Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article L211-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l211-3-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/