TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 SEPTEMBRE 2026

NAC : 5AD
DOSSIER : N° RG 26/00063 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EURJ
AFFAIRE : [E] [H] C/ [Q] [S], [O] [S], [K] [S], [D] [S]
MINUTE : 26/00243

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Mme [E] [H]
née le 27 Août 1945 à SEIX (09140), demeurant 6 Rue Georges Bizet – 17400 SAINT JEAN D’ANGELY
représentée par Me Alice LEGWINSKI, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/000132 du 29/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINTES)

DÉFENDEURS :

M. [Q] [S]
né le 14 Mai 1936 à BORDEAUX (33000), demeurant 2 Allée de Normandie – 78170 LA CELLE ST CLOUD

M. [O] [S]
né le 22 Décembre 1967 à SAINT JEAN D’ANGELY (17400), demeurant 9 rue François Ponsard – 75116 PARIS

M. [K] [S]
né le 28 Mars 1963 à IVRY SUR SEINE (94200), demeurant 5 rue Louis Barthou – 92420 VAUCRESSON

Mme [D] [S]
née le 14 Novembre 1976 à SOISSONS (02200), demeurant 22 rue de l’Oasis – 92800 PUTEAUX

représentés par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substituée par Me Stéphanie FRUCHARD LAURENT, avocat au barreau de SAINTES, avocat postulant,

***

Débats tenus à l’audience publique du 15 Juin 2026
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.

***
le
1 ccc + 1 grosse à me fruchard-laurent, 1 ccc à me legwinski, dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé du 8 avril 2014, M. [Q] [S] a donné à bail à Mme [E] [H] et à Mme [U] [X], un logement d’habitation situé 6 rue Georges Bizet, 17400 Saint Jean d’Angely, moyennant un loyer mensuel de 600 euros, reconduit tacitement tous les trois ans.

Mme [U] [X] a quitté les lieux il y a plusieurs années.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, M. [Q] [S], ainsi que ses enfants, M. [F] [R] [S], M. [O] [S] et Mme [D] [S], propriétaires indivis depuis le décès de Mme [V] [I] ép. [S] (mère) le 9 octobre 1994, ont fait délivrer à Mme [E] [H] un congé pour vendre au prix de 154.000 euros, dont l’échéance était fixée au 28 avril 2026.

La locataire n’a pas usé de son droit de préemption dans le délai du préavis.

Par courrier du 2 novembre 2025, Mme [E] [H] a sollicité son maintien dans les lieux au regard de son statut de locataire protégé, en raison de son âge. En réponse, l’agence Square Habitat, disposant d’un mandat semi-exclusif de vente du bien, lui a opposé, le 6 novembre 2025, l’exception à la protection du locataire lorsque le bailleur personne physique est âgé de plus de 65 ans.

C’est dans ces conditions que Mme [E] [H] a fait assigner en référé, M. [Q] [S], ainsi que ses enfants, M. [F] [R] [S], M. [O] [S] et Mme [D] [S], propriétaires indivis, les 11, 12 et 13 février 2026, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes, aux fins de :
– reconnaître son statut de locataire protégé,
A titre principal
– ordonner son maintien dans les lieux malgré la vente du bien immobilier,
A titre subsidiaire
– lui accorder un délai supplémentaire d’une année et porter la date de sortie au 28 avril 2027,
En tout état de cause
– constater l’exécution provisoire et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 27 avril 2026. L’affaire a été renvoyée.

A l’audience du 15 juin 2026, Mme [E] [H], représentée par son conseil, confirme qu’elle n’a pas quitté le logement, mais qu’elle a signé un nouveau contrat de bail.
Elle conteste en premier lieu l’obligation de conciliation préalable, en invoquant l’urgence manifeste de sa situation. Elle souligne qu’elle devait quitter les lieux au plus tard le 28 avril 2026, disposant ainsi d’un délai restreint pour trouver une solution de relogement, ce qui constitue, selon elle, un motif légitime de dispense de conciliation. Elle justifie par ailleurs sa saisine en référé par cette même urgence. Elle revendique la reconnaissance de son statut de locataire protégé, au motif qu’elle remplit les conditions légales, à savoir son âge, supérieur à 65 ans, et ses ressources inférieures au plafond prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Sans remettre en cause le droit des consorts [S] de vendre le bien, elle sollicite une protection adaptée à sa situation personnelle et financière, à savoir, le maintien dans les lieux malgré la vente, avec la possibilité de devenir locataire du nouveau propriétaire, ou à titre subsidiaire, en cas de rejet du maintien, l’octroi d’un délai de préavis supplémentaire d’un an, reportant ainsi son départ au 28 avril 2027. Elle précise enfin que, malgré ses démarches actives, elle n’a pas réussi à se reloger.

Les consorts [S], représentés par leur conseil, déposent leurs conclusions par lesquelles ils sollicitent du tribunal de :
– rejeter l’ensemble des demandes formées par Mme [E] [H],
A titre reconventionnel
– ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, des biens qu’elle occupe 6 rue Georges Bizet, 17400 Saint Jean d’Angely, et séquestration du mobilier dans tout garde meuble du choix des défendeurs à ses frais, risques et périls,
Subsidiairement
– en cas de délai accordé, ordonner son expulsion à l’issue de ce délai, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, des biens qu’elle occupe 6 rue Georges Bizet, 17400 Saint Jean d’Angely, et séquestration du mobilier dans tout garde meuble du choix des défendeurs à ses frais, risques et périls,
En tout état de cause
– la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer contractuel soit la somme de 695,20 euros par mois, les charges en sus,
– la condamner au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.
Ils maintiennent l’intégralité de leurs demandes initiales, à l’exception de celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sur laquelle ils renoncent expressément. Ils s’engagent par ailleurs à communiquer au tribunal la date effective de départ de la locataire. Ils rappellent que la protection prévue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 exclut le statut de locataire protégé lorsque le bailleur, personne physique, est âgé de plus de 65 ans. Ils précisent que cette exclusion s’applique dès lors qu’un seul des propriétaires indivis remplit cette condition, ce qui est le cas en l’espèce. En conséquence, ils contestent la demande de maintien dans les lieux, formulée par la locataire, soulignant que celle-ci avait été préalablement informée de cette exclusion légale. À titre subsidiaire, ils s’opposent à la demande de délai supplémentaire d’un an invoquée par la locataire. Ils estiment que cette dernière ne justifie d’aucune démarche concrète de recherche de logement (absence de contact avec des agences immobilières ou des bailleurs sociaux), et serait propriétaire d’un bien immobilier acquis le 24 février 2000, dans lequel elle pourrait se loger. Ils en déduisent que la demande de délai est démesurée et non fondée. À titre reconventionnel, ils sollicitent, l’expulsion de la locataire, celle-ci ne contestant pas la validité du congé pour vendre qui lui a été délivré ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des lieux.
Sur demande du tribunal en cours de délibéré, les défendeurs ont confirmé que la locataire n’avait toujours pas quitté les lieux, et ce potentiellement jusqu’au 22 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1) Sur la saisine en référé

L’ordonnance de référé, définie par l’article 484 du code de procédure civile, est une mesure provisoire rendue par le juge, sans trancher le fond du droit, lorsque la loi lui confère le pouvoir d’ordonner des mesures urgentes.

Le juge des référés ne statue donc pas sur le fond, mais sur des mesures immédiates justifiées par l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse.

L’article 834 du code de procédure civile précise que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé des mesures non contestées sérieusement ou justifiées par l’urgence.

Une contestation sérieuse est définie comme tout élément nécessitant un examen approfondi des faits ou du droit, que le juge des référés ne peut écarter sans hésitation.

Selon l’article 837 du même code, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut, si l’urgence le justifie et à la demande d’une partie, décider de renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emportant saisine de la juridiction.

En l’espèce, la validité du congé pour vendre (ni sa forme, ni son montant ne sont remis en cause) n’est pas contestée. Les seuls points de désaccord portent sur la reconnaissance du statut de locataire protégé et la question du maintien dans les lieux ou de l’expulsion.

Toutefois d’autres éléments entrent en compte dans l’examen de cette affaire en référé. En effet, lors de l’audience, une nouvelle information a été communiquée au tribunal, la locataire aurait signé un nouveau bail. Au surplus, et en cours de délibéré, les défendeurs ont indiqué que la locataire pourrait quitter les lieux le 22 septembre 2026. Enfin, les parties ont formulé des demandes subsidiaires, délai supplémentaire ou maintien dans les lieux, ce qui montre une volonté de négociation ou d’adaptation.

Au regard de ces éléments, aucune des prétentions ne semble affecter l’existence ou l’étendue des droits des parties d’une manière qui excéderait les pouvoirs du juge des référés. En effet, la contestation sur le statut de locataire protégé peut être examinée sans nécessiter un débat approfondi sur le fond, dès lors que les faits (âge des parties, ressources, etc.) sont établis ou non contestés. Par ailleurs, la question du maintien dans les lieux relève d’une appreciation factuelle (urgence, difficultés de relogement) qui peut être tranchée en référé, sous réserve de l’absence de contestation sérieuse.

Par ailleurs, l’urgence semble caractérisée en l’espèce par la situation de la locataire. En effet, le congé pour vendre fixait la date de départ au 28 avril 2026, tandis que la première audience a eu lieu la veille, le 27 avril 2026. Cette temporalité serrée place la locataire dans une incertitude immédiate quant à son lieu de résidence, avec un risque concret de se retrouver sans logement à très court terme. L’urgence réside donc dans la nécessité pour elle de savoir, sans délai, si elle peut rester dans les lieux ou si elle doit organiser son départ dans des conditions précaires. Cette situation justifie pleinement une intervention rapide du juge des référés pour éviter un préjudice irréparable.

Par conséquent, les conditions de l’article 834 du code de procédure civile sont réunies. Il apparaît justifié de statuer en référé.

2) Sur la recevabilité du congé délivré pour vendre

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, relative aux baux d’habitation, précise les conditions dans lesquelles un bailleur peut donner congé à son locataire. Il ne peut le faire que pour l’un des motifs suivants : s’il décide de reprendre le logement, de le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.

Le délai de préavis applicable au congé donné par le bailleur est de six mois, la date du congé pour vendre devant intervenir au terme du contrat de location sous réserve que le terme n’intervienne pas moins de trois ans après la date d’acquisition. Le même article précise que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de vente projetée, le congé valant offre de vente au profit du locataire. L’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, le locataire bénéficiant ainsi d’un droit de préemption. Si, à l’expiration du délai de préavis, le locataire n’a pas accepté l’offre de vente, il est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le bien.

A peine de nullité, la lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :
– le motif du congé (pour vendre),
– le prix et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking…),
– la description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (mais il n’est pas obligatoire d’indiquer la superficie du logement),
– l’énoncé des cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l’offre de vente au locataire,
– la lettre de congé doit être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

La loi du 24 mars 2014 a inséré à l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 un deuxième alinéa qui énonce : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ».

L’irrégularité formelle d’un congé pour vendre n’est cependant une cause de nullité que si le locataire rapporte la preuve d’un grief.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, la recevabilité du congé pour vendre n’est pas contestée par la locataire. Cette dernière reconnaît explicitement, dans ses conclusions, ne pas remettre en cause le droit des consorts [S] de vendre le bien immobilier. Elle ne cherche pas à s’opposer à la vente, mais sollicite uniquement une protection adaptée à sa situation personnelle.
En conséquence, le congé pour vendre signifié par les consorts [S] est recevable.
3) Sur le bénéfice de la protection du locataire âgé de plus de 65 ans
Les dispositions de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur du 21 mars 2014 prévoit que « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité ».
Un propriétaire ne peut donc pas s’opposer au renouvellement du contrat de location si les conditions suivantes sont réunies : le locataire est âgé de plus de 65 ans à l’issue du bail et ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social, publiées par l’ANIL.
Dans le cas d’un logement en province, pour l’année 2026, le plafond de ressources était de 23.403 euros.
Dans un arrêt du 24 octobre 2024 (Cass. 3e civ, 24 octobre 2024, 23-18.067), la Cour de cassation précise que les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précèdent la délivrance du congé.
C’est ainsi que dès la réunion de ces deux éléments, le locataire est dit protégé et le propriétaire droit lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins.
En l’espèce, Mme [E] [H] entend bénéficier de la protection juridique du locataire âgé de plus de 65 ans. Elle est née le 27 août 1945, elle était donc âgée de 80 ans au moment de la fin du bail pour congé au 28 avril 2026.
La locataire produit aux débats sa déclaration d’impôt 2025 sur les revenus 2024, ainsi qu’une attestation de paiement de la CAF pour son allocation logement.
A la lecture des seuls éléments communiqués, il est constaté que pour les revenus 2025, la locataire a déclaré 6.331 euros de revenus. Après abattement, son revenu fiscal de référence a été arrêté à la somme de 2.903 euros. Ce revenu annuel est donc inférieur au plafond susvisé.
Il semble donc que Mme [E] [H] puisse bénéficier du statut de locataire protégé.
Les consorts [S] entendent, quant à eux, voir appliquer les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 15 III qui dispose que « Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa ». L’âge étant également apprécié à la date d’échéance du contrat, soit en l’espèce, au 28 avril 2026.
Cet alinéa ne nécessite la preuve que d’une seule condition, soit celle de l’âge, soit celle de la condition financière.
Les consorts [S] produisent aux débats l’attestation immobilière suite au décès de Mme [V] [I] ép. [S], épouse de M. [Q] [S], justifiant ainsi la date de naissance de ce dernier au 14 mai 1936. Les enfants, indivis sur le bien, sont quant à eux nés respectivement les 28 mars 1963, 22 décembre 1967 et 14 novembre 1976.
L’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les dispositions de l’article 11 et de l’article 15 peuvent être invoquées (…) lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l’indivision.
En cas de pluralité de bailleurs, il suffit que l’un d’entre eux ait des ressources inférieures au montant légal ou qu’il est plus de 65 ans pour que cette exception puisse s’appliquer.
En l’espèce, M. [Q] [S], né le 14 mai 1936, avait donc 89 ans, à la date d’échéance du bail. Le bien étant en indivision, il n’est nul besoin que les coindivisaires soient également âgés de plus de 65 ans.
Dès lors, il bénéficie de la contre-exception du III de l’article 15, les défendeurs n’avaient donc pas l’obligation de proposer un relogement au locataire.
Cet élément, couplé à la régularité du congé pour vente, atteste que le bail conclu entre les parties a bien expiré au 28 avril 2026 minuit.
Par conséquent, depuis le 29 avril 2026, Mme [E] [H] se trouve occupante sans droit ni titre.
Il sera donc prononcé son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Subséquemment, Mme [E] [H] sera déboutée de sa demande de maintien dans les lieux.
4) Sur la demande de délai pour quitter le logement
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
L’article L412-3 du même code dispose que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ».
L’article L412-4 quant à lui précise que les délais prévus ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an. Pour la fixation de ces délais, il faut tenir compte de « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».
En l’espèce, Mme [E] [H] a sollicité un délai d’un an pour quitter les lieux. Bien que les défendeurs aient rejeté cette demande en première intention, ils ont subsidiairement demandé l’expulsion de la locataire à l’expiration du délai éventuellement accordé par le tribunal.
Toutefois, deux éléments nouveaux et non contestés sont intervenus. En effet, à l’audience, le conseil de la locataire a indiqué qu’un bail avait été signé avec un nouveau bailleur. Par ailleurs, interrogé par le greffe en cours de délibéré, le conseil des défendeurs a informé le tribunal que la locataire pourrait quitter les lieux le 22 septembre 2026, soit avant la présente décision.
Le délai légal de deux mois, prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, à compter du commandement de quitter les lieux, apparaît adapté en l’espèce, dès lors que la locataire dispose désormais d’une solution de relogement par la signature d’un nouveau bail, et que la date de départ envisagée, au 22 septembre 2026, interviendrait avant même la décision du tribunal.
Ce délai légal permet donc à la locataire de quitter le logement dans des conditions adaptées, sans qu’il soit nécessaire d’accorder un délai plus long.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de délai d’un an formulée par la locataire.

5) Sur la fixation de l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 29 avril 2026, la locataire est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du logement, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 695,20 euros, charges en sus.
Cependant, il est constant et non contesté que le règlement du loyer, y compris depuis la résiliation du bail, a été correctement effectué par la locataire. Aucune information communiquée par les défendeurs ne vient contredire ce point.
Par conséquent, il y a lieu de condamner Mme [E] [H] au paiement de cette indemnité à compter du 29 avril 2026 jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements intervenu depuis cette date.

6) Sur les demandes accessoires

6.1) Sur les dépens

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il sera dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

6.2) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
En l’espèce, la locataire ne s’est pas prononcée sur ce point, tandis que les défendeurs ont explicitement renoncé à cette demande lors de la présente audience.
En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef.

6.3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, l’exécution provisoire, au regard de la nature du litige et de la solution retenue, n’a pas lieu d’être écartée.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE valide le congé délivré le 23 octobre 2025 par ministère de la SARL [L] [W] & [M] [Z], commissaires de justice à Royan, portant sur un contrat de bail souscrit le 8 avril 2014, entre M. [Q] [S] et Mme [E] [H], s’agissant du logement sis 6 rue Georges Bizet, 17400 Saint Jean d’Angely,

CONSTATE que le contrat de bail a pris fin le 28 avril 2026 minuit et DIT que Mme [E] [H] est occupante sans droit ni titre depuis cette date ;

DEBOUTE Mme [E] [H] de sa demande tendant à bénéficier de la protection du locataire âgé de plus de 65 ans ;
PRONONCE à défaut pour Mme [E] [H] d’avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS à compter de la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, dans tel garde-meuble désigné par elle ou à défaut par les bailleurs ;
CONSTATE que Mme [E] [H] a signé un nouveau bail et DIT que le délai de deux mois, laissé par le commandement d’avoir à quitter les lieux, est adapté, dès lors que Mme [E] [H] dispose désormais d’une solution de relogement ;
FIXE une indemnité d’occupation à un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 695,20 euros, les charges en sus, à compter du 29 avril 2026 ;
CONDAMNE Mme [E] [H] à payer aux consorts [S] l’indemnité d’occupation due à partir du 29 avril 2026 et jusqu’à la restitution effective des lieux, déduction faite des paiements intervenus depuis cette date ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière

LA CADRE GREFFIÈRE LA JUGE