Transfert de bail après le décès d’un occupant d’un logement attribué en avantage en nature : exclusion des descendants

L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exclut de son champ les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, sous les exceptions qu’il prévoit. La cour rattache le logement à une convention conclue sur le fondement de l’article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, réservant la prestation de logement à certaines catégories d’ayants droit, notamment au conjoint survivant.

L’article 14 et les articles 40 I et II de la loi du 6 juillet 1989, relatifs à la continuation ou au transfert du bail après décès, ne sont donc pas applicables à un descendant occupant un logement attribué au titre d’un avantage en nature lié à l’emploi. L’expertise médicale sollicitée est écartée, car elle n’apporterait aucun élément nécessaire à la solution.

La cour en déduit l’absence de bail et de transfert de bail, ainsi que la qualité d’occupant sans droit ni titre. L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux obligations du bailleur, ne peut dès lors être invoqué. L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer non contesté, sur la base du décompte produit. La condamnation aux dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées, avec une indemnité complémentaire de 500 euros en appel.

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Après le décès de l’ancien occupant, son fils s’est maintenu dans un logement mis à disposition en raison d’un avantage lié à l’emploi minier. Il invoquait le transfert du bail, son handicap et une obligation de relogement. La cour confirme qu’aucun bail d’habitation n’était transférable et que son occupation était dépourvue de droit ou de titre.

Un logement appartenant à Maisons et cités avait été mis gratuitement à la disposition d’un ancien membre du personnel minier en vertu d’une convention conclue avec l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Après le décès de l’occupant initial en 2022, son fils, qui vivait avec lui, s’est maintenu dans les lieux.

Maisons et cités a refusé de régulariser sa situation, lui a délivré une sommation de quitter les lieux, puis l’a assigné afin de faire constater son occupation sans droit ni titre, obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Le fils a invoqué la continuation ou le transfert du bail après décès, ainsi que son éventuel handicap et l’obligation de relogement. La cour confirme le rejet de ses demandes : le logement relevait d’un avantage en nature lié à l’emploi, aucun bail d’habitation n’était transférable et l’occupation demeurait sans droit ni titre.

• Logement attribué ou loué en raison de l’exercice d’un emploi
• Convention relevant du régime des prestations de logement des anciens membres du personnel
• Occupant qualifié de descendant et non de conjoint survivant
• Absence de bail d’habitation transférable
• Occupation maintenue sans droit ni titre après le décès
• Indemnité d’occupation établie par un décompte non contesté

• Convention conclue entre l’agence nationale et Maisons et cités
• Éléments établissant l’attribution gratuite du logement à l’occupant initial
• Constat du décès de l’occupant initial
• Éléments établissant la qualité de descendant de l’occupant maintenu
• Décompte des sommes dues et payées
• Montant du loyer non contesté

Le descendant occupant ne peut obtenir ni continuation ni transfert du bail et doit restituer le logement. Le propriétaire peut réclamer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective, tandis que l’occupant supporte les dépens et les frais irrépétibles fixés en appel.

• Exclusion du transfert ou de la continuation du bail
• Restitution du logement et expulsion en cas de maintien
• Paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération
• Écartement de l’article L. 442-3-1 du code de la construction
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le fondement exact de la mise à disposition
• Vérifier l’existence d’une convention de logement en avantage en nature
• Qualifier précisément l’occupant après le décès
• Produire le décompte des sommes dues et payées
• Chiffrer l’indemnité jusqu’à la libération effective

À éviter

• Assimiler automatiquement la mise à disposition à un bail d’habitation
• Invoquer le transfert légal sans vérifier le régime du logement
• Assimiler un descendant au conjoint survivant
• Solliciter une expertise médicale sans utilité pour la solution
• Invoquer l’article L. 442-3-1 sans droit locatif établi

Le champ d’application de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989

L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exclut notamment les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi. La cour rattache le logement à une prestation régie par l’article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 : l’exclusion empêche l’application des règles de continuation ou de transfert du bail prévues par les articles 14 et 40 I et II.

Le transfert du bail au profit d’un descendant

Les articles 14 et 40 I et II de la loi du 6 juillet 1989 ne bénéficient pas au descendant lorsque le logement constitue un avantage en nature lié à l’emploi. Le texte régissant cette prestation limite la catégorie des ayants droit au conjoint survivant. L’occupant ne dispose donc ni d’un bail ni d’un droit à son transfert, quelle que soit sa situation alléguée de handicap.

La qualité d’occupant sans droit ni titre

L’absence de bail transférable confère à l’occupation la qualification d’occupation sans droit ni titre. La cour écarte en conséquence l’invocation de l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux obligations des bailleurs. L’indemnité d’occupation correspond à la compensation de l’occupation sans droit du logement et peut être fixée au montant du loyer non contesté établi par le décompte produit.

Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation, Articles L. 441 à L. 441-2-9 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, Articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile