Cotisation subsidiaire maladie 2018 : validation du calcul sans plafonnement pour le cotisant aux revenus professionnels nuls

La cour rappelle que le contrôle de conventionnalité permet d’écarter, dans un cas particulier, l’application d’une norme incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. Elle juge toutefois que les articles L. 380-2 et D. 380-1 du Code de la sécurité sociale poursuivent un objectif légitime de financement solidaire de l’assurance maladie et instaurent un rapport raisonnable de proportionnalité. L’absence de plafonnement, pour 2018, ne caractérise donc pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l’article 1er du Premier Protocole additionnel, combiné avec l’article 14 de la Convention.

Les jetons de présence rémunèrent forfaitairement la participation à un conseil et non une activité professionnelle. Déclarés comme revenus de capitaux mobiliers, ils ne permettent pas de franchir le seuil d’activité prévu par l’article L. 380-2. L’affiliation du cotisant au régime des travailleurs non-salariés et le paiement de cotisations sur une autre activité ne l’exonèrent pas de la cotisation subsidiaire maladie lorsque les conditions légales sont réunies.

La motivation de l’appel de cotisation est suffisante dès lors qu’elle expose les éléments d’assiette, le plafond, le taux et le montant réclamé. Les dispositions issues de la loi du 22 décembre 2018, notamment l’assiette minimale applicable aux travailleurs non-salariés, ne concernent que les cotisations dues à compter du 1er janvier 2019 et ne peuvent être appliquées rétroactivement à la CSM 2018.

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La cour confirme l’assujettissement d’un gérant majoritaire à la cotisation subsidiaire maladie calculée sur ses revenus du patrimoine et sa condamnation à payer 124 011 euros. Elle retient que les jetons de présence sont des revenus de capitaux mobiliers, que l’affiliation à un autre régime ne fait pas obstacle à la cotisation et que les règles applicables en 2018 sont régulières.

Un cotisant, gérant majoritaire d’une SARL et membre du conseil de surveillance de deux sociétés, a reçu un appel de cotisation subsidiaire maladie au titre de l’année 2018. L’URSSAF a calculé la cotisation sur ses revenus du patrimoine, après avoir retenu l’absence de revenus professionnels suffisants, puis lui a adressé une mise en demeure de payer 124 011 euros.

Le cotisant a contesté son assujettissement devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il soutenait notamment que les jetons de présence constituaient des revenus d’activité, que son affiliation au régime des travailleurs non-salariés excluait la cotisation, que le mécanisme sans plafonnement portait atteinte à ses droits fondamentaux et que l’appel de cotisation était insuffisamment motivé.

La cour retient que les jetons de présence sont des revenus de capitaux mobiliers, que l’affiliation à un autre régime ne fait pas obstacle à la CSM et que les règles applicables en 2018 sont régulières. Elle confirme le jugement et la condamnation au paiement.

• Revenus professionnels inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
• Absence de pension de retraite, rente ou allocation de chômage.
• Revenus du patrimoine supérieurs à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
• Jetons de présence qualifiés de revenus de capitaux mobiliers.
• Affiliation à un autre régime ne faisant pas obstacle à la cotisation.
• Application exclusive des règles en vigueur pour l’année 2018.

• Déclaration de revenus 2018 mentionnant 12 500 euros en capitaux mobiliers.
• Déclaration de revenus établissant zéro revenu professionnel de gérance.
• Éléments fiscaux transmis pour calculer l’assiette patrimoniale.
• Appel de cotisation détaillant revenus, plafond, taux et montant.
• Mise en demeure précisant la somme réclamée et les recours.

Le cotisant reste redevable de la cotisation subsidiaire maladie 2018 malgré son affiliation au régime des travailleurs non-salariés et la perception de jetons de présence. L’URSSAF conserve le bénéfice de l’appel de cotisation, de la mise en demeure et de la condamnation au paiement.

• Maintien de la cotisation de 124 011 euros.
• Exclusion des jetons de présence de l’assiette des revenus professionnels.
• Absence d’application rétroactive des règles issues de 2019.
• Rejet de la demande de décharge du cotisant.
• Condamnation du cotisant aux dépens et rejet de l’article 700.

À faire

• Vérifier les revenus professionnels au regard du seuil annuel applicable.
• Identifier les pensions, rentes ou allocations perçues pendant l’année.
• Contrôler la qualification fiscale des jetons de présence.
• Reconstituer l’assiette patrimoniale et le plafond applicable.
• Conserver les échanges avec l’URSSAF et les justificatifs fiscaux.

À éviter

• Assimiler automatiquement les jetons de présence à un salaire.
• Invoquer une affiliation distincte comme cause d’exonération.
• Appliquer aux cotisations 2018 les règles entrées en vigueur en 2019.
• Contester le montant sans démonstration chiffrée précise.
• Négliger les délais et voies de recours de la mise en demeure.

Le contrôle de proportionnalité de la cotisation subsidiaire maladie

L’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale poursuit un objectif légitime de financement solidaire de l’assurance maladie. Les mécanismes d’abattement et de plafonnement de l’assiette aux revenus du patrimoine excédant 25 % du PASS atténuent la différence de traitement. L’absence de plafonnement du montant total ne crée pas, à elle seule, une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l’article 1er du Premier Protocole additionnel, combiné avec l’article 14 de la Convention européenne.

Les conditions d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie

L’assujettissement suppose des revenus professionnels inférieurs au seuil réglementaire et l’absence de pension, rente ou allocation de chômage. Les jetons de présence, qui rémunèrent forfaitairement une participation au conseil, sont des revenus de capitaux mobiliers et non des revenus d’activité. L’affiliation au régime des travailleurs non-salariés et le paiement de cotisations sur une autre activité ne dispensent pas du paiement lorsque les critères de l’article L. 380-2 sont remplis.

La temporalité des règles de calcul de la cotisation

Les modalités introduites par l’article 12 de la loi du 22 décembre 2018, notamment l’assiette minimale applicable aux travailleurs non-salariés, s’appliquent aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Elles ne sont pas rétroactives et ne peuvent donc modifier le calcul de la cotisation due au titre de 2018.

Article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 225-45 du Code de commerce, Article L. 211-3 du Code des relations entre le public et l’administration, Article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018