Déduction de la TVA sur les honoraires liés à la cession de titres par une holding

L’article 271 du code général des impôts, interprété à la lumière de la directive 2006/112/CE, permet à une holding assujettie de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour préparer la cession de titres, sous réserve de produire des pièces justificatives. Ces dépenses sont alors rattachées aux frais généraux et aux opérations économiques de la société.

La TVA afférente aux dépenses inhérentes à la transaction est en principe non déductible en raison de leur lien direct et immédiat avec la cession. La déduction demeure toutefois possible si la société établit, par sa comptabilité analytique ou tout autre élément probant, que ces dépenses n’ont pas été incorporées au prix de cession. Cette preuve peut résulter de stipulations contractuelles claires et concordantes.

La cour a retenu les mentions de l’offre d’achat et des actes de cession prévoyant que chaque partie supportait les frais de ses conseils et que ces frais n’étaient pas incorporés au prix. Ces éléments établissaient également l’absence d’incorporation des dépenses préparatoires. La TVA grevant l’ensemble des honoraires d’assistance et de conseil était donc déductible en intégralité. Le jugement a été annulé et la société déchargée des rappels et intérêts. L’État a été condamné au paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une société holding mixte a cédé le groupe Optis pour 243,5 millions d’euros. L’administration a remis en cause la déduction de la TVA grevant des honoraires engagés pour la cession. La cour a retenu que l’offre d’achat et les actes de cession établissaient que chaque partie supportait les frais de ses conseils, non incorporés au prix, et a admis la déduction intégrale de la TVA.

Une société holding mixte, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a cédé le groupe Optis à un groupe acquéreur pour 243 500 000 euros. À la suite d’une vérification de comptabilité portant notamment sur l’année 2018, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA ayant grevé des honoraires de banque d’affaires, de conseil et d’avocats liés à la cession.

Des rappels de TVA et des intérêts de retard, d’un montant total de 1 180 360 euros, ont été réclamés. Le tribunal administratif ayant rejeté la demande de décharge, la société a relevé appel.

Elle produisait l’offre d’achat ainsi que les actes de cession, lesquels prévoyaient que chaque partie supportait les frais de ses propres conseils et que ces frais n’étaient pas incorporés au prix. La cour a jugé ces éléments suffisants pour établir l’absence d’incorporation des honoraires et a admis la déduction intégrale de la TVA.

• Exercice d’une activité économique assujettie à la TVA
• Production de pièces justificatives relatives aux dépenses
• Établissement de l’absence d’incorporation des frais au prix
• Présence de stipulations contractuelles claires et concordantes
• Distinction entre dépenses préparatoires et dépenses inhérentes
• Absence de caractère patrimonial établi de la cession

• Offre d’achat mentionnant la répartition des frais
• Acte de vente du 21 mars 2018
• Acte réitératif excluant les frais du prix de cession
• Factures d’honoraires de conseil et d’assistance

La société holding obtient la déduction intégrale de la TVA grevant les honoraires liés à la cession et la décharge des rappels ainsi que des intérêts. L’État, partie perdante, doit également verser une indemnité au titre des frais exposés par la société.

• Décharge des rappels de TVA réclamés
• Décharge des intérêts de retard correspondants
• Déduction intégrale des honoraires de conseil
• Conservation des actes établissant l’exclusion du prix
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Conserver les offres d’achat et actes de cession
• Identifier séparément les prestations préparatoires et transactionnelles
• Vérifier les stipulations relatives aux frais des conseils
• Produire les factures et pièces justificatives
• Documenter l’absence d’incorporation au prix de cession

À éviter

• Présenter des factures sans ventilation des prestations
• Négliger les clauses contractuelles relatives aux honoraires
• Incorporer les frais au prix sans justification
• Se limiter à des affirmations non étayées
• Omettre les documents comptables utiles à la preuve

La déductibilité de la TVA grevant les dépenses préparatoires

La TVA supportée par une holding assujettie sur des dépenses préparant la cession de titres est déductible si la société produit des pièces justificatives. Ces dépenses sont réputées relever des frais généraux et se rattacher aux opérations économiques de la holding. La cour a retenu cette qualification pour les prestations de banque d’affaires et de conseil, l’administration n’établissant pas leur incorporation au prix de cession.

Les dépenses inhérentes à la transaction et leur incorporation

La TVA grevant les dépenses directement et immédiatement liées à la cession est en principe non déductible. Elle peut néanmoins l’être si la société établit que ces dépenses n’ont pas été incorporées au prix de cession, au moyen de sa comptabilité analytique ou de tout autre élément probant. Cette règle s’applique aussi aux prestations indissociables mêlant préparation et réalisation de la transaction.

La preuve contractuelle de l’absence d’incorporation

Des mentions claires et concordantes figurant dans l’offre d’achat et les actes de cession peuvent établir que les honoraires des conseils n’ont pas été incorporés au prix. En l’espèce, les actes prévoyaient que chaque partie supportait les frais de ses conseils et précisaient expressément leur exclusion du prix. Ces stipulations, non utilement contestées, ont justifié la déduction intégrale de la TVA.

Article 271 du Code général des impôts, Article L. 80 CA du Livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du Code de justice administrative