Le droit de retrait d’un associé coopérateur – Cour d’appel de Versailles, 23 septembre 2026, N° de RG 24/00487

Le droit de retrait d’un associé coopérateur – Cour d’appel de Versailles, 23 septembre 2026, N° de RG 24/00487 : L’article L. 236-1 du Code de commerce protège le droit de retrait de l’associé d’une société anonyme à capital variable. Les statuts peuvent en fixer les modalités sans le supprimer. En application de l’article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, la demande est appréciée selon les statuts en vigueur à sa date. Une modification statutaire ultérieure ajoutant une condition ne peut donc être appliquée rétroactivement.