Liquidation judiciaire pour cessation des paiements et absence manifeste de redressement d’une société du bâtiment

Sur le fondement de l’article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire suppose une cessation des paiements caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal retient ici une créance fiscale certaine, liquide et exigible de 73 429 euros, l’absence d’actif disponible et l’impossibilité manifeste d’un redressement.

Les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce justifient l’ouverture de la liquidation judiciaire. Le jugement désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire-priseur chargé de l’inventaire et de la prisée conformément à l’article L. 622-6 du code de commerce. Le rapport doit être déposé dans les trente jours, conformément à l’article R. 622-4 du même code.

Le liquidateur dispose de douze mois pour établir la liste des créances déclarées prévue par l’article L. 624-1. La clôture doit être examinée au plus tard le 15 septembre 2028, conformément à l’article L. 643-9. L’exécution provisoire est ordonnée et les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

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Une personne morale de droit public a demandé l’ouverture d’une procédure collective contre une société du bâtiment, en se prévalant notamment d’une créance fiscale de 73 429 euros. La société débitrice ne comparaissait pas et ne semblait plus exercer d’activité. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement ou de cession, puis ouvert une liquidation judiciaire avec cessation des paiements fixée au 15 octobre 2025.

Une personne morale de droit public a saisi le tribunal afin d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire et, subsidiairement, d’une liquidation judiciaire contre une société exerçant dans le secteur du bâtiment.

La créance invoquée, composée principalement de TVA et de majorations de retard, s’élève à 73 429 euros. Malgré plusieurs réclamations, elle demeure impayée. La société débitrice ne comparaît pas. Il est relevé qu’elle ne semble plus exercer d’activité, n’emploierait aucun salarié et ne disposerait d’aucun actif disponible.

Le tribunal constate la cessation des paiements et l’absence manifeste de perspective de redressement ou de cession. Il ouvre donc une procédure de liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 15 octobre 2025 et désigne les organes de la procédure.

• Créance invoquée certaine, liquide et exigible
• Passif exigible non réglé malgré les réclamations
• Absence d’actif disponible
• Impossibilité de faire face au passif exigible
• Absence manifeste de perspective de redressement ou de cession
• Constat de la cessation des paiements

• Créance fiscale déclarée de 73 429 euros
• Réclamations demeurées sans effet
• Constat judiciaire de l’absence d’actif disponible
• Éléments relatifs à l’absence apparente d’activité
• Absence alléguée de salariés

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire avec exécution provisoire. Le liquidateur prend en charge les opérations de réalisation et de vérification du passif, tandis que le créancier public bénéficie de la procédure collective pour sa créance déclarée.n

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un liquidateur et d’un juge-commissaire
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée
• Établissement de la liste des créances dans douze mois
• Emploi des dépens en frais privilégiés de procédure

À faire

• Déclarer la créance auprès du liquidateur
• Transmettre les justificatifs fiscaux et réclamations
• Recenser les actifs disponibles et les biens à inventorier
• Vérifier le dépôt du rapport d’inventaire sous trente jours
• Suivre l’établissement de la liste des créances

À éviter

• Poursuivre isolément le recouvrement de la créance
• Omettre les majorations et accessoires déclarés
• Disposer des actifs sans l’accord des organes
• Négliger les délais de déclaration de créance
• Ignorer les convocations du liquidateur

La cessation des paiements au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce

nLa cessation des paiements est retenue lorsque la société débitrice ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève une créance fiscale certaine, liquide et exigible de 73 429 euros, ainsi que l’absence d’actif disponible. Ces éléments suffisent à caractériser l’impossibilité de régler le passif exigible.n

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

nEn application des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, la liquidation est ouverte après constat de la cessation des paiements lorsque tout redressement ou toute cession apparaît manifestement impossible. Le tribunal retient l’absence d’activité apparente, l’absence alléguée de salariés et l’absence de perspective de redressement ou de cession.n

Les obligations procédurales consécutives à l’ouverture

nLe jugement désigne un liquidateur et un commissaire-priseur pour l’inventaire et la prisée prévus par l’article L. 622-6 du code de commerce. Le rapport doit être déposé sous trente jours selon l’article R. 622-4. Le liquidateur doit établir la liste des créances dans les douze mois, conformément à l’article L. 624-1, et la clôture doit être examinée selon l’article L. 643-9.

Article L. 640-1 du code de commerce, Article L. 641-1 du code de commerce, Article L. 641-2 du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article R. 622-4 du code de commerce, Article L. 624-1 du code de commerce, Article L. 643-9 du code de commerce