uniquement la durée excessive des arrêts.
• Se fonder sur la seule bénignité de la lésion.
• Alléguer un état antérieur sans preuve médicale précise.
• Solliciter une expertise pour pallier une carence probatoire.
• Négliger le délai de recours de deux mois.

La présomption d’imputabilité des arrêts de travail

La présomption prévue par les articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale s’étend à toute la période d’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation lorsqu’un arrêt est prescrit initialement ou joint au certificat médical d’accident. Lorsque le certificat initial prévoit seulement des soins et que le premier arrêt intervient plus tard, elle ne s’applique pas aux arrêts ultérieurs.

La charge de la preuve du lien causal

En l’absence de présomption, la caisse doit prouver le lien entre l’accident et les arrêts. Le tribunal a retenu les prolongations mentionnant l’accident ainsi que le versement continu des indemnités journalières jusqu’à la consolidation. Une cause totalement étrangère au travail n’était pas établie.

Les conditions de l’expertise médicale

Une expertise n’est ordonnée que si l’employeur apporte des éléments accréditant une cause totalement étrangère à l’origine exclusive des arrêts. La durée des arrêts, la bénignité alléguée de la lésion ou la seule affirmation d’un état antérieur ne suffisent pas ; l’expertise ne pallie pas une carence probatoire.

Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-7 du Code de la sécurité sociale