TVA : preuve des débours versés à un intermédiaire et reconstitution des recettes

La cour rappelle que, lorsque l’imposition a été établie d’office, la charge de la preuve de l’exagération incombe au contribuable en application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales. Cette règle s’appliquait aux rappels de TVA établis sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du même livre, en l’absence de déclarations fiscales malgré mise en demeure.

Les articles 256 et 266 du code général des impôts soumettent à la TVA les prestations effectuées à titre onéreux et incluent dans la base d’imposition toutes les sommes reçues en contrepartie. L’exception prévue au 2° du II de l’article 267 exige que les sommes remboursées à un intermédiaire correspondent à des dépenses engagées au nom et pour le compte du commettant, retracées en comptes de passage et justifiées dans leur nature et leur montant.

La cour constate que la contribuable ne prouve ni la privation de son habilitation, ni le reversement effectif des sommes à l’État. Les versements opérés à un ancien dirigeant, alors que des prélèvements fiscaux apparaissaient directement sur les comptes professionnels, ne pouvaient donc être qualifiés de débours. La demande de réduction des rappels est rejetée. Le sursis est déclaré irrecevable faute de requête distincte, conformément à l’article R. 811-17-1 du code de justice administrative, et aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’administration a reconstitué le chiffre d’affaires d’une intermédiaire en immatriculation de véhicules pour déterminer les rappels de TVA, en excluant seulement certains débours établis. La cour rejette la contestation portant sur 36 926,82 euros, faute de preuve de l’habilitation, de la qualité d’intermédiaire et du reversement effectif des sommes à l’État. La demande de sursis à exécution est également écartée.

Une intermédiaire en immatriculation de véhicules, exerçant sous le régime de l’auto-entreprise, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la TVA des années 2019 et 2020. L’administration a remis en cause la franchise de TVA et reconstitué le chiffre d’affaires à partir des encaissements professionnels, après déduction de certains débours correspondant aux taxes et redevances réglées pour les clients.

Après le rejet partiel de sa réclamation, la contribuable a demandé la réduction des rappels de TVA. Elle soutenait que 36 926,82 euros versés à un intermédiaire lié à la franchise correspondaient à des débours destinés à être reversés à l’État.

Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, elle a fait appel, invoquant notamment l’insuffisance de motivation du jugement et sollicitant un sursis à exécution. La cour rejette l’appel, faute de preuve de l’habilitation empêchée, du rôle d’intermédiaire et du reversement effectif des sommes.

• Imposition établie d’office après absence de déclarations malgré mise en demeure
• Preuve par le contribuable de l’exagération des rappels de TVA
• Dépenses engagées au nom et pour le compte des clients
• Traçabilité des dépenses dans des comptes de passage
• Justification de leur nature et de leur montant exact
• Preuve du reversement effectif des sommes à l’État

• Absence de déclarations fiscales malgré mise en demeure
• Comptes professionnels mentionnant des prélèvements fiscaux directs
• Dates des versements effectués à l’intermédiaire
• Absence d’élément prouvant le reversement à l’État
• Absence de preuve d’une privation d’habilitation

La contribuable reste redevable des rappels de TVA, les sommes versées à l’intermédiaire n’étant pas reconnues comme des débours. L’administration conserve la base reconstituée et l’État n’est pas condamné au remboursement des frais de procédure.

• Maintien des rappels de TVA contestés
• Exclusion des sommes non justifiées de la qualification de débours
• Charge probatoire renforcée en cas d’imposition d’office
• Requête de sursis rejetée comme irrecevable
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Déposer les déclarations fiscales dans les délais
• Conserver les justificatifs des dépenses engagées pour les clients
• Tracer les débours dans des comptes de passage
• Documenter chaque reversement effectué à l’État
• Présenter une requête distincte pour solliciter un sursis

À éviter

• Confondre versement à un tiers et reversement à l’État
• Réclamer la qualification de débours sans preuve comptable
• Omettre de justifier la nature et le montant des dépenses
• Se prévaloir d’une habilitation non démontrée
• Déposer une demande de sursis dans la requête d’appel

La charge de la preuve des impositions établies d’office

L’article L. 193 du livre des procédures fiscales fait peser sur le contribuable demandant la décharge ou la réduction la preuve de l’exagération de l’imposition. Cette règle s’applique lorsque les rappels ont été établis d’office sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du même livre, faute de déclarations déposées malgré mise en demeure.

Les conditions de qualification des débours

Selon le 2° du II de l’article 267 du code général des impôts, les sommes remboursées à un intermédiaire ne sont exclues de la base de TVA que si elles sont engagées au nom et pour le compte du commettant, retracées en comptes de passage et justifiées dans leur nature et leur montant. La preuve du reversement effectif est ici absente.

La recevabilité du sursis à exécution

La demande de sursis est irrecevable lorsqu’elle n’est pas présentée par une requête distincte, conformément à l’article R. 811-17-1 du code de justice administrative. La cour relève également qu’elle visait un jugement ayant rejeté une demande de réduction d’impositions.

Article 293 B du Code général des impôts, Article L. 9 du Code de justice administrative, Article L. 193 du Livre des procédures fiscales, Article L. 66 du Livre des procédures fiscales, Article 256 du Code général des impôts, Article 266 du Code général des impôts, Article 267 du Code général des impôts, Article R. 811-17-1 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative