RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1229 Numéro de Procédure collective : 2026RJ286

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR EPA

[Adresse 1] [Localité 1]

représentée parMadame [P] [L] et Madame [T]

DEFENDEUR :

[B] SAS

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 935 096 396 RCS [Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur François ROBINET

Juges :

Monsieur Ludovic POUZOL

Monsieur Olivier LOISEAU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 24/09/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par acte en date du 07/09/2026 signifié à la société débitrice

(délivrance acte de saisine : à une domiciliation commerciale)

pour l’audience du 24/09/2026, DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR EPA demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de [B] SAS.

La créance invoquée s’élève à 73 429 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR EPA expose que la société est redevable de la somme de 73 429 € de droits et pénalités constituée essentiellement de TVA sur déclaratifs. Que la société ne semble plus avoir d’activité, la dirigeante ne serait plus en capacité de gérer la société pour cause de problème de santé. Que la société n’emploierait pas de salarié,

Qu’elle sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La société [B] SAS n’a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR EPA est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que [B] SAS ne dispose d’aucun actif disponible et que le passif exigible s’élèverait à environ 73 429 € ;

Attendu que [B] SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, [B] SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de [B] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [B] SAS

, adresse : [Adresse 2], activité : La société a pour objet, en France et à l’étranger, la réalisation de tous travaux de maçonnerie, charpente, couverture, ossature bois, construction de maisons à ossature bois, pose des menuiseries extérieur pvc ou aluminium, la maîtrise d’œuvre dans le domaine de construction, ainsi que tous travaux annexes ou complémentaires liées à ces activités.La société pourra également réaliser la pose de structures métalliques, ainsi que toute activité de rénovation, entretien et réparation dans le domaine du bâtiment.Elle pourra aussi effectuer toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à cet objet social ou pouvant en faciliter la réalisation de nature à favoriser son développement ou son extension., immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 935096396,

FIXE au 15/10/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [H] [Y], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELARL PJA représentée par Maître [N] [D] demeurant [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE

jusqu’au 15/09/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.