Les conditions de l’hypothèque judiciaire provisoire – Cour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05685

Les conditions de l’hypothèque judiciaire provisoire – Cour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05685 : L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige cumulativement une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La charge de la preuve incombe au créancier, y compris lorsque celui-ci dispose d’un titre exécutoire et n’a pas sollicité d’autorisation préalable.