Refus des conditions matérielles d’accueil en cas de demande de réexamen familiale

En application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées lorsque le demandeur présente une demande de réexamen. La décision doit être écrite, motivée et tenir compte de la vulnérabilité du demandeur.

Les articles L. 521-3, L. 521-13, L. 531-5 et L. 531-9 du même code imposent que la demande soit présentée au nom des enfants mineurs accompagnants et que les éléments propres à ceux-ci soient communiqués dans le cadre de la procédure. Lorsqu’un enfant naît avant l’entretien, la décision de l’OFPRA est réputée le concerner également, sauf preuve contraire.

La cour juge que la demande ultérieure, présentée au nom de la mère et de sa fille, constituait une demande de réexamen. Le défaut d’examen individuel de la demande de l’enfant n’étant pas établi, le refus de l’OFII était légal. La cour valide également la compétence du signataire, la motivation de la décision et l’appréciation de la vulnérabilité, en relevant notamment la possibilité de recourir au 115. Le jugement d’annulation est donc annulé et les demandes sont rejetées.

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La cour administrative d’appel juge que la décision de l’OFPRA concernant la mère était réputée concerner également sa fille, née avant l’entretien. Faute de preuve d’un examen individuel insuffisant, la nouvelle demande d’asile constituait une demande de réexamen. Le refus de l’OFII des conditions matérielles d’accueil est confirmé, la vulnérabilité et les conditions d’hébergement ayant été suffisamment appréciées.

Une demande d’asile a été présentée par une ressortissante étrangère en juin 2023. Sa fille est née en France avant l’entretien réalisé par l’OFPRA. La demande d’asile a ensuite été rejetée, puis ce rejet confirmé par la CNDA.

La mère a présenté une nouvelle demande d’asile en octobre 2024, en son nom et au nom de sa fille. L’OFII a refusé les conditions matérielles d’accueil, considérant qu’il s’agissait d’une demande de réexamen. Le tribunal administratif a annulé ce refus et ordonné une admission rétroactive.

Saisie par l’OFII, la cour administrative d’appel a jugé que la décision de l’OFPRA était réputée concerner également l’enfant. Le défaut d’examen individuel n’étant pas prouvé, la nouvelle demande constituait un réexamen. La cour a aussi retenu que la vulnérabilité et les conditions d’hébergement avaient été suffisamment appréciées.

• Identifier une nouvelle demande d’asile présentée après une première décision
• Vérifier que l’enfant mineur accompagnant est inclus dans la demande
• Constater que la naissance est antérieure à l’entretien d’asile
• Retenir la présomption d’examen de l’enfant avec le demandeur
• Établir concrètement un défaut d’examen individuel pour l’écarter
• Motiver le refus au regard de la vulnérabilité et des besoins d’accueil

• Document TelemOfpra établissant la date de l’entretien de vulnérabilité
• Acte ou élément établissant la naissance de l’enfant avant l’entretien
• Décision de l’OFPRA du 19 avril 2024
• Décision de la CNDA confirmant le rejet de la demande
• Éléments relatifs au maintien temporaire en centre d’accueil
• Absence de preuve d’une démarche infructueuse auprès du 115

La demande ultérieure est traitée comme un réexamen, ce qui permet à l’OFII de refuser les conditions matérielles d’accueil sous réserve d’une motivation suffisante et d’un examen de la vulnérabilité. Le refus de l’aide juridictionnelle provisoire et des frais irrépétibles résulte également de l’absence de demande formée dans les formes requises et de la qualité de partie non perdante de l’OFII.

• Maintien du refus des conditions matérielles d’accueil
• Rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif
• Absence d’admission rétroactive au dispositif d’accueil
• Prise en compte nécessaire de la vulnérabilité familiale
• Support des frais de l’instance par la demanderesse

À faire

• Déclarer rapidement toute naissance ou entrée d’un enfant
• Présenter les craintes propres de chaque enfant mineur
• Conserver les convocations et comptes rendus d’entretien
• Produire la décision OFPRA utile au débat contradictoire
• Documenter précisément la vulnérabilité et les démarches d’hébergement

À éviter

• Présenter une nouvelle demande sans qualifier son caractère procédural
• Alléguer un défaut d’examen sans élément probant
• Refuser de produire une décision sans demander une mesure adaptée
• Négliger les obligations de coopération avec l’administration
• Demander l’aide juridictionnelle sans respecter le formulaire requis

Le refus des conditions matérielles d’accueil pour réexamen

L’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de refuser totalement ou partiellement les conditions matérielles d’accueil en cas de demande de réexamen. La décision doit être écrite, motivée et prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. La cour estime ces exigences satisfaites lorsque le refus identifie le réexamen et expose ses fondements.

L’examen de la demande d’asile des enfants mineurs

Selon les articles L. 521-3, L. 531-5, L. 531-9 et L. 531-12 du même code, la demande doit être présentée au nom des enfants accompagnants et leurs craintes propres doivent être invoquées. Si l’enfant est né avant l’entretien, la décision de l’OFPRA est réputée le concerner, sauf preuve contraire.

La charge de la preuve du défaut d’examen

La personne qui soutient que l’enfant n’a bénéficié ni d’un entretien ni d’un examen individuel doit l’établir. La confidentialité de la demande d’asile ne renverse pas cette charge. La décision de l’OFPRA pouvait être communiquée dans le cadre contradictoire, ou soustraite à ce débat selon l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 521-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 531-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 531-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 412-2-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991