TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026

Affaire :

Société [B] [1]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Dossier : N° RG 25/00320 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HCDF

Décision n°
687/2026

Notifié le
à
– Société [2]
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Copie le
à
– SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT :  Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
ASSESSEUR SALARIÉ : [Z] [F]

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [B] [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître CERON, de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
Service contentieux
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 02 mai 2025
Plaidoirie : 28 septembre 2026
Délibéré : 12 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [E] a été embauchée par la S.A.S [2] à compter du 1er octobre 2010 en qualité d’ouvrier qualifié.

Le 1er juillet 2022, la S.A.S. [2] a déclaré un accident du travail survenu le 21 juin 2022 à 08h30 auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, ci-après nommée la CPAM. Il est précisé, sur les circonstances de l’accident : « Activité de la victime lors de l’accident : lors d’une relance, en tirant le film jusqu’au broyeur, Mme [E] aurait ressenti une vive douleur au poignet droit. Nature de l’accident : effort physique. Objet dont le contact a blessé la victime : étirement brutal du film ». L’employeur a émis des réserves aux termes d’un courrier d’accompagnement de la déclaration.

Le certificat médical initial joint à la déclaration, établi le 24 juin 2022 par le Docteur [D] et objective un traumatisme du poignet droit avec douleur et impotence. Le médecin a prescrit des soins jusqu’au 29 août 2022.

Le 20 décembre 2022, la caisse a notifié à la S.A.S [2] une décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La guérison de l’état de santé de Madame [I] [E] a été fixée au 28 décembre 2023 par le médecin-conseil de la caisse et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 3% lui a été attribué.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 31 octobre 2024, la S.A.S [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM pour contester afin d’obtenir l’inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [I] [E] à compter du 29 août 2022.

En l’absence de réponse, par requête adressée au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception le 02 mai 2025, l’employeur a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin de contester la décision implicite de rejet de sa contestation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 février 2025. L’affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l’audience du 28 septembre 2026.

A cette occasion, la S.A.S [2] développe oralement les termes de ses conclusions n°2, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, et demande au tribunal de :
– A titre principal, prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail présentés par Madame [I] [E],
– A titre subsidiaire, prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [I] [E] à compter du 20 septembre 2022,
– A titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces, et commettre à cet effet tel expert qu’il plaira au Tribunal de désigner, avec pour mission de :
o Prendre connaissance des documents détenus par le service médical et la CPAM concernant le dossier de Madame [I] [E],
o Dire si tous les soins et arrêts de travail sont en lien direct et exclusif, imputables à la pathologie initiale ou s’ils trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail du salarié, ou encore dans un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte,
– En tout état de cause, débouter la CPAM du Rhône de toutes ses demandes et ordonner l’exécution provisoires de la décision à intervenir.

L’employeur conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge des arrêts de travail par la caisse au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un lien direct entre les prolongations et la lésion initialement prise en charge. Il fait valoir que Madame [I] [E] a continué à travailler pendant plusieurs jours après l’accident déclaré et a consulté un médecin trois jours après la survenance des faits.

Il ajoute que le médecin de Madame [I] [E] ne lui a prescrit que des soins et qu’elle s’est vue prescrire un premier arrêt de travail qu’à compter du 29 août 2022. La société [2] en déduit qu’il s’agit d’une lésion bénigne. Elle indique que le service médical de la caisse du Rhône a transmis les éléments médicaux au Docteur [T], son médecin conseil, qui confirme l’existence d’un état pathologique indépendant à l’origine des soins et arrêts de travail prescrits sa salariée à compter du 20 septembre 2022.

Au soutien de sa demande d’expertise médicale judiciaire sur pièce, elle explique qu’elle rapporte la preuve ou tout du moins un commencement de preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère à l’origine des soins et arrêts de travail prescrits. A cet égard, la requérante se prévaut du rapport médical de son médecin-conseil.

La CPAM du Rhône développe oralement ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, et demande au tribunal de confirmer l’opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail du 21 juin 2022 et de débouter la S.A.S [2] de ses demandes.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l’ensemble des arrêts contestés par la société sont justifiés. Elle explique que Madame [I] [E] a bénéficié de prescription de repos et de soins, suite à son accident, du 29 août 2022 au 25 septembre 2022, date de consolidation de son état. Elle indique qu’elle n’est pas en possession des certificats médicaux de prolongation. La caisse ajoute que le versement des indemnités journalières au titre de l’accident du travail permet d’admettre la présentation par Madame [I] [E] de prescriptions d’arrêts de travail au titre de ce même accident de façon continue.

L’organisme de sécurité sociale précise également que le médecin-conseil de la caisse ne s’est pas prononcé défavorablement sur la justification des repos de Madame [I] [E]. Il en déduit que ces éléments prouvent la continuité de symptômes et de soins durant la période d’incapacité de l’assurée. Il se prévaut de la présomption d’imputabilité.

La caisse souligne que ni l’employeur ni son médecin conseil ne rapportent la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Il ajoute que la société [2] n’a pas usé de la faculté de diligenter un contrôle par un médecin de son choix.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité du recours :

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission médicale de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice.

En l’espèce, la commission médicale de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction. Le recours a été exercé devant la juridiction de sécurité sociale dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.

Le recours sera en conséquence jugé recevable.

II. Sur l’imputabilité des soins et arrêt à l’accident du travail du 21 juin 2022 :

En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédent la guérison complète ou la consolidation et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident et fait obligation à la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs à celui-ci.

Dès lorsqu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend donc à toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur d’en apporter la preuve contraire.

Elle s’applique lorsque l’accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu’il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.

La caisse n’a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l’application de la présomption d’imputabilité, celle-ci s’appliquant pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. L’absence de continuité de symptômes et soins jusqu’à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d’imputabilité.

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l’accident du travail, à charge pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d’une cause totalement étrangère au travail.

Une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de l’accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l’accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés. Elle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

La référence à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical, susceptible de justifier une demande d’expertise.

La preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de l’application de la présomption d’imputabilité, en l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.

En l’espèce, il est constant que le certificat médical initial établi par le Docteur [D] consécutivement à l’accident survenu le 21 juin 2022 ne prescrivait que des soins, à l’exclusion de tout arrêt de travail, la salariée ayant poursuivi son activité professionnelle avant qu’un premier arrêt de travail ne lui soit prescrit plus de deux mois plus tard, à compter du 29 août 2022.

Dès lors, la présomption d’imputabilité ne trouve pas à s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter du 29 août 2022. La charge de la preuve du lien de causalité entre l’accident initial et ces arrêts de travail repose exclusivement sur la CPAM du Rhône.

Si la CPAM du Rhône reconnaît ne pas être en possession des certificats médicaux de prolongation, l’employeur transmet quant à lui les prolongations d’arrêts maladie des 29 août 2022, 30 septembre 2022, 21 novembre 2022, et 13 janvier 2023. Il apparaît sur chacun d’eux qu’il est en lien avec un accident du travail intervenu le 21 juin 2022.

L’employeur produit également la décision de la CPAM relative au taux d’incapacité permanente qui indique que la date de consolidation est le 29 décembre 2023 avec des séquelles, à savoir une incapacité permanente de 3%. Elle précise que cette incapacité permanente n’est pas une conséquence de l’accident du travail mais résulte d’un état antérieur. Or, elle n’en justifie pas, se fondant exclusivement sur le rapport de son médecin conseil qui convient que le motif de cette IPP est : « douleurs du poignet droit côté dominant, perte de force, sans limitation fonctionnelle».

Il est en outre démontré que la CPAM du Rhône a versé des indemnités journalières à Madame [I] [E] du 29 août 2022 au 28 décembre 2023, sans discontinuer.

Ainsi, la S.A.S [2] justifie elle-même du lien entre l’accident du travail et les arrêts maladies de Madame [I] [E] et sera déboutée de l’intégralité de ses demandes, y compris de sa demande d’expertise.

III. Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, la S.A.S. [B] [1] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE le recours de la S.A.S. [2] recevable,

DEBOUTE la S.A.S. [2] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE la S.A.S. [B] [1] au paiement des dépens de l’instance,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 12 octobre 2026.

La greffière, La Présidente,