Immigration / Asile
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Nationalité française par possession d’état : effet du refus définitif du certificat sur le caractère constant et non équivoque
Immigration / Asile → Nationalité française : La demanderesse invoquait sa possession d’état de Française, établie notamment par ses documents d’identité et son inscription électorale. La cour d’appel a jugé cette possession…
Lire l’article →Contrariété de jugements en matière de nationalité : annulation sans renvoi d’une décision rendue hors du cadre de l’article 31-3 du Code de procédure civile
Immigration / Asile → Contrariété de jugements : La Cour de cassation annule sans renvoi le jugement ayant reconnu la nationalité française de la demanderesse. Ce jugement était contraire à une décision…
Lire l’article →Présence obligatoire du ministère public à l’audience : cassation d’un arrêt sur la nationalité française
Immigration / Asile → ministère public : Dans une action déclaratoire de nationalité française, la cour d’appel a rejeté les demandes et constaté l’extranéité de la demanderesse. Celle-ci reprochait à l’arrêt de…
Lire l’article →Caducité de l’appel en matière de nationalité pour défaut de dépôt au ministère de la Justice
Immigration / Asile → Caducité de l'appel : En matière de contestation de nationalité, la formalité de dépôt de l’acte d’appel et des conclusions au ministère de la Justice devait être accomplie…
Lire l’article →Nationalité française par filiation paternelle : preuve de l’état civil, de la chaîne familiale et de la qualité française de l’ascendant
Immigration / Asile → Nationalité française : La demanderesse produit des actes d’état civil, des jugements supplétifs et des décisions de transcription établissant une chaîne de filiation continue. La cour retient également…
Lire l’article →Nationalité française par filiation paternelle : preuve de l’état civil, de la chaîne filiative et de l’ascendance française
Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur produit des actes d’état civil, des jugements supplétifs et de transcription ainsi qu’une copie intégrale de la décision reconnaissant la qualité de citoyen…
Lire l’article →Caducité de l’appel en contestation de nationalité : formalité de dépôt au ministère de la Justice exigée en appel
Immigration / Asile → Caducité de l'appel : L’appel contestant le jugement relatif à la nationalité française est déclaré caduc, la demanderesse n’ayant pas justifié du dépôt auprès du ministère de la…
Lire l’article →Caducité de l’appel en contestation de nationalité : absence de dépôt des conclusions au ministère de la Justice
Immigration / Asile → Caducité de l'appel : L’appel contestant le jugement relatif à la nationalité française est déclaré caduc, le demandeur n’ayant pas justifié du dépôt auprès du ministère de la…
Lire l’article →Nationalité française par filiation paternelle : preuve de l’état civil, de la chaîne familiale et de l’ascendance française
Immigration / Asile → Nationalité française : La demanderesse établit une chaîne de filiation continue entre elle, son père, son grand-père et l’ascendant reconnu citoyen français en 1933. Les actes d’état civil…
Lire l’article →Nationalité française par filiation : preuve d’une chaîne continue jusqu’à un ascendant reconnu citoyen français
Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur établit son état civil et une filiation paternelle continue jusqu’à un ascendant né au Dahomey, reconnu citoyen français par une décision de 1933.…
Lire l’article →Nationalité française par filiation : preuve de l’état civil, de la chaîne filiative et de la nationalité de l’ascendant
Immigration / Asile → Nationalité française : Les actes d’état civil, jugements supplétifs et décisions de transcription établissent l’identité du demandeur et la continuité de sa filiation jusqu’à l’ascendant reconnu citoyen français.…
Lire l’article →Nationalité française : l’acte de naissance multiple et le jugement supplétif obtenu par fraude
Immigration / Asile → Nationalité française : La Cour de cassation casse la décision ayant ordonné l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française. La cour d’appel, après avoir constaté l’existence de deux actes…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Immigration
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- Acquisition de la nationalité française
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- Acquisition de la nationalité française
- Acquisition de nationalité par déclaration
- Acquisition de nationalité par le conjoint
- Acquisition de nationalité par le conjoint
- Acquisition et naturalisation
- Acte d'option et loi applicable
- Annexions et cessions de territoires
- Annulation de titre de séjour
- Annulation de titre de séjour
- Application temporelle des lois
- Assimilation résidence étrangère
- Attribution et acquisition de nationalité
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