TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54617 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCRI

N° :2/MM

Assignation du :
17,18 Juin 2026

N° Init : 25/58512

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026

par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE

S.C.I. PRONY BUREAUX
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS – #L0159

DEFENDERESSES

société LEGENDRE ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS – #C1316

S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS
[Adresse 3]
[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 11 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 17 et 18 juin 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 29 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [D] [U] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

– la société LEGENDRE ILE DE FRANCE
– la S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS

notre ordonnance de référé du 29 Janvier 2026 ayant commis Monsieur [D] [U] en qualité d’expert ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Pascale LADOIRE-SECK