La qualification d’occupation sans droit ni titre – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/16788

La qualification d’occupation sans droit ni titre – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/16788 : L’article 544 du Code civil permet au propriétaire d’obtenir l’expulsion d’un tiers occupant illicitement son bien. Le maintien sans droit ni titre constitue une faute délictuelle au sens de l’article 1240 du Code civil. La tentative de faire signer une convention d’occupation et le refus des bénéficiaires initiaux ont confirmé l’absence de titre.