Hypothèque judiciaire provisoire : maintien de deux sûretés malgré un titre exécutoire et une contestation de disproportion

Le juge de l’exécution rappelle, sur le fondement des articles L. 511-1, L. 511-2, R. 512-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, qu’un créancier disposant d’un titre exécutoire peut pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation préalable. Le juge apprécie, au jour où il statue, l’apparence du principe de créance et la menace pesant sur son recouvrement.

L’article L. 111-7 du même code laisse au créancier le choix de la mesure, sous réserve qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire au paiement. Il appartient au débiteur qui sollicite la mainlevée de démontrer le caractère excessif de la mesure. En l’espèce, la créance était établie par l’acte notarié, les mises en demeure, les décomptes communiqués et les éléments contractuels. La valeur des biens invoqués comme garantie suffisante n’était pas démontrée par des documents fiables et cohérents.

Le moyen fondé sur un défaut d’information et un vice du consentement, invoquant les articles L. 111-1 du code de la consommation et L. 112-1 du code civil, a été déclaré irrecevable devant le juge de l’exécution, faute de pouvoir pour apprécier la nullité de l’offre de prêt. La demande de caducité a également été rejetée, l’acte authentique constituant un titre exécutoire dispensant d’autorisation préalable conformément à l’article L. 511-1.

Le débiteur succombant supporte les dépens et une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble pour garantir un prêt immobilier impayé. L’emprunteur demandait la caducité de la dénonciation et la mainlevée, invoquant notamment l’insuffisance du titre et l’existence de garanties alternatives. Le juge a retenu que la créance était établie et que la valeur des autres biens n’était pas démontrée.

Une banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à un emprunteur, afin de garantir le remboursement d’un prêt immobilier impayé. La mesure a été fondée sur un acte authentique de prêt constituant un titre exécutoire et a été dénoncée au débiteur.

L’emprunteur a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la caducité de la dénonciation et la mainlevée de l’hypothèque. Il soutenait notamment que le titre ne permettait pas de prendre une sûreté sur un autre bien, que la mesure était disproportionnée et qu’une autre hypothèque suffisait à garantir la créance. Il invoquait également un défaut d’information susceptible d’affecter le consentement au contrat.

La banque produisait les mises en demeure, les lettres de résiliation et les décomptes de créance. Le juge a considéré que la créance était suffisamment établie et que la valeur des biens présentés comme garanties alternatives n’était pas démontrée. Les demandes de caducité et de mainlevée ont été rejetées. Le débiteur a été condamné aux dépens et au paiement de 200 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un titre exécutoire fondant la mesure conservatoire.
• Apparence suffisante du principe de la créance.
• Menace caractérisée pesant sur le recouvrement.
• Créance justifiée par des décomptes et documents contractuels.
• Absence de preuve d’une mesure excédant le nécessaire.
• Compétence limitée du juge de l’exécution sur la validité du prêt.

• Acte authentique de prêt immobilier constituant un titre exécutoire.
• Lettres recommandées de mise en demeure et de résiliation.
• Avis de réception signés par le débiteur.
• Décomptes détaillant le capital, les intérêts et l’indemnité contractuelle.
• Mandat de vente et fiche descriptive aux valeurs incohérentes.

La banque conserve l’hypothèque judiciaire provisoire et peut poursuivre la conservation de sa créance. Le débiteur reste tenu des frais de procédure et ne peut obtenir la mainlevée sans établir concrètement l’excès de la mesure.

• Maintien de l’hypothèque judiciaire provisoire.
• Rejet de la demande de caducité.
• Rejet de la contestation de disproportion.
• Condamnation du débiteur aux dépens.
• Paiement de 200 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier l’existence et la portée du titre exécutoire.
• Documenter précisément la créance et ses composantes.
• Notifier les mises en demeure avec preuve de réception.
• Évaluer objectivement la valeur des biens proposés en garantie.
• Vérifier la compétence du juge saisi.

À éviter

• Contester la créance sans produire de décompte contradictoire.
• Invoquer une valeur immobilière sans estimation fiable.
• Confondre mainlevée et contestation de la validité du prêt.
• Omettre de démontrer concrètement la disproportion alléguée.
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus.

Les conditions de la mesure conservatoire fondée sur un titre exécutoire

Le créancier disposant d’un titre exécutoire peut pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation préalable, conformément aux articles L. 511-1, L. 511-2 et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge vérifie l’apparence du principe de créance et la menace pesant sur son recouvrement au jour où il statue.

La preuve du caractère nécessaire de l’hypothèque provisoire

Selon l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier choisit les mesures utiles, sans excéder ce qui est nécessaire. Le débiteur qui demande la mainlevée doit établir le caractère excessif de la mesure. Des évaluations immobilières contradictoires ou imprécises ne suffisent pas à démontrer qu’une autre sûreté garantit le paiement.

L’office du juge de l’exécution sur la validité du prêt

Le moyen tiré d’un défaut d’information et d’un vice du consentement, fondé sur les articles L. 111-1 du code de la consommation et L. 112-1 du code civil, est irrecevable lorsque le débiteur demande la nullité de l’offre de prêt. Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de statuer sur cette responsabilité contractuelle.

Article R. 532-5 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 112-1 du Code civil, Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution